L'amortissement d’un fonds de commerce est l'un des sujets les plus complexes de la comptabilité des entreprises. Longtemps considéré comme un actif à durée de vie indéfinie et donc non amortissable, le fonds commercial peut désormais faire l'objet d'un amortissement comptable sous conditions strictes, et bénéficier d'une déductibilité fiscale temporaire récemment prorogée.
Quelles sont les conditions de l'amortissement d’un fonds de commerce en 2026 ? Cet amortissement est-il déductible fiscalement ? Quelle durée retenir ? Quel impact sur la plus-value en cas de cession ? Voici le guide complet pour sécuriser le traitement comptable et fiscal de cet actif stratégique.
L'essentiel de l'article :
- L'amortissement d’un fonds commercial est possible comptablement lorsque la durée d'utilisation du fonds est limitée.
- Pour les petites entreprises, une présomption de durée de 10 ans s'applique si la durée réelle ne peut être déterminée.
- Sur le plan fiscal, l'amortissement est en principe non déductible, sauf pour les fonds acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2029 (LF 2026, art. 4 bis).
- L'amortissement réduit la valeur nette comptable du fonds, ce qui augmente mécaniquement la plus-value de cession.
Amortissement des fonds de commerce : définition
Avant d'aborder les conditions de l'amortissement des fonds de commerce, une distinction essentielle s'impose. Le fonds de commerce est une universalité juridique regroupant l'ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale.
Le fonds commercial, quant à lui, est une notion strictement comptable : il correspond à la fraction résiduelle du prix d'acquisition qui ne peut être affectée à des postes identifiables du bilan (stocks, matériel, droit au bail comptabilisés séparément).
C'est le fonds commercial, et non le fonds de commerce dans son ensemble, qui fait l'objet de l'amortissement décrit dans cet article.
Le fonds commercial, qui constitue une immobilisation incorporelle, est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée dans le temps. Cette limitation peut résulter de plusieurs situations :
- le fonds est adossé à un contrat ayant une durée définie (concession, franchise, bail commercial non renouvelable) ;
- une décision d'arrêter l'activité à une date déterminée a été prise ;
- des circonstances économiques objectivables réduisent la durée d'exploitation (obsolescence technologique, évolution réglementaire).
En l'absence de limitation démontrable, le fonds est présumé avoir une durée d'utilisation indéterminée : il n'est alors pas amorti mais doit faire l'objet d'un test de dépréciation annuel (provision pour dépréciation si la valeur d'utilité devient inférieure à la valeur nette comptable). L'amortissement et la provision pour dépréciation ne se cumulent pas sur un même fonds : si l'amortissement est pratiqué, toute provision antérieurement constituée doit être reprise.
Amortissement des fonds de commerce des petites entreprises : la présomption de 10 ans
La règle change pour les petites entreprises. L'article 214-3 alinéa 2 du PCG leur accorde une présomption de durée d'utilisation fixée à 10 ans lorsque la durée réelle du fonds ne peut être déterminée de manière fiable. Cette présomption dispense la petite entreprise de justifier la limitation de durée.
Sont considérées comme « petites entreprises » au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce, les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants à la clôture :
- total du bilan ≤ 7 500 000 € ;
- chiffre d'affaires net ≤ 15 000 000 € ;
- effectif moyen ≤ 50 salariés.
La durée d’amortissement du fonds de commerce est donc de 10 ans maximum pour ces entreprises, sauf démonstration d'une durée plus courte.
Pour les entreprises qui dépassent ces seuils, la présomption de 10 ans ne s'applique pas. La durée d'amortissement doit être justifiée par la durée réelle d'utilisation du fonds. Si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, le fonds est présumé avoir une durée d'utilisation non limitée : il n'est alors pas amortissable mais doit faire l'objet d'un test de dépréciation annuel.
Amortissement du fonds de commerce : la déduction fiscale
C'est le point le plus stratégique pour les repreneurs. En principe, l'amortissement fiscal du fonds commercial n'est pas déductible du résultat imposable. L'amortissement comptabilisé doit alors être réintégré extra-comptablement sur la liasse fiscale.
Toutefois, l'article 23 de la loi de finances pour 2022 a instauré une dérogation temporaire : l'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est déductible fiscalement.
La loi de finances pour 2026 (article 4 bis) a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2029, garantissant la continuité pour les repreneurs.
L'amortissement d’un fonds de commerce en 2026 est donc fiscalement déductible si le fonds a été acquis à compter du 1ᵉʳ janvier 2022 et que l'exercice est clos à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Le dispositif officiel est commenté au BOFIP BOI-BIC-AMT-10-20, § 360 et suivants.
Conditions cumulatives de déductibilité :
- le fonds doit avoir été acquis (les fonds créés sont exclus) ;
- l'entreprise relève de l'IS ou de l'IR dans la catégorie BIC (étendu aux BNC par la doctrine administrative) ;
- le fonds ne doit pas avoir été acquis auprès d'une entreprise liée au sens de l'article 39-12 du CGI, ni auprès d'une entreprise contrôlée par la même personne physique (clause anti-abus LFR 2022, art. 7).
Attention : la clause anti-abus exclut notamment les apports d'un fonds individuel à une société contrôlée par le même exploitant. Cette exclusion s'applique à toutes les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022. Pour les fonds acquis avant cette date, l'administration peut opposer les dispositifs anti-abus généraux.
Amortissement d'un fonds de commerce et plus-value
La question de l’amortissement des fonds de commerce et de la plus-value est primordiale pour tout dirigeant qui envisage une cession à terme. L'amortissement réduit chaque année la valeur nette comptable (VNC) du fonds. Or, la plus-value de cession se calcule sur la différence entre le prix de vente et la VNC, et non le prix d'acquisition initial.
Concrètement, un fonds acquis 200 000 € et amorti sur 10 ans présente une VNC de 100 000 € au bout de 5 ans. Si le fonds est cédé 250 000 €, la plus-value sur cession de fonds de commerce s'élève à 150 000 € (au lieu de 50 000 € sans amortissement).
L'intérêt fiscal réside dans la nature de la plus-value : la fraction correspondant aux amortissements déduits est une plus-value à court terme (imposée au taux normal d'IS ou d'IR), tandis que le surplus constitue une plus-value à long terme (taux réduit de 15 % pour les PME). Plusieurs dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles peuvent neutraliser tout ou partie de cette imposition, notamment en cas de départ à la retraite du cédant, pour les petites entreprises sous seuils de recettes, ou lorsque la valeur de la branche d'activité cédée n'excède pas 500 000 €.
Bon à savoir : LS Compta, cabinet d'expertise comptable du groupe Legalstart, accompagne les repreneurs et les cédants dans l'arbitrage entre amortissement et provision pour dépréciation, le calcul de la déductibilité fiscale selon la date d'acquisition et la préparation de la liasse fiscale intégrant les réintégrations extra-comptables le cas échéant.
FAQ
Peut-on amortir un fonds de commerce créé par l'entreprise ?
Non. L'amortissement, qu'il soit comptable ou fiscal, ne concerne que les fonds acquis (achat, apport, fusion). Un fonds de commerce créé en interne (clientèle développée organiquement) n'est en principe pas inscrit à l'actif du bilan et ne peut donc pas être amorti.
La déductibilité fiscale s'applique-t-elle aux fonds libéraux ?
Oui. Depuis une prise de position de l'administration fiscale en 2022, le dispositif temporaire est étendu aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée, assimilables au fonds commercial.
Quel est le risque en cas de non-respect de la clause anti-abus ?
L'administration fiscale peut remettre en cause la déductibilité de l'amortissement et procéder à un redressement, assorti de majorations (40 % pour manquement délibéré, 80 % pour abus de droit). Pour les fonds acquis à compter du 18 juillet 2022, la déductibilité est exclue de plein droit lorsque le fonds a été acquis auprès d'une entreprise liée ou contrôlée par la même personne physique. Pour les fonds acquis avant cette date, l'administration peut contester la déductibilité en s'appuyant sur les dispositifs anti-abus généraux.