Régime fiscal : lequel est fait pour vous ?

Quels sont les différents types de régimes fiscaux ?

Avant de réfléchir à l’optimisation, il faut savoir qui paie l’impôt : vous ou votre entreprise ?

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices s’ajoutent à vos revenus personnels. Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés (IS), c’est la société qui paie ses impôts sur les bénéfices. Dans ce cas, vous êtes imposé seulement sur ce que vous vous versez.

Ensuite, le choix du régime d’imposition définit la manière dont vos résultats sont calculés et déclarés : 

• la micro-entreprise fonctionne de façon déclarative, avec un abattement forfaitaire pour frais, tant que le chiffre d’affaires reste sous les plafonds ;
• le régime réel simplifié allège la comptabilité par rapport au régime normal, tout en permettant la déduction des charges réelles ;
• le régime réel normal impose une comptabilité complète et des obligations déclaratives plus strictes, à mesure que les dépenses et le chiffre d’affaires augmentent ;
• la déclaration contrôlée vise les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux.

La TVA obéit pour sa part à ses propres seuils. Selon votre chiffre d’affaires, vous relevez de la franchise en base, sans TVA facturée, ou d’un régime réel de TVA.

Bon à savoir : votre régime fiscal n’est pas figé. Avec l’évolution de votre activité, il est parfois possible de passer de l’IR à l’IS ou de la micro-entreprise au régime réel normal pour mieux piloter vos impôts et votre trésorerie.  Lorsque l’activité s’arrête définitivement, il ne s’agit plus de changer de régime mais d’organiser la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur, une démarche distincte.

Quel régime fiscal s'applique à votre profil ?

Le régime fiscal d’une entreprise dépend de plusieurs critères : 

• son chiffre d’affaires ;
• son secteur d’activité (commerce, services, profession libérale) ;
• la catégorie de ses bénéfices (BIC, BNC, BA).

Selon le régime choisi, les obligations comptables, la manière dont l’impôt est calculé, et le traitement de la TVA est différent. Voici un panorama détaillé des principaux régimes fiscaux. 

Le régime fiscal de la micro-entreprise

En micro-entreprise, la comptabilité se limite à la tenue d’un livre de recettes, avec une mention des encaissements et des ventes. Les déclarations restent simplifiées, puisque le chiffre d’affaires est déclaré mensuellement ou trimestriellement et sert d’assiette aux charges de la micro-entreprise.

À noter : certaines activités, comme les professions libérales réglementées, l’agriculture ou les activités immobilières relevant de la TVA, ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Le régime de la micro-entreprise s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils légaux : 

• 83 600 € pour les prestations de services et professions libérales (BNC/BIC) ;
• 203 100 € pour les activités commerciales ou de fourniture de logement.

Les meublés de tourisme non classés obéissent à un seuil distinct, fixé à 15 000 € de chiffre d’affaires. Au-delà, l’activité relève du régime réel, quel que soit le montant des autres recettes.

Attention : si l’entreprise dépasse les seuils sur deux années consécutives, elle doit passer obligatoirement au régime réel. Elle peut également demander à être imposée volontairement au réel.

En micro-entreprise, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et à un abattement forfaitaire qui varie selon l’activité : 

• 34 % pour les BNC ;
• 50 % pour les prestations de services BIC ;
• 71 % pour le commerce / achat-revente ;
• 30 % pour les meublés de tourisme non classés.

L’entrepreneur peut aussi opter pour le versement libératoire, un prélèvement fiscal direct calculé sur le chiffre d’affaires : 

• 1 % pour le commerce ;
• 1,7 % pour les services ;
• 2,2 % pour les BNC.

Le régime fiscal réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises dépassant le seuil de la micro-entreprise, mais restant sous certains plafonds : 

• 286.000 € pour les prestations de services BIC ;
• 945.000 € pour les activités commerciales ou de fourniture de logement.

Ce régime peut concerner aussi bien les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qu’à l’impôt sur les sociétés. Les déclarations se font via le formulaire 2031 pour l’IR ou 2065 pour l’IS. 

