Comment ouvrir un commerce : quelles règles et quel statut ?

Quelles conditions remplir pour ouvrir un commerce ?

Un commerce physique est un établissement ouvert au public dans lequel un commerçant achète des marchandises pour les revendre, ou vend ses propres produits. Exploiter ce type de magasin suppose la capacité commerciale, c’est-à-dire le droit d’accomplir des actes de commerce : acheter, vendre, signer des contrats, émettre des factures.

Pour ouvrir un commerce, le futur commerçant doit remplir trois séries de conditions :

• être majeur, ou mineur émancipé entre 16 et 18 ans, et ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle ;
• ne pas être frappé d’une interdiction de gérer, ni d’une faillite personnelle prononcée dans les 15 dernières années ;
• ne pas exercer en parallèle une profession incompatible : officier public ministériel (notaire, commissaire de justice, greffier), avocat, administrateur ou mandataire judiciaire, commissaire aux comptes, expert-comptable ou architecte.

Un agent public ne peut en principe pas cumuler son emploi avec une activité de commerçant, sauf dérogation. Un salarié du secteur privé peut ouvrir son commerce en parallèle, à condition que son contrat de travail ne comporte pas de clause qui s’y oppose, comme une clause de non-concurrence.

Certaines activités sont en outre réglementées et exigent un diplôme, une carte professionnelle ou une autorisation : bureau de tabac, bar-restaurant, agence immobilière, antiquaire-brocanteur ou pharmacie, par exemple. Un commerçant de nationalité étrangère hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse doit d’abord obtenir un titre de séjour pour s’installer en France.

Quelles sont les étapes pour ouvrir un commerce ?

La création d’un magasin suit une progression logique, chaque étape conditionnant la suivante :

1. préciser le concept, l’offre de produits et la clientèle visée ;
2. réaliser une étude de marché sur la zone d’implantation ;
3. chiffrer le projet dans un business plan et réunir les financements ;
4. trouver un local, en location ou par le rachat d’un fonds de commerce ;
5. choisir la forme juridique et immatriculer l’entreprise ;
6. obtenir les autorisations propres à l’activité et assurer le magasin ;
7. organiser la caisse, la facturation et la comptabilité avant l’ouverture.

L’étude de marché d’un commerce de proximité repose sur l’observation du terrain. Elle décrit le profil des futurs clients (âge, budget, habitudes d’achat), estime leur nombre par semaine et par mois, et recense les magasins concurrents de la rue ou du quartier. Prenons l’exemple de Camille, qui souhaite ouvrir une boutique de jeux de société. En comptant les passants le samedi et en interrogeant les commerçants voisins, elle constate que la rue est très fréquentée le week-end mais déserte le lundi, et décide d’ouvrir du mardi au dimanche.

Le business plan traduit ces observations en chiffres : chiffre d’affaires prévisionnel, marge, loyer, stock de départ, travaux d’aménagement et besoin de trésorerie des premiers mois. Ce document sert à vérifier la viabilité du projet et à le présenter aux banques.

Le créateur choisit aussi, à ce stade, entre un commerce indépendant et l’adhésion à un réseau. Rejoindre un réseau pour ouvrir une franchise donne accès à la marque et au savoir-faire d’un franchiseur, dans le cadre d’un contrat qui fixe les conditions d’exploitation du magasin et la rémunération du franchiseur.

Comment obtenir un local pour ouvrir un commerce ?

L’emplacement conditionne une grande partie du chiffre d’affaires d’un magasin. Les critères à examiner sont l’environnement commercial immédiat, la nature des commerces voisins, l’accès au local (trottoir, stationnement, rue piétonne), la visibilité de la vitrine et l’historique du lieu. Deux voies permettent ensuite d’obtenir le local : le louer par un bail commercial, ou racheter le fonds de commerce d’un exploitant qui cède son activité.

Louer le local par un bail commercial

Le bail commercial est le contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce. Sa durée ne peut pas être inférieure à neuf ans, mais le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire (article L145-4 du Code de commerce). D’où son surnom de bail « 3-6-9 ».

Ce contrat donne au locataire le droit au renouvellement du bail au bout de neuf ans, une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement et un encadrement de la révision du loyer. Pour obtenir le renouvellement à l’échéance, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE).

