Pourquoi et comment opter pour l’impôt sur le revenu en SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Ce régime convient à la plupart des structures, mais il entraîne une double imposition des bénéfices distribués. L’IS frappe d’abord le résultat de la société, puis le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique sur les dividendes perçus par les actionnaires. Pour les SAS récentes dont les bénéfices restent modestes, l’option IR peut représenter une alternative fiscalement plus légère.

Quelles sont les conditions pour qu’une SAS opte pour l’IR ? Quels avantages et quels inconvénients présente la « transparence fiscale » ? Comment exercer cette option et quelles conséquences entraîne-t-elle pour le président et les actionnaires ?

Qu’est-ce qu’une SAS à l’IR ?

Une SAS à l’IR est une SAS qui a exercé l’option prévue à l’article 239 bis AB du Code général des impôts (CGI). Cette disposition permet aux sociétés normalement soumises à l’IS d’opter temporairement pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu.

Le mécanisme repose sur le principe de transparence fiscale. La société ne paie plus d’impôt sur ses bénéfices en tant que personne morale. Les résultats sont directement imposés entre les mains de chaque actionnaire, proportionnellement à sa participation dans le capital. Ce fonctionnement se rapproche de celui des sociétés de personnes, comme la SCI soumise à l’IR.

Concrètement, si une SAS réalise 80 000 € de bénéfice et compte deux actionnaires détenant chacun 50 % du capital, chacun d’eux déclare 40 000 € dans sa propre déclaration de revenus, qu’il ait effectivement perçu cette somme ou non.

Quelles sont les conditions pour opter pour l’IR en SAS ?

L’option pour l’IR n’est pas ouverte à toutes les SAS. L’article 239 bis AB du CGI définit sept conditions cumulatives qui doivent être réunies au moment de la demande :

• La SAS exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.
• La société n’est pas cotée en bourse.
• La SAS a été créée depuis moins de 5 ans à la date de l’option.
• L’effectif est inférieur à 50 salariés.
• Le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 10 millions d’euros.
• Le capital et les droits de vote sont détenus à 50 % au moins par des personnes physiques.
• Le ou les dirigeants (président, directeur général) et les membres de leur foyer fiscal détiennent au moins 34 % du capital et des droits de vote.

À noter. Dans une SAS comptant plusieurs actionnaires, l’accord unanime de l’ensemble des actionnaires est requis pour exercer l’option. Cette unanimité peut s’avérer plus difficile à obtenir que dans une SASU, où l’actionnaire unique décide seul.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS à l’IR ?

Les avantages de l’option IR

Le premier atout de la SAS à l’IR réside dans la suppression de la double imposition. Sous le régime IS, le bénéfice est d’abord taxé au taux de 15 % puis 25 % (en 2026) au niveau de la société, et les dividendes distribués supportent ensuite la flat tax de 31,4 % (en 2026). En optant pour l’IR, les bénéfices ne sont imposés qu’une seule fois, au barème progressif de l’IR, directement entre les mains des actionnaires.

La déduction des déficits constitue un autre avantage significatif. En régime IR, les déficits de la SAS sont imputables sur le revenu global des actionnaires (dans la limite de certains plafonds), ce qui réduit l’imposition de leurs autres revenus. En régime IS, les déficits restent au niveau de la société et ne profitent pas personnellement aux actionnaires.

L’option IR se révèle particulièrement intéressante lorsque les actionnaires se situent dans les premières tranches du barème (taux marginal d’imposition de 11 % ou 30 %), car l’imposition globale est alors inférieure à ce que produirait le couple IS + PFU.

Les inconvénients de l’option IR

L’option est temporaire. Elle est limitée à 5 exercices et ne peut pas être renouvelée. Au terme de cette période, la SAS revient automatiquement à l’IS.

La rémunération du président n’est pas déductible du résultat fiscal de la société en régime IR. En régime IS, cette rémunération constitue une charge déductible qui réduit le bénéfice imposable. En régime IR, elle reste dans le résultat taxé entre les mains des actionnaires.

Les actionnaires sont imposés sur leur quote-part de bénéfices même sans distribution effective. Si la SAS réinvestit la totalité de ses bénéfices, les actionnaires doivent néanmoins acquitter l’impôt sur leur part.

Lorsque les bénéfices atteignent un niveau élevé, le taux marginal de l’IR (41 % ou 45 %) peut dépasser le taux effectif du couple IS + PFU, rendant l’option contre-productive.

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales pour les actionnaires ?

En SAS à l’IR, chaque actionnaire déclare sa quote-part de bénéfices dans sa propre déclaration de revenus. Le barème progressif de l’IR applicable en 2026, fixé par la loi de finances pour 2026, est le suivant :

La quote-part de bénéfices est également soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), dont le taux global atteint 18,6 % depuis la LFSS 2026.

Pour le président-actionnaire, la part de bénéfice qui lui revient relève de l’article 62 du CGI. Les cotisations sociales continuent de s’appliquer sur sa rémunération au titre du régime général (statut d’assimilé salarié), indépendamment du régime fiscal choisi par la société.

Bon à savoir. Contrairement au régime IS, où les dividendes peuvent être soumis au PFU (31,4 % en 2026) ou, sur option, au barème progressif avec abattement de 40 %, le régime IR supprime la notion même de dividende. Les bénéfices sont directement attribués aux actionnaires et imposés en tant que tels.

Comment exercer l’option pour l’IR en SAS ?

L’option pour l’IR doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société, dans les 3 premiers mois du premier exercice auquel elle s’applique. Pour une SAS dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui souhaite opter à compter de 2026, la notification doit parvenir au SIE avant le 31 mars 2026.

La procédure suppose les étapes suivantes :

• Réunir une assemblée générale pour recueillir l’accord unanime de tous les actionnaires. Le procès-verbal doit mentionner explicitement la décision d’opter pour l’IR.
• Adresser une notification écrite au SIE, signée par le représentant légal de la société, accompagnée du PV d’assemblée.
• Conserver la preuve de l’envoi (lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé).

L’option prend effet au premier jour de l’exercice au titre duquel elle est exercée. Elle est valable pour 5 exercices consécutifs. La SAS peut y renoncer avant le terme des 5 ans, mais cette renonciation est définitive. Il n’est plus possible de re-opter pour l’IR par la suite.

SAS à l’IR ou à l’IS : quel régime choisir ?

Le choix entre l’IR et l’impôt sur les sociétés dépend principalement du niveau de bénéfices de la SAS et de la situation fiscale personnelle des actionnaires.

Lorsque le taux marginal d’imposition des actionnaires est inférieur à 30 % et que les bénéfices restent modestes, l’option IR est généralement favorable. Au-delà, l’IS combiné à une politique de rémunération et de distribution maîtrisée tend à produire une imposition globale plus légère.

Un expert-comptable comme LS Compta peut vous accompagner dans cette analyse en intégrant l’ensemble des paramètres (revenus du foyer, flat tax ou barème progressif, projection sur 5 ans) pour déterminer le régime le plus adapté à votre situation.