Une société soumise à l’IS ne règle pas son impôt en une seule fois, à la clôture de son exercice. Elle le paie par avance, tout au long de l’année, sur la base du dernier bénéfice connu de l’administration. Le dirigeant découvre donc une échéance fiscale alors même que le résultat de l’exercice en cours n’est pas encore arrêté.
Votre société est-elle réellement concernée ? À quelles dates les versements tombent-ils ? Comment se calcule le montant de chaque échéance, et que faire lorsque votre bénéfice recule en cours d’année ? LS Compta détaille le mécanisme, du premier versement au règlement du solde.
Qu’est-ce qu’un acompte d’IS ?
Un acompte d’IS est un versement anticipé de l’impôt dû au titre de l’exercice en cours. Comme le résultat définitif n’est pas encore connu à la date d’échéance, l’administration retient une référence disponible, celle du dernier exercice dont l’impôt a été liquidé.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés se décompose ainsi en cinq versements : quatre acomptes trimestriels, puis un solde qui régularise l’ensemble une fois le résultat arrêté. Ce calendrier est fixé par l’article 1668 du Code général des impôts.
La logique de ce mécanisme est celle d’un lissage de trésorerie pour l’État, et d’une charge à provisionner pour la société. Un acompte versé n’est jamais définitif. Il s’impute intégralement sur l’impôt réellement dû, et tout excédent vous est restitué.
Quelles entreprises doivent verser des acomptes d’IS ?
Toute personne morale redevable de l’impôt sur les sociétés est concernée, quelle que soit sa forme : SAS, SASU, SARL ou SA soumises de plein droit, EURL ou SCI ayant opté pour l’IS. Le critère déclencheur n’est donc pas votre forme juridique, mais le montant d’impôt de l’exercice de référence.
Trois situations ouvrent une dispense de versement :
- l’impôt de référence n’excède pas 3 000 € ;
- la société est nouvellement créée ou nouvellement soumise à l’IS, pendant son premier exercice ;
- l’avant-dernier et le dernier exercice se sont tous deux soldés par un déficit.
Dans ce dernier cas, vous n’avez aucun acompte à verser au titre de l’exercice en cours.
Bon à savoir : la dispense de la première année ne dispense pas de l’impôt. Une société nouvelle règle l’intégralité de sa cotisation en une seule fois, au moment du relevé de solde.
Quelles sont les dates de versement des acomptes d’IS ?
Les quatre échéances annuelles sont fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. En revanche, celle qui ouvre la série dépend de la date de clôture de l’exercice précédent, ce qui décale l’ensemble du calendrier pour les sociétés qui ne clôturent pas au 31 décembre.
| Clôture de l’exercice précédent | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Une société qui arrête ses comptes au 31 décembre relève de la dernière ligne et commence donc par l’échéance de mars. L’échéancier suit l’exercice comptable, si bien qu’une modification de la clôture comptable décale mécaniquement les quatre versements suivants.
Chaque versement est déclaré sur le relevé d’acompte n° 2571. Vous devez obligatoirement le régler par télérèglement, quel que soit votre chiffre d’affaires. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une pénalité de 0,2 % au titre de l’article 1738 du CGI. Un paiement tardif entraîne pour sa part une majoration de 5 % et des intérêts de retard de 0,2 % par mois.
Comment calculer le montant de chaque acompte d’IS ?
Chaque acompte est égal au quart de l’impôt de référence, c’est-à-dire de l’IS liquidé sur le résultat fiscal du dernier exercice clos. Rapporté au bénéfice lui-même, un acompte représente 3,75 % de la fraction imposée au taux réduit de 15 % et 6,25 % de la fraction imposée au taux normal de 25 %.
Le premier acompte de l’exercice fait exception. À son échéance, le délai de déclaration du dernier exercice n’est pas encore expiré. Il est donc calculé provisoirement sur les bénéfices de l’avant-dernier exercice, puis régularisé à l’échéance du deuxième acompte, dès que le résultat réel est connu.
Sophie dirige une SARL à l’IS qui clôture au 31 décembre. Son bénéfice fiscal 2025 atteint 120 000 €. La société remplit les trois conditions du taux réduit, à savoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, un capital entièrement libéré et une détention à 75 % au moins par des personnes physiques. Son impôt de référence s’élève à 25 750 €. Ce montant se décompose en 6 375 € sur les 42 500 premiers euros imposés à 15 %, puis 19 375 € sur les 77 500 € restants imposés à 25 %. Chacun de ses quatre acomptes 2026 ressort donc à 6 437,50 €.
À noter : lorsque l’exercice de référence dure plus ou moins de douze mois, les acomptes se calculent sur les bénéfices rapportés à une période de douze mois. Un exercice de dix-huit mois ne majore donc pas mécaniquement les versements.
Comment moduler ou suspendre le versement d’un acompte ?
La modulation des acomptes permet d’ajuster les versements lorsque le résultat de l’exercice en cours s’annonce inférieur à celui de l’exercice de référence. Vous cochez la case « minoration » en première page du relevé d’acompte, puis réduisez le montant versé, voire le ramenez à zéro si les acomptes déjà réglés couvrent l’impôt que vous estimez devoir.
Cette faculté engage votre responsabilité. Si l’estimation se révèle inexacte au moment du solde, l’administration applique une majoration de 5 % sur les sommes restées dues, au titre de l’article 1731 du CGI. S’y ajoutent les intérêts de retard de l’article 1727.
Attention : la décision se prend échéance par échéance, sur la base du résultat prévisionnel le plus récent. Une modulation décidée en mars sur des hypothèses dépassées se corrige aux échéances suivantes, sans attendre le solde.
Comment se règle le solde de l’IS après les acomptes ?
Le solde correspond à la différence entre l’impôt réellement dû au titre de l’exercice et les acomptes déjà versés. Il est déclaré sur le relevé de solde n° 2572 et payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre.
Lorsque vos versements excèdent l’impôt dû, l’excédent vous est restitué dans les trente jours suivant le dépôt du relevé de solde. Vous pouvez aussi choisir de l’imputer sur le premier acompte de l’exercice suivant. Le montant définitif ressort des tableaux de la liasse fiscale jointe à la déclaration de résultat n° 2065.
Le suivi de ces échéances suppose une visibilité sur le résultat prévisionnel en cours d’année, faute de quoi la modulation se décide à l’aveugle. LS Compta, cabinet d’expertise comptable en ligne, accompagne les dirigeants sur le calcul de leurs acomptes et le pilotage de leur trésorerie fiscale.
Sources
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement, entreprendre.service-public.fr
- IS, obligations de paiement, versement d’acomptes provisionnels, bofip.impots.gouv.fr
- Puis-je modifier mes acomptes d’impôt sur les sociétés ?, impots.gouv.fr
- Notice 2571-NOT-SD, relevé d’acompte d’IS, millésime 2026, impots.gouv.fr