Ici, le bénéfice imposable est calculé sur la base des charges réelles. Cela permet de déduire toutes les dépenses professionnelles (matériel, loyer, frais, etc.) et ainsi de réduire l’impôt.

Sous ce régime fiscal, l’entreprise doit tenir une comptabilité classique, établir un bilan comptable simplifié, un compte de résultat et des annexes. Le régime simplifié allège néanmoins certaines obligations, puisque le livre journal n’enregistre que les encaissements et les paiements, et que le bilan peut être présenté sous une forme simplifiée. 

C’est un bon compromis pour les entreprises qui veulent optimiser leur fiscalité sans alourdir leur gestion comptable.

Bon à savoir : l’option pour passer au régime réel normal est possible et se reconduit automatiquement chaque année.

Pour en apprendre plus sur ce régime, vous pouvez consulter les ressources sur le site economie.gouv.

Le régime fiscal réel normal

Le régime réel normal s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants : 

• 286.000 euros pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 945.000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement. 

Ce régime repose sur le bénéfice réel, avec déduction de toutes les charges professionnelles. Il offre une gestion très fine de la fiscalité et permet d’optimiser la trésorerie en planifiant précisément les impôts et les charges. Il convient particulièrement aux entreprises en croissance ou ayant de nombreuses dépenses à déduire.

Sous ce régime fiscal, l’entreprise doit tenir une comptabilité complète et détaillée : livre journal, grand livre, bilan annuel, compte de résultat et annexes. Un inventaire physique doit également être réalisé une fois par an.

Ce régime nécessite une rigueur comptable importante, mais offre une vision exhaustive de la santé financière de l’entreprise. 

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime fiscal s’adresse aux professions libérales relevant des BNC, dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 €. Il peut également être choisi par le micro-entrepreneur pour bénéficier d’une meilleure déduction de ses charges réelles.

Ici, le bénéfice imposable est calculé sur la base du bénéfice réel après déduction des charges. Ce régime permet d’optimiser la fiscalité lorsque l’entrepreneur a des dépenses professionnelles importantes.

Comme pour le régime réel normal, l’entreprise doit tenir une comptabilité complète. 

Tableau comparatif des régimes fiscaux pour les entreprises

Quel régime fiscal pour les bénéfices d’une entreprise ?

Choisir le bon régime d’imposition des bénéfices est important puisque cela détermine la façon dont vos bénéfices seront imposés. En France, il existe deux grands types d”imposition : 

• l’impôt sur le revenu (IR) ;
• l’impôt sur les sociétés (IS).

Ce choix dépend de la forme juridique de votre entreprise et influence directement le montant de vos impôts. 

L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés, ou IS, concerne principalement les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SA, SARL, etc.). L'article 239 bis AB du CGI permet notamment aux sociétés éligibles d'exercer une SAS à l’IR. Contrairement à l’impôt sur le revenu, c’est l’entreprise elle-même qui paie l’impôt sur ses bénéfices, et non les associés à titre personnel. Ce principe vaut pour toute société de capitaux, y compris en SASU immobilière.

Le bénéfice imposable se calcule après déduction des charges de l’entreprise, salaires, loyers et amortissements compris. En 2026, le taux normal s’établit à 25 %, et un taux réduit de 15 % s’applique à la part de bénéfice allant jusqu’à 42 500 € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Certaines structures relèvent automatiquement de l’IS, comme la SAS, la SA ou la SARL. D’autres y accèdent sur option, notamment l’entreprise individuelle, l’EURL et la SNC, lorsqu’elles veulent séparer la fiscalité de l’entreprise de celle du dirigeant ou laisser les bénéfices dans la société. Cette option se notifie au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné.

Le règlement de l’impôt s’effectue en quatre acomptes trimestriels, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, suivis d’un solde à la clôture. Une société dont l’impôt de référence n’excède pas 3 000 € est dispensée de verser chaque acompte d’IS, tout comme une société nouvellement créée pendant son premier exercice.

Bon à savoir : depuis la loi de finances pour 2019, il est possible de renoncer à l’option pour l’IS jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Passé ce délai, l’option devient irrévocable. Une société qui a renoncé ne peut par ailleurs plus jamais opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux.

