Deux sociétés au même chiffre d’affaires, avec le même dirigeant et le même bénéfice, peuvent supporter une charge fiscale très différente selon que leurs bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Le choix ne se rattrape pas facilement, parce que les deux options obéissent à des délais courts et se referment au bout de cinq exercices.
Quelle est la mécanique de chacun des deux régimes ? Votre forme juridique vous laisse-t-elle réellement le choix ? Et quels critères font pencher la balance d’un côté ou de l’autre ?
Quelle différence entre l’IR et l’IS pour une société ?
La différence entre l’IR et l’IS tient à l’identité du redevable. Une société à l’impôt sur le revenu relève du régime des sociétés de personnes. Elle calcule son résultat, mais ne règle aucun impôt sur ce résultat. Le bénéfice est réparti entre les associés à proportion de leurs droits, puis imposé à leur nom au barème progressif, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. On parle de transparence fiscale.
Une société à l’impôt sur les sociétés fonctionne à l’inverse. Elle est opaque fiscalement, calcule son propre impôt et le règle elle-même. Le taux normal s’établit à 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique à la part de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
La conséquence pratique se joue sur la trésorerie du dirigeant. Dans une société à l’IS, l’associé n’est imposé personnellement que sur ce qu’il sort réellement, sous forme de rémunération ou de dividendes. Dans une société à l’IR, il est imposé sur sa quote-part de bénéfice dès qu’elle est constatée.
Bon à savoir : l’associé d’une société à l’IR paie l’impôt sur sa part de bénéfice même s’il ne prélève rien et que les sommes restent sur le compte de la société. Un exercice très bénéficiaire mais entièrement réinvesti déclenche donc une imposition personnelle sans encaissement correspondant.
Quelles sociétés relèvent de l’IR ou de l’IS par défaut ?
Le régime d’imposition des bénéfices découle d’abord de la forme juridique retenue, avant toute option. Les structures unipersonnelles et les sociétés civiles penchent vers l’impôt sur le revenu, les sociétés par actions vers l’impôt sur les sociétés.
| Forme juridique | Régime par défaut | Option possible |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | IR | IS, par assimilation à une EURL |
| EURL à associé unique personne physique | IR | IS |
| SNC, société civile professionnelle | IR | IS |
| SCI de gestion patrimoniale | IR | IS |
| SARL | IS | IR, pendant 5 exercices ou sans limite pour une SARL de famille |
| SAS et SASU | IS | IR, pendant 5 exercices |
| SA | IS | IR, pendant 5 exercices |
Ce tableau donne le point de départ, pas le résultat final. Deux entreprises identiques peuvent se retrouver dans des situations opposées selon qu’elles ont exercé une option ou non. Le régime fiscal au sens large recouvre aussi le régime d’imposition du résultat, réel simplifié ou réel normal, et le régime de TVA, qui obéissent à des seuils distincts de ceux présentés ici.
IR ou IS : quels critères font pencher la balance ?
Le choix entre IR ou IS se joue sur quatre paramètres.
Le premier est la rémunération du dirigeant. Dans une société à l’IS, elle est déductible du résultat fiscal de la société et imposée chez le dirigeant en traitements et salaires. Dans une société à l’IR, la rémunération du dirigeant associé n’est pas déductible du résultat, et le dirigeant reste imposé sur sa quote-part de bénéfice, rémunération comprise. Un dirigeant qui se verse une rémunération significative trouve donc généralement son compte à l’IS.
Le deuxième paramètre vise les dividendes. Une distribution prélevée sur un bénéfice déjà taxé à l’IS subit ensuite le prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % au 1er janvier 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif. Cette double détente n’existe pas à l’IR, où le bénéfice n’est imposé qu’une fois.
Le troisième paramètre concerne le report des déficits. À l’IR, un déficit professionnel s’impute sur le revenu global du foyer, et l’excédent se reporte sur les années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement. À l’IS, le déficit reste enfermé dans la société. Il se reporte en avant sans limitation de durée, mais son imputation annuelle est plafonnée à 1 million d’euros, majorée de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.
Le quatrième paramètre est le sort réservé aux bénéfices non distribués. Une société qui réinvestit l’essentiel de son résultat n’acquitte, à l’IS, que l’impôt de la société, quand ce même résultat aurait été intégralement imposé au barème chez les associés à l’IR.
À noter : le taux marginal d’imposition du foyer déplace l’arbitrage. Tant qu’il reste inférieur au taux d’IS applicable à la société, l’imposition directe des bénéfices chez les associés coûte moins cher. Au-delà, l’écart s’inverse.
Comment opter pour l’IS, et peut-on y renoncer ?
L’option pour l’IS se notifie au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt. Une société civile qui clôture au 31 décembre a donc jusqu’au 31 mars pour basculer sur l’exercice en cours. L’entrepreneur individuel suit la même logique, par une demande écrite qui vaut assimilation à une EURL.
Le retour en arrière existe, mais il est borné. La renonciation doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Passé ce rendez-vous, l’option devient irrévocable.
Attention : la renonciation est une porte à sens unique. Le code général des impôts prévoit qu’en cas de renonciation à l’option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux. Une société revenue à l’IR par renonciation ne pourra donc plus jamais choisir l’IS.
Comment repasser à l’IR quand la société relève de l’IS ?
Une société soumise à l’IS peut adopter temporairement le régime des sociétés de personnes. Le dispositif vise les SA, les SAS et les SARL dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, sous six conditions cumulatives.
- Une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine.
- Moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
- Une société créée depuis moins de cinq ans.
- Un capital et des droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques.
- Une détention d’au moins 34 % par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal.
- L’accord unanime des associés, notifié dans les trois premiers mois du premier exercice concerné.
L’option vaut pour cinq exercices et prend fin automatiquement à leur terme. Une sortie anticipée, quel qu’en soit le motif, interdit définitivement toute nouvelle option pour ce régime. La SARL de famille échappe à cette limite de durée. Formée uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS, et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, elle peut rester à l’IR aussi longtemps que sa composition ne change pas.
Sources
- Article 239 du code général des impôts, option pour le régime des sociétés de capitaux, legifrance.gouv.fr
- Article 239 bis AB du code général des impôts, option pour le régime des sociétés de personnes, legifrance.gouv.fr
- Article 239 bis AA du code général des impôts, sociétés à responsabilité limitée de famille, legifrance.gouv.fr
- Article 156 du code général des impôts, imputation des déficits sur le revenu global, legifrance.gouv.fr
- Impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Impôt sur les sociétés : report de déficit, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Évolution du taux du prélèvement forfaitaire unique, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Entrepreneur individuel : passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés, entreprendre.service-public.gouv.fr