Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée uniquement entre membres d'une même famille. Elle repose sur les mêmes règles juridiques qu'une SARL ordinaire : responsabilité limitée aux apports, parts sociales non librement cessibles, gérant majoritaire ou minoritaire.
Ce qui la distingue, c'est son régime fiscal spécifique, prévu à l'article 239 bis AA du Code général des impôts. Ce texte permet aux associés d'opter pour l'imposition au régime des sociétés de personnes, c'est-à-dire de faire remonter les bénéfices et les déficits directement dans leur revenu imposable. En l'absence d'option, la SARL de famille est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), comme toute SARL.
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de famille ?
Deux conditions cumulatives s'imposent.
La composition familiale
Tous les associés doivent appartenir à la même famille. La loi retient les parentés en ligne directe (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants), les frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints et partenaires liés par un PACS. Les cousins et les beaux-frères et belles-sœurs ne font pas partie du périmètre familial reconnu.
L'activité exercée
La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les professions libérales réglementées et les activités civiles sont exclues du dispositif.
À noter : Si une personne extérieure à la famille entre au capital, l'option IR cesse automatiquement et la société bascule à l'IS de façon définitive.
Quelle fiscalité pour une SARL de famille ?
L'option pour l'impôt sur le revenu
L'option IR est la principale spécificité de la structure. Elle doit être exercée à l'unanimité des associés et notifiée au service des impôts des entreprises avant l'ouverture de l'exercice. Pour une société en cours de création, elle peut figurer directement dans les statuts et produit alors un effet immédiat.
Concrètement, les bénéfices de la SARL ne sont pas taxés au niveau de la société. Ils remontent dans les revenus imposables de chaque associé, selon le régime fiscal retenu pour la société, au prorata de ses parts. Chaque associé les déclare au barème progressif de l'IR, dans la catégorie BIC (activité commerciale ou artisanale) ou BA (activité agricole).
Les déficits éventuels sont imputables sur les revenus globaux de chaque associé, ce qui peut réduire significativement l'impôt dû lors des premières années d'activité ou en cas de charges importantes. L'option est révocable à tout moment.
Bon à savoir : Contrairement à une SARL classique, qui ne peut opter pour l'IR que pendant les 5 premiers exercices, la SARL de famille peut maintenir cette option sans limitation de durée.
Le régime de l'impôt sur les sociétés
En l'absence d'option, la SARL de famille est soumise à l'IS dans les conditions de droit commun :
- 15 % sur les bénéfices inférieurs à 42 500 € (taux réduit PME, sous conditions de capital et de détention)
- 25 % au-delà
Dans ce cas, la rémunération du gérant est déductible du résultat de la société. Les dividendes versés aux associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en vigueur depuis le 1er janvier 2026, ou, sur option, au barème progressif de l'IR.
Quels sont les avantages et les limites de la SARL de famille ?
Les points forts
- Option IR illimitée : la SARL de famille est l'une des rares structures permettant de combiner responsabilité limitée et transparence fiscale sans contrainte de durée.
- Déduction des déficits : en cas de résultat déficitaire, chaque associé peut imputer sa quote-part sur ses revenus personnels, ce qui allège la charge fiscale du foyer, notamment en début d'activité.
- Transmission facilitée : la cession de parts entre membres de la famille est soumise à des droits d'enregistrement de 3 % après un abattement de 23 000 € calculé au prorata des parts cédées (art. 726 du CGI). La structure facilite également l'anticipation de la succession et la transmission progressive du patrimoine professionnel.
- Cadre juridique structuré : les règles de la SARL (assemblées, registre des décisions, gouvernance claire) offrent un cadre adapté aux projets familiaux durables.
Les points de vigilance
- Unanimité requise : l'option IR ne peut être exercée ou maintenue qu'avec l'accord de tous les associés. Un désaccord entre membres de la famille entraîne le passage à l'IS.
- Rémunération du gérant non déductible à l'IR : lorsque la SARL est soumise à l'IR, la rémunération versée au gérant associé n'est pas déductible du résultat social. Elle est réintégrée dans le bénéfice imposable de la société.
- Barème progressif potentiellement pénalisant : si le taux marginal d'imposition des associés est élevé (30 % ou plus), l'IS peut s'avérer plus avantageux, notamment pour les bénéfices inférieurs à 42 500 €.
- Cercle fermé : la société ne peut pas s'ouvrir à des investisseurs extérieurs sans perdre le statut de SARL de famille et l'option IR qui l'accompagne.
SARL de famille et LMNP : une combinaison prisée
La SARL de famille est fréquemment utilisée pour l'investissement en location meublée non professionnelle (LMNP). Lorsque la société opte pour l'IR, les associés bénéficient du régime réel BIC, qui leur permet de déduire l'ensemble des charges liées au bien immobilier : intérêts d'emprunt, charges de copropriété, assurances, et surtout les avantages fiscaux liés aux amortissements du bien et du mobilier.
L'amortissement est souvent suffisant pour annuler le résultat fiscal, même lorsque les loyers perçus génèrent un flux de trésorerie positif. Cette mécanique permet de ne payer aucun impôt sur le revenu sur les loyers pendant plusieurs années.
Attention : Depuis le 1er janvier 2025, les amortissements pratiqués en LMNP sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente. L'avantage fiscal à la cession est donc réduit par rapport au régime antérieur à la loi de finances pour 2025.
Comment créer une SARL de famille ?
La constitution d'une SARL de famille suit les mêmes étapes que pour créer une SARL ordinaire. Les principales étapes sont les suivantes :
- Rédiger les statuts en précisant la composition familiale des associés. L'option IR peut y figurer dès la constitution pour produire un effet immédiat.
- Déposer le capital social sur un compte bloqué (le minimum légal est d'1 €, mais il est recommandé de calibrer le montant en fonction des besoins réels de financement).
- Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social.
- Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI. Ces démarches transitent par le guichet unique et peuvent être réalisées en autonomie ou avec l'accompagnement d'un professionnel du droit.
Les frais obligatoires comprennent notamment les frais de greffe, soit 38,25 € (immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs) selon le tarif en vigueur depuis le 1er mars 2026.
Sources
- Article 239 bis AA du Code général des impôts : legifrance.gouv.fr
- SARL de famille, régime des sociétés de personnes : bofip.impots.gouv.fr
- Cession de parts de SARL, droits d'enregistrement : bofip.impots.gouv.fr (BOI-ENR-DMTOM-40)