Pour tester un emplacement, les parties peuvent conclure à l’entrée dans les lieux un bail dérogatoire, à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne dépasse pas trois ans (article L145-5 du Code de commerce). Si le locataire reste et est laissé en possession des lieux plus d’un mois après cette échéance, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux s’opère.

Avant de signer, le futur commerçant vérifie la clause de destination, qui fixe les activités autorisées dans le local, la répartition des charges et des taxes entre bailleur et locataire, et les annexes que le bailleur doit fournir : état des lieux, inventaire des charges, liste des travaux réalisés et prévus, diagnostic de performance énergétique.

Pour un local destiné au commerce de détail ou de gros, ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal, la loi du 26 mai 2026 encadre aussi les sommes versées au bailleur. Le dépôt de garantie et les autres garanties demandées ne peuvent pas dépasser le montant des loyers d’un trimestre pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette loi (article L145-40 du Code de commerce). Le locataire à jour de ses loyers et charges peut en outre exiger de payer son loyer chaque mois (article L145-32-1 du Code de commerce).

À noter : une société en cours de création peut signer son bail commercial avant son immatriculation, en indiquant la mention « société en cours de formation » sur les documents. La demande d’immatriculation doit alors être déposée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité.

Racheter un fonds de commerce

Le fonds de commerce regroupe les éléments qui permettent d’exploiter le magasin : éléments corporels (mobilier, matériel, outillage) et éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail). Le racheter permet de reprendre une clientèle déjà constituée, ainsi que le droit au bail, que le bailleur ne peut pas interdire de céder avec le fonds. L’achat fait l’objet d’un acte de vente et d’un avis publié dans un support d’annonces légales, deux pièces à joindre au dossier d’immatriculation.

L’acquéreur paie des droits d’enregistrement calculés par tranches sur le prix de cession, selon le barème publié par l’administration fiscale.

Pour un fonds acheté 120 000 €, les droits s’élèvent à 2 910 €, soit 3 % de la fraction comprise entre 23 000 € et 120 000 €. Ils s’ajoutent au prix de cession. Sur le plan comptable, le fonds est inscrit à l’actif comme une immobilisation incorporelle, dont l’amortissement du fonds de commerce obéit à des règles fiscales particulières.

Quel statut juridique choisir pour un commerce ?

Le statut juridique du commerce détermine la protection du patrimoine personnel, le régime fiscal et le statut social du dirigeant. Le choix se fait entre deux grandes familles :

• l’entreprise individuelle (EI), y compris sous le régime de la micro-entreprise ;
• la société, à un seul associé (EURL, SASU) ou à plusieurs associés (SARL, SAS).

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Elle se crée sans rédaction de statuts ni annonce légale de constitution.

Le régime de la micro-entreprise reste accessible à un commerçant en entreprise individuelle. En 2026, il s’applique si le chiffre d’affaires HT de 2024 ou de 2025 n’a pas dépassé 203 100 € pour une activité de vente de marchandises. Le bénéfice imposable est alors calculé par un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires, sans déduction des charges réelles. Pour un magasin dont les achats de marchandises, le loyer et les salaires pèsent lourd, ce calcul forfaitaire peut s’éloigner fortement de la rentabilité réelle, et le plafond de chiffre d’affaires limite vite le développement.

La société crée une personne morale distincte, qui signe le bail, porte le fonds de commerce et facilite l’entrée de nouveaux associés ou la transmission future du magasin. Sa création suppose en contrepartie des statuts signés et la publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales.

Comment immatriculer un commerce ?

L’immatriculation donne une existence officielle au commerce. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.

Le dossier en ligne s’accompagne de pièces qui varient selon la forme juridique :

• pour une entreprise individuelle, un justificatif de domiciliation, une copie de la pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• pour une société, en plus de ces pièces, les statuts signés et l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
• en cas de rachat, l’acte de vente du fonds de commerce et l’attestation de parution de l’avis d’achat ;
• pour une activité réglementée, la copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre exigé.

Toute personne qui exerce une activité commerciale doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. Cette inscription conditionne aussi, plus tard, le renouvellement du bail commercial du magasin.

Bon à savoir : en entreprise individuelle comme en société, Legalstart prend en charge les formalités de création de votre commerce sur le guichet unique.

