Arrêter une activité indépendante ne s’improvise pas. Même allégée sur le plan administratif, l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) reste une entreprise individuelle qui doit être fermée dans les règles, sous peine de continuer à générer des obligations déclaratives et des cotisations. Entre la déclaration de cessation, les dernières échéances sociales et fiscales et le sort de la cotisation foncière des entreprises, les étapes s’enchaînent dans un ordre précis.
Quand et comment déclarer la fin de votre activité ? Quelles déclarations finaliser auprès de l’URSSAF et des impôts ? La fermeture est-elle payante, et que devient la CFE l’année de l’arrêt ? Voici la marche à suivre pour fermer une auto-entreprise sans laisser de dette administrative derrière vous.
Que signifie fermer une auto-entreprise ?
Fermer une auto-entreprise consiste à déclarer la cessation d’activité de votre entreprise individuelle, puis à obtenir votre radiation des registres officiels. L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) n’est pas une forme juridique à part. C’est le régime simplifié d’une entreprise individuelle, ce qui rend sa fermeture plus légère que celle d’une société.
On ne parle pas ici de dissolution ni de liquidation, deux notions réservées aux sociétés. À la différence de la dissolution d’une société, qui suppose une décision des associés, une liquidation puis une radiation, une auto-entreprise se ferme par une simple déclaration de cessation d’activité.
Cette cessation peut être définitive ou temporaire. Si vous comptez reprendre votre activité plus tard, vous pouvez déclarer une interruption temporaire plutôt qu’une fermeture complète. La cessation définitive, elle, met fin à votre numéro SIRET et à votre affiliation.
Quelles sont les démarches pour fermer son auto-entreprise ?
La fermeture se déclare intégralement en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.
Vous disposez de 30 jours à compter de l’arrêt effectif de votre activité pour déclarer la cessation, d’après service-public.fr. La déclaration suit quelques étapes simples :
- vous connecter au guichet unique, idéalement via FranceConnect+ ;
- rechercher votre entreprise à partir de son numéro SIREN ;
- sélectionner la formalité de cessation et préciser qu’elle est définitive ;
- joindre une pièce d’identité en cours de validité ;
- valider et signer électroniquement votre dossier.
La démarche est gratuite. Aucun frais de greffe ni d’annonce légale n’est exigé, contrairement à la fermeture d’une société. Une fois le dossier validé, votre radiation est transmise automatiquement aux organismes concernés et l’entreprise est retirée du registre national des entreprises.
Quelles déclarations finaliser auprès de l’URSSAF et des impôts ?
La déclaration de cessation ne suffit pas. Vous devez encore solder votre situation sociale et fiscale. Deux interlocuteurs sont concernés, l’URSSAF pour vos cotisations et l’administration fiscale pour votre impôt sur le revenu.
Côté social, vous transmettez une dernière déclaration de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Si vous déclariez chaque mois, cette déclaration intervient dans les 30 jours suivant la fermeture. Si vous déclariez chaque trimestre, elle intervient dans le mois qui suit le trimestre civil de la cessation. Les cotisations sociales correspondantes sont alors calculées et exigibles, et l’URSSAF vous rembourse un éventuel trop-versé.
Côté fiscal, le chiffre d’affaires (ou les recettes, pour une activité libérale) réalisé du 1er janvier à la date de cessation suit les règles habituelles d’imposition de la micro-entreprise et se reporte sur votre déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO. Si vous aviez opté pour la TVA, une déclaration spécifique reste à déposer dans les 60 jours.
Service LS Compta
Entre la dernière déclaration de chiffre d’affaires, la régularisation des cotisations et le report du résultat sur votre déclaration de revenus, la fermeture d’une auto-entreprise multiplie les échéances. Cabinet d’expertise comptable en ligne, LS Compta peut prendre en charge ces formalités de clôture et sécuriser vos derniers calculs sociaux et fiscaux.
Comment est traitée la CFE l’année de la fermeture ?
La cotisation foncière des entreprises obéit à une règle d’annualité. Elle est due pour l’année entière dès lors que vous exerciez votre activité au 1er janvier. Fermer en cours d’année ne vous en dispense donc pas automatiquement.
Vous pouvez toutefois obtenir une réduction au prorata. L’article 1478 du Code général des impôts prévoit, en cas de cessation totale d’activité en cours d’année, un dégrèvement pour les mois restants. Vous n’êtes alors redevable que de la période courant du 1er janvier au dernier jour du mois de la cessation. Cette réduction n’est pas appliquée d’office. Selon impots.gouv.fr, vous devez la réclamer depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’imposition.
En 2026, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € restent exonérés de la cotisation minimum de CFE. Si vous étiez déjà sous ce seuil, la question du dégrèvement ne se pose pas.
Attention
Le dégrèvement de CFE n’est jamais automatique. Sans réclamation de votre part avant la fin de l’année qui suit, vous resterez redevable de la totalité de la cotisation, même si vous avez cessé votre activité dès le mois de janvier.
Quels cas particuliers anticiper avant de fermer ?
Trois situations particulières entourent la fermeture d’une auto-entreprise : la cessation temporaire, la radiation d’office et la réouverture.
La cessation peut d’abord être temporaire. Si vous souhaitez seulement suspendre votre activité, vous déclarez une interruption sur le guichet unique. Votre entreprise reste enregistrée et vous évitez une fermeture suivie d’une recréation complète.
Une radiation peut aussi intervenir sans démarche de votre part. Un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs entraîne une radiation d’office de votre compte, en application des articles L.613-7 et L.613-4 du Code de la sécurité sociale. L’URSSAF vous en avertit par courrier avant de procéder, ce qui vous laisse le temps de déclarer un chiffre d’affaires pour maintenir l’activité.
Enfin, fermer ne vous interdit pas de recommencer. Rien ne vous empêche de devenir auto-entrepreneur à nouveau par la suite, en redéclarant une activité une fois votre projet relancé.
Sources
- Cessation d’activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire), sur entreprendre.service-public.gouv.fr
- Cesser mon activité, sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- L’année de cessation et redevabilité de la CFE, sur impots.gouv.fr