L’IS séduit les dirigeants qui veulent se verser une rémunération stable tout en capitalisant les bénéfices au sein de l’entreprise. La contrepartie tient à la double imposition, d’abord sur les bénéfices au niveau de la société, puis sur les dividendes distribués au niveau personnel.

L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu, ou IR, fonctionne différemment. Ce n’est pas l’entreprise qui est imposée, mais l’entrepreneur ou les associés à titre personnel. L’entreprise est dite “transparente fiscalement”, car ses bénéfices sont directement intégrés dans la déclaration de revenus du ou des dirigeants.

Ce régime s’applique automatiquement aux entreprises individuelles, aux micro-entreprises, aux EURL à associé unique personne physique, aux SNC, aux SCP et aux SCI. Le bénéfice rejoint alors le revenu du foyer et suit le barème progressif, dont le taux s’échelonne de 0 à 45 %, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles selon l’activité exercée.

Les sociétés de capitaux peuvent, elles, adopter ce régime pendant cinq exercices au maximum, si elles remplissent les conditions de l’article 239 bis AB du CGI. La SASU à l’IR en est l’exemple le plus courant : pendant cette période, le bénéfice est imposé au nom de l’associé unique, en BIC ou en BNC, au lieu d’être taxé au niveau de la société.

L’imposition à l’IR s’accompagne enfin d’un prélèvement à la source, sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur les revenus de l’année précédente.

Tableau récapitulatif des régimes fiscaux pour l’imposition des bénéfices

Quel régime fiscal pour la TVA ?

Le régime de TVA détermine la manière dont votre entreprise facture, déclare et paie la taxe sur la valeur ajoutée. En France, il existe trois régimes d'imposition à la TVA : 

• la franchise en base de TVA ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Le choix dépend essentiellement de votre chiffre d’affaires, de la nature de votre activité et, dans certains cas, d’une option volontaire auprès de l’administration fiscale. 

Le régime de franchise de base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime d’exonération. Si vous en bénéficiez, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous n’avez aucune déclaration à effectuer. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats ou vos investissements.

Les entreprises concernées par le régime de franchise en base de TVA

Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils : 

• 85 000 € (ou 93 500 € en cas de dépassement ponctuel) pour les ventes de biens, la restauration et l’hébergement ;
• 37 500 € (ou 41 250 €) pour les prestations de services ;
• 50.000 € (ou 55.000 €) pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes exerçant certaines activités.

Certaines activités sont exclues du dispositif, comme les opérations immobilières, agricoles ou intracommunautaires.

Bon à savoir : le projet de loi de finances 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil de TVA unique de franchise fixé à 25 000 € pour toutes les activités. Ce projet a été abandonné. Les seuils différenciés par activité restent en vigueur.

Le fonctionnement du régime en base de TVA

Les entreprises sous ce régime ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la déduisent pas sur leurs achats. Elles doivent mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs factures.

Elles peuvent, sur option, décider d’être assujetties à la TVA. Cette obligation, valable deux ans et reconductible, s’effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

À retenir : ce régime simplifie grandement la gestion comptable et permet de proposer des prix HT attractifs. En revanche, il devient moins avantageux si vous avez beaucoup d’achats soumis à TVA, car vous ne pouvez pas la récupérer. 

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié s’adresse aux entreprises dépassant les seuils de la franchise, sans atteindre ceux du régime normal. Il permet de déclarer la TVA une seule fois par an, tout en versant deux acomptes semestriels. Ce régime est supprimé à compter du 1er janvier 2027, en application de l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées basculeront alors au régime réel normal, avec, sous condition de chiffre d’affaires, une déclaration CA3 trimestrielle.

Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA

Sont éligible de plein droit à ce régime : 

• les entreprises réalisant un CA annuel HT compris entre 85 000 € et 945 000 € pour les ventes de biens ;
• ou entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ;
• à condition que la TVA due soit inférieure à 15.000 € par an.