Quelles règles respecter dans un magasin avant son ouverture ?

Au-delà de la création de l’entreprise, le magasin lui-même doit être autorisé, assuré et aménagé selon des règles de sécurité et d’accessibilité. Ces obligations se vérifient avant de signer le bail, car elles peuvent imposer des travaux coûteux.

Les autorisations et les assurances

Plusieurs autorisations dépendent de l’activité ou de la configuration du point de vente :

• une autorisation d’occupation temporaire (AOT) de la mairie, si le commerce empiète sur le trottoir pour une terrasse ou un étalage ;
• une autorisation d’exploitation commerciale, à demander à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), pour un magasin de plus de 1 000 m² ;
• une déclaration à la Sacem et le paiement d’une redevance annuelle, si de la musique est diffusée dans le magasin ;
• les autorisations propres aux commerces particuliers : commerce ambulant ou sur un marché, brocante, café, bar et restaurant, tabac.

Un créateur qui veut ouvrir un restaurant plutôt qu’une boutique doit en plus compter dans l’établissement une personne formée à l’hygiène alimentaire et, pour servir de l’alcool, obtenir un permis d’exploitation et une licence adaptée.

Côté assurance, une société locataire de son local doit l’assurer, généralement contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles ; la garantie peut couvrir aussi le matériel, les aménagements et le stock. L’assurance de responsabilité civile professionnelle est imposée à certaines activités et professions réglementées, pour couvrir les risques liés à leur exercice. Une société qui emploie des salariés doit en outre souscrire pour eux une complémentaire santé, qu’elle finance à hauteur de 50 % au minimum.

Les normes de sécurité et d’accessibilité des ERP

Un commerce est un établissement recevant du public (ERP). Il est classé par type selon son activité, la lettre M désignant les magasins de vente, et dans l’une des cinq catégories selon sa capacité d’accueil, de la 1re catégorie au-delà de 1 500 personnes à la 5e catégorie pour les plus petits établissements. Ce classement détermine les obligations à mettre en œuvre pour prévenir les risques.

Le magasin doit aussi être accessible aux personnes en situation de handicap physique, sensoriel ou mental. L’exploitant met à la disposition du public un registre d’accessibilité, et tous travaux d’aménagement d’un ERP passent par une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’établissement, déposée en mairie, en plus de l’éventuelle autorisation d’urbanisme.

Les commerces alimentaires ajoutent à ces normes des contraintes sanitaires, qui modifient l’aménagement de la réserve et de la zone de vente lorsqu’il s’agit d’ouvrir une épicerie ou une crèmerie.

Quelles obligations de TVA et de comptabilité pour un commerce ?

Un commerçant facture la TVA à ses clients et la reverse à l’État, sauf s’il bénéficie de la franchise en base. En 2026, ce régime s’applique à une activité de vente de marchandises si le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 85 000 €. Le dépassement du seuil majoré de 93 500 € en cours d’année rend la TVA exigible dès le premier jour de dépassement. Les règles de la franchise en base de TVA précisent aussi le calcul au prorata pour l’année de démarrage.

Un commerce qui encaisse les paiements de particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doit, s’il est assujetti à la TVA, utiliser un outil sécurisé qui garantit l’inaltérabilité, la conservation et l’archivage des données. La loi n’impose pas de s’équiper d’une caisse, mais l’utilisation d’un logiciel non conforme expose à une amende de 7 500 € par unité concernée, selon le ministère de l’Économie. Le commerçant en franchise en base de TVA n’est pas soumis à cette obligation.

Les obligations comptables dépendent du régime. Le micro-entrepreneur tient notamment un livre des recettes et un registre des achats, et déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Hors micro-entreprise, le commerçant enregistre chronologiquement les mouvements qui affectent son patrimoine, contrôle par inventaire au moins une fois tous les douze mois l’existence et la valeur de ses actifs et passifs, et établit des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe (article L123-12 du Code de commerce).

Pour un magasin, l’inventaire de fin d’exercice porte en grande partie sur le stock de marchandises, dont la valeur influe directement sur le résultat. LS Compta, cabinet d’expertise comptable en ligne, confie la comptabilité de chaque commerce à un comptable dédié, salarié en France, qui suit le dossier et répond aux questions du dirigeant.