Toute société qui réalise des bénéfices en France doit s’acquitter d’un impôt sur ses résultats. Pour la plupart des sociétés commerciales, cet impôt est l’impôt sur les sociétés (IS) : il est calculé et payé directement par l’entreprise, et non par ses associés. Son montant dépend du bénéfice réalisé, mais aussi du taux applicable, qui varie selon la taille de la structure.
Quelles entreprises y sont soumises ? Quels sont les taux en vigueur en 2026 ? Comment calculer le montant dû, le déclarer et le payer ? LS Compta fait le point sur le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés.
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est un impôt qui frappe le bénéfice annuel des sociétés. Sa particularité tient à son assiette : il est établi au niveau de l’entreprise elle-même, sur le résultat qu’elle dégage, à un taux proportionnel. La société règle donc son impôt sur ses propres bénéfices, indépendamment de la situation personnelle de ses dirigeants ou associés.
Ce fonctionnement s’oppose à celui de l’impôt sur le revenu. Dans une entreprise soumise à l’IR, ce ne sont pas les bénéfices de la structure qui sont taxés, mais la quote-part de résultat revenant à chaque associé, imposée avec ses autres revenus. Le passage à l’IS modifie donc le régime fiscal applicable à vos bénéfices et le niveau global de taxation.
Quelles entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés ?
Certaines structures relèvent de l’IS de plein droit, sans démarche particulière. C’est le cas des sociétés de capitaux :
- les sociétés par actions simplifiées (SAS) et leur version unipersonnelle, la SASU ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- les sociétés d’exercice libéral (SEL).
D’autres structures sont en principe imposées à l’impôt sur le revenu, mais peuvent opter pour l’IS : l’entreprise individuelle, l’EURL, la société en nom collectif (SNC), les sociétés civiles ou encore la SCI. À l’inverse, certaines sociétés de capitaux peuvent, sous conditions, renoncer temporairement à l’IS : ce mécanisme de la SASU à l’IR permet d’imputer les premiers déficits sur le revenu de l’associé.
Bon à savoir : l’option pour l’IS n’est pas neutre. Une SCI, par exemple, est soumise à l’IR par défaut, mais son passage à l’IS change en profondeur ses règles de calcul, notamment la possibilité d’amortir l’immeuble et le traitement des plus-values de cession.
Quels sont les taux de l’impôt sur les sociétés en 2026 ?
En 2026, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % du bénéfice imposable, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Les petites et moyennes entreprises bénéficient toutefois d’un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €. Ce taux réduit suppose de réunir trois conditions :
- un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros sur l’exercice ;
- un capital social entièrement libéré ;
- un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
Au-delà de 42 500 € de bénéfice, la part supérieure est taxée au taux normal de 25 %. Les très grandes entreprises supportent en outre une contribution sociale de 3,3 %, calculée sur le montant d’IS excédant un abattement de 763 000 € : elle ne concerne que les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 7,63 millions d’euros, ce qui en exonère la quasi-totalité des TPE et PME.
Service LS Compta : déterminer la base imposable, appliquer le bon taux et sécuriser vos déclarations demande une lecture fine des règles fiscales. Vous vous demandez si vous remplissez les conditions du taux réduit ? Comment optimiser le résultat imposable de votre société ? À quelle date verser vos acomptes ? LS Compta, cabinet d’expertise comptable en ligne, accompagne les dirigeants sur l’ensemble de leur fiscalité, du calcul de l’impôt au dépôt des déclarations.
Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
L’IS ne se calcule pas sur le bénéfice comptable, mais sur le résultat fiscal. Ce montant s’obtient à partir du résultat comptable, augmenté des charges non déductibles (réintégrations) et diminué des produits non imposables (déductions extra-comptables).
Une fois le bénéfice imposable déterminé, l’impôt s’applique par tranches : 15 % jusqu’à 42 500 € pour les entreprises éligibles au taux réduit, puis 25 % au-delà. Une entreprise non éligible applique directement 25 % sur la totalité.
Prenons l’exemple de Julien, dirigeant d’une SAS de conseil qui remplit les conditions du taux réduit. Son bénéfice imposable atteint 60 000 € pour l’exercice 2026. Sa première tranche de 42 500 € est taxée à 15 %, soit 6 375 €. Les 17 500 € restants sont taxés à 25 %, soit 4 375 €. Son impôt sur les sociétés s’élève donc à 10 750 € au titre de l’exercice.
Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?
Chaque année, la société souscrit une déclaration de résultat (formulaire n° 2065), accompagnée des tableaux de la liasse fiscale. Cette déclaration est obligatoirement transmise par voie électronique. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, elle doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2026, soit à la mi-mai.
Le paiement, lui, s’étale sur l’année. L’entreprise verse quatre acomptes trimestriels, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571. Le solde éventuel est réglé via le relevé de solde n° 2572, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre.
À noter : la déclaration comme le paiement de l’IS s’effectuent uniquement en ligne, en mode EFI ou EDI. Aucune transmission papier n’est admise, y compris pour les plus petites structures.
Sources
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement, entreprendre.service-public.fr
- Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, entreprendre.service-public.fr
- L’impôt sur les sociétés, comment ça marche ?, economie.gouv.fr