Le fonctionnement du régime réel simplifié de TVA

L’entreprise verse deux acomptes provisionnels. Le premier de 55 % en juillet, le second de 40 % en décembre. Elle dépose ensuite une déclaration annuelle de régularisation (CA12). Le solde éventuel est réglé à ce moment-là. Les déclarations et paiements se font en ligne, directement sur le site des impôts.

À retenir : le régime réel simplifié offre une souplesse administrative (seulement deux paiements et une déclaration). Mais il nécessite une bonne anticipation de la trésorerie, car la TVA est calculée à partir des données de l’exercice précédent. 

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou la TVA due dépasse les seuils du régime simplifié. Il implique une déclaration régulière (mensuelle ou trimestrielle).

Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA

Ce régime s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires annuel HT dépasse 945 000 € pour les ventes de biens, ou 286 000 € pour les prestations de services. À noter que les entreprises relevant d’un autre régime peuvent opter volontairement pour le réel normal.

Le fonctionnement du régime réel normal de TVA

La déclaration de TVA s’effectue en ligne sur le site des impôts, à l’aide du formulaire CA3. Par défaut, elle doit être déposée chaque mois. Toutefois, si le montant annuel de TVA dû est inférieur à 4.000 €, l’entreprise peut opter pour une déclaration trimestrielle.

Concrètement, l’entreprise reverse à l’Etat la TVA collectée sur ses ventes, après avoir déduit la TVA payée sur ses achats professionnels. C’est le principe de la TVA déductible.

À retenir : ce régime offre un suivi fiscal précis et permet de récupérer la TVA rapidement sur les achats. En revanche, il impose des obligations comptables plus lourdes et une gestion administrative quotidienne. 

Tableau comparatif des régimes de TVA

Comment connaître le régime fiscal de votre entreprise ?

Connaître son propre régime fiscal n’a rien d’évident lorsque l’entreprise tourne depuis plusieurs exercices et qu’une option a été exercée à la création. Deux chemins permettent de le retrouver avec certitude, l’un par le raisonnement, l’autre par les documents déjà en votre possession.

Les trois critères à croiser

Le premier critère est la forme juridique. Une SAS, une SASU, une SARL ou une SA relèvent de l’IS par défaut, tandis qu’une entreprise individuelle, une EURL à associé unique personne physique, une SNC ou une SCI patrimoniale relèvent de l’IR. Une option a pu inverser ce point de départ, et le choix entre l’IR et l’IS se vérifie alors sur le courrier adressé au service des impôts des entreprises au moment de l’option.

Le deuxième critère est le chiffre d’affaires, qui départage le régime micro, le réel simplifié et le réel normal, avec des seuils propres aux bénéfices et d’autres, distincts, propres à la TVA. Le troisième est la nature de l’activité, qui range le résultat en BIC, en BNC ou en BA et détermine le taux d’abattement applicable en micro-entreprise.

Où lire l’information dans vos documents

Le moyen le plus rapide reste la déclaration de résultat déjà déposée, dont le numéro de formulaire désigne le régime sans ambiguïté. Le formulaire n° 2031 correspond aux BIC au réel, le n° 2035 à la déclaration contrôlée des BNC, le n° 2065 à l’impôt sur les sociétés. Une micro-entreprise, elle, ne dépose aucun de ces formulaires et porte son chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus du foyer.

L’espace professionnel du site impots.gouv.fr donne le même résultat en quelques clics. Dans la rubrique « Mes services », le service Compte fiscal, puis « Consulter » et « Accès par impôt », liste les impôts de l’entreprise et donne accès aux déclarations déposées et aux paiements effectués. Les liasses fiscales y sont consultables sous l’entrée « récapitulatif », l’avis de cotisation foncière des entreprises sous « Avis d’imposition ».

Bon à savoir : un changement de régime ne se constate pas toujours, il se demande. Le passage volontaire au réel, l’option pour l’IS ou le retour à l’IR obéissent chacun à un délai précis, généralement fixé au troisième mois de l’exercice concerné.

Bon à savoir : que vous soyez indépendant/freelance ou gérant d'une TPE/PME, LS Compta s’adapte à votre structure et vous aide à piloter efficacement votre activité.