La société par actions simplifiée unipersonnelle relève par défaut de l’impôt sur les sociétés. Son bénéfice est taxé au niveau de la société, puis une seconde fois lorsque l’associé se verse des dividendes. Pour les premières années d’activité, souvent marquées par des résultats faibles ou un déficit, ce schéma n’est pas toujours le plus favorable.
Dans quels cas une SASU peut-elle être imposée à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’IS ? Quelles conditions réunir, pendant combien de temps l’option s’applique-t-elle et comment le bénéfice est-il alors taxé ? Cet article détaille le mécanisme de l’option, ses limites et les situations dans lesquelles elle reste avantageuse.
Quel est le régime fiscal par défaut d’une SASU ?
À sa création, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, conformément à l’article 206 du Code général des impôts. Le bénéfice est imposé au niveau de la société, au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis au taux normal de 25 % au-delà, pour un exercice 2026.
Ce régime sépare nettement la société et son dirigeant. Lorsque vous décidez de créer une SASU, la rémunération du président est déductible du résultat et les sommes distribuées prennent la forme de dividendes, imposés une seconde fois entre vos mains. Le Code général des impôts ouvre toutefois une dérogation temporaire. Sur option, une SASU récente peut être imposée à l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les conditions pour opter à l’IR en SASU ?
L’option pour l’impôt sur le revenu est strictement encadrée par l’article 239 bis AB du Code général des impôts. Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies au moment de la demande :
- la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- elle a été créée depuis moins de cinq ans ;
- elle emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- elle n’est pas cotée sur un marché réglementé ;
- son capital et ses droits de vote sont détenus à 50 % au moins par des personnes physiques, dont 34 % au moins par le président et les membres de son foyer.
Dans une SASU dont l’associé unique est une personne physique et dirige lui-même la société, ces deux seuils de détention sont remplis d’office. L’option devient en revanche impossible lorsque l’associé unique est une société.
Comment exercer l’option et pour combien de temps ?
L’option se demande par une notification écrite adressée au service des impôts des entreprises dont dépend la société. Elle doit être formulée dès la création ou, pour une société déjà en activité, dans les trois premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique. Dans une SASU, l’accord de l’associé unique suffit ; dans une SAS à plusieurs associés, l’unanimité est requise.
À noter
Pour être imposée à l’IR dès son premier exercice, la société doit lever l’option dans les trois mois qui suivent le début de son activité. Au-delà, l’option ne prend effet qu’à compter de l’exercice suivant.
L’option engage le régime fiscal de la société pour cinq exercices au maximum. Elle n’est pas renouvelable. Au terme de cette période, ou en cas de renonciation anticipée, la SASU repasse automatiquement à l’impôt sur les sociétés et ne peut plus jamais redemander l’IR. La renonciation se notifie elle aussi dans les trois premiers mois de l’exercice concerné.
Comment sont imposés les bénéfices d’une SASU à l’IR ?
Sous le régime de l’IR, la SASU bascule dans le régime des sociétés de personnes. La société n’est plus imposée en son nom. Son bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé unique, qu’il soit distribué ou laissé dans l’entreprise. Le résultat est rattaché à la catégorie correspondant à l’activité, bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC), puis soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’arbitrage habituel entre rémunération et dividendes perd alors sa portée fiscale. La rémunération que le président s’attribue n’est plus déductible du résultat, et le bénéfice est taxé en totalité au nom de l’associé. Le statut social, lui, ne change pas. Un président rémunéré reste assimilé salarié et supporte les charges sociales de la SASU sur sa rémunération.
Le barème 2026 appliqué aux revenus de 2025 comporte cinq tranches, par part de quotient familial :
- 0 % jusqu’à 11 600 € de bénéfice par part ;
- 11 % entre 11 600 € et 29 579 € ;
- 30 % entre 29 579 € et 84 577 € ;
- 41 % entre 84 577 € et 181 917 € ;
- 45 % au-delà de 181 917 €.
Le bénéfice de la SASU à l’IR s’ajoute ainsi aux autres revenus du foyer et se trouve taxé au taux marginal qui en résulte.
Faut-il choisir l’IR ou l’IS pour sa SASU ?
Le choix entre les deux régimes dépend du niveau de bénéfice et de la situation fiscale personnelle de l’associé. L’IR montre surtout son intérêt dans trois situations :
- un déficit de démarrage, dont la quote-part s’impute sur le revenu global du foyer et réduit l’impôt dû sur les autres revenus, comme le salaire du conjoint ;
- un bénéfice modeste, imposé dans les premières tranches du barème, lorsque le taux marginal du foyer reste inférieur au taux de l’impôt sur les sociétés ;
- l’absence de distribution, l’IR évitant la seconde imposition que déclenche, à l’IS, la sortie du bénéfice en dividendes.
À l’inverse, l’impôt sur les sociétés redevient préférable lorsque le bénéfice augmente et que le foyer atteint les tranches à 41 % ou 45 %. Le taux d’IS plafonné à 25 %, associé à une distribution maîtrisée de dividendes en SASU soumis à la flat tax, soit un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, devient alors plus avantageux.
Attention
L’option n’est pas un choix définitif mais une parenthèse de cinq ans. Si le bénéfice progresse fortement pendant cette période, il est taxé au barème de l’IR, qui grimpe jusqu’à 41 % puis 45 %, là où l’IS reste plafonné à 25 %. Le passage à l’IR se raisonne sur la durée, pas sur le seul premier exercice.
Exemple chiffré d’une SASU déficitaire la première année
Camille lance une activité de conseil en SASU et opte pour l’IR dès la création. La première année, elle facture peu et investit dans son matériel et sa prospection, si bien que son exercice se solde par un déficit de 8 000 €. Avant de se lancer, elle avait perçu 25 000 € de salaire dans le cadre de son ancien emploi.
À l’impôt sur les sociétés, ce déficit resterait bloqué dans la société et ne pourrait qu’être reporté sur ses bénéfices futurs, sans effet immédiat. Grâce à l’option pour l’IR, Camille impute les 8 000 € de perte sur le revenu global de son foyer. Sa base imposable passe de 25 000 € à 17 000 €, et l’économie d’impôt est immédiate.
L’année suivante, son activité dégage un bénéfice de 20 000 €. Tant que ce résultat reste dans les premières tranches du barème, l’imposition demeure contenue. Si le bénéfice augmente nettement ensuite, Camille devra préparer le retour à l’impôt sur les sociétés au terme des cinq exercices.
Sources
- Impôt sur les sociétés : taux et entreprises concernées, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Option des SARL, SA et SAS pour l’impôt sur le revenu, bpifrance-creation.fr
- Barème de l’impôt sur le revenu, service-public.gouv.fr
- Prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes, entreprendre.service-public.gouv.fr