Lancer une activité sans facturer de TVA à ses clients, c’est ce que permet la franchise en base de TVA, un régime pensé pour les petites entreprises et les indépendants. Il simplifie la gestion au quotidien, mais il impose aussi des limites de chiffre d’affaires et prive du droit de récupérer la TVA sur les achats.
Qui peut réellement en bénéficier ? Comment fonctionne ce régime une fois en activité, et que se passe-t-il lorsque vous franchissez les seuils ? Faut-il toujours conserver la franchise ou parfois opter volontairement pour la TVA ? Voici les règles à connaître en 2026.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les entreprises de déclarer et de reverser la TVA. Prévu par l’article 293 B du Code général des impôts, il s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Concrètement, vous facturez vos clients hors taxes, aucune TVA n’apparaît sur vos factures, et vous n’avez aucune déclaration de TVA à transmettre à l’administration fiscale.
Ce régime repose sur l’article 293 B du Code général des impôts, dont les conditions d’application sont détaillées par service-public.fr. Il n’est pas réservé à une forme juridique précise : une micro-entreprise comme une société soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent y prétendre. C’est le niveau de chiffre d’affaires qui détermine l’accès, pas le statut de l’entreprise.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
L’accès à la franchise dépend d’un seul critère : le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente. En 2026, les seuils de la franchise s’établissent ainsi :
- 85 000 € pour les ventes de marchandises, la vente à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
- 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
- 50 000 € pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.
Ces montants se doublent d’un seuil majoré qui tolère un dépassement ponctuel en cours d’année. Toutes les activités ne sont pas éligibles pour autant : certaines opérations soumises à un régime particulier, