La SARL de famille est une variante de la SARL classique qui permet à des membres d'une même famille de s'associer tout en protégeant leur patrimoine personnel. Sa grande force tient à sa fiscalité, qui ouvre la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sans limite de durée, un avantage stratégique notamment pour l'investissement immobilier.
Dès lors, quelles sont les conditions strictes de parenté pour en bénéficier ? Comment fonctionne concrètement l'option pour l'impôt sur le revenu par rapport à l'IS en 2026 ? Enfin, pourquoi ce statut est-il si courtisé pour la location meublée (LMNP) malgré les récentes réformes fiscales ? LS Compta répond, dans cet article, à toutes vos questions.
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée uniquement entre membres d'une même famille. Elle repose sur les mêmes règles juridiques qu'une SARL ordinaire : responsabilité limitée aux apports, parts sociales non librement cessibles, gérant majoritaire ou minoritaire.
Ce qui la distingue, c'est son régime fiscal spécifique, prévu à l'article 239 bis AA du Code général des impôts. Ce texte permet aux associés d'opter pour l'imposition au régime des sociétés de personnes, c'est-à-dire de faire remonter les bénéfices et les déficits directement dans leur revenu imposable. En l'absence d'option, la SARL de famille est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), comme toute SARL.
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de famille ?
Deux conditions cumulatives s'imposent : un lien familial entre tous les associés et une activité éligible.
La composition familiale
Tous les associés doivent appartenir à la même famille. La loi retient les parentés en ligne directe (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants), les frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints et partenaires liés par un PACS. Le conjoint d'un frère ou d'une sœur associé entre donc dans le périmètre. En revanche, les cousins sont exclus, tout comme une société constituée exclusivement entre beaux-frères ou belles-sœurs sans lien direct avec les autres associés.
À noter : si une personne extérieure à la famille entre au capital, l'option pour l'IR cesse automatiquement et la société bascule à l'IS de façon définitive.
L'activité exercée
La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les professions libérales réglementées et les activités civiles sont exclues du dispositif.
Quelle fiscalité pour une SARL de famille ?
L'option pour l'impôt sur le revenu
L'option pour l'impôt sur le revenu est la principale spécificité de la structure. Elle doit être exercée à l'unanimité des associés et notifiée au service des impôts des entreprises avant l'ouverture de l'exercice. Pour une société en cours de création, elle peut figurer directement dans les statuts et produit alors un effet immédiat.
Concrètement, les bénéfices de la SARL ne sont pas taxés au niveau de la société. Ils remontent dans les revenus imposables de chaque associé, selon le régime fiscal retenu pour la société, au prorata de ses parts. Chaque associé les déclare au barème progressif de l'IR, dans la catégorie BIC (activité commerciale ou artisanale) ou BA (activité agricole).
Les déficits éventuels font l'objet d'une imputation des déficits sur les revenus globaux de chaque associé, ce qui peut réduire significativement l'impôt dû lors des premières années d'activité ou en cas de charges importantes. L'option peut être abandonnée à tout moment par décision unanime des associés. Cette renonciation est définitive. La société ne peut pas opter une seconde fois pour l'IR.
Bon à savoir : contrairement à une SARL classique, qui ne peut opter pour l'IR que pendant les 5 premiers exercices, la SARL de famille peut maintenir cette option sans limitation de durée.
Le régime de l'impôt sur les sociétés
En l'absence d'option, la SARL de famille est soumise à l'IS dans les conditions de droit commun :
- 15 % sur les bénéfices inférieurs à 42 500 € (taux réduit PME, sous conditions de capital et de détention) ;
- 25 % au-delà.
Dans ce cas, la rémunération du gérant est déductible du résultat de la société. Les dividendes versés aux associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en vigueur depuis le 1er janvier 2026, ou, sur option, au barème progressif de l'IR.
Quels sont les avantages et les limites de la SARL de famille ?
La principale force de la SARL de famille tient à la durée de son option fiscale. Là où l'imposition de la SASU à l'IR est plafonnée à cinq exercices, la SARL de famille conserve la transparence fiscale sans limite de temps, tant que la condition de parenté est respectée. Le tableau suivant récapitule ses atouts et ses points de vigilance.
| Avantages | Points de vigilance |
|---|---|
| Option à l'IR sans limitation de durée, là où une SARL classique est plafonnée à cinq exercices | Option soumise à l'unanimité des associés, un désaccord faisant basculer la société à l'IS |
| Imputation des déficits de chaque associé sur ses revenus personnels, utile en début d'activité | Rémunération du gérant non déductible du résultat lorsque la société est à l'IR |
| Transmission familiale facilitée, avec une cession de parts taxée à 3 % après un abattement de 23 000 € au prorata des parts cédées (article 726 du CGI) | Barème progressif de l'IR parfois plus lourd que l'IS si le taux marginal des associés est élevé |
| Cadre juridique structuré propre à la SARL (assemblées, registre des décisions, gouvernance) | Cercle fermé, l'entrée d'un investisseur extérieur faisant perdre le régime |
Au-delà de ces critères fiscaux, le choix dépend aussi du projet. Une activité destinée à s'ouvrir un jour à des investisseurs extérieurs s'accommode mal du cercle familial fermé.
SARL de famille et location meublée (LMNP)
La SARL de famille est fréquemment utilisée pour l'investissement en location meublée non professionnelle (LMNP). Lorsque la société opte pour l'IR, les associés relèvent du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), un cadre commercial confirmé par l'administration fiscale. Ce régime leur permet de déduire l'ensemble des charges liées au bien immobilier : intérêts d'emprunt, charges de copropriété, assurances, ainsi que les amortissements du bien et du mobilier.
L'amortissement est souvent suffisant pour annuler le résultat fiscal, même lorsque les loyers perçus génèrent un flux de trésorerie positif. Cette mécanique permet de ne payer aucun impôt sur le revenu sur les loyers pendant plusieurs années.
Attention : depuis le 1er janvier 2025, les amortissements pratiqués en LMNP sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente. L'avantage fiscal à la cession est donc réduit par rapport au régime antérieur à la loi de finances pour 2025.
Comment créer une SARL de famille ?
La constitution d'une SARL de famille suit les mêmes étapes que pour créer une SARL ordinaire. Les principales étapes sont les suivantes :
- Rédiger les statuts en précisant la composition familiale des associés. L'option IR peut y figurer dès la constitution pour produire un effet immédiat.
- Déposer le capital social sur un compte bloqué (le minimum légal est d'1 €, mais il est préférable de calibrer le montant en fonction des besoins réels de financement).
- Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social.
- Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI. Ces démarches transitent par le guichet unique et peuvent être réalisées en autonomie ou avec l'accompagnement d'un professionnel du droit.
Les frais obligatoires comprennent notamment les frais de greffe, soit 53,16 € (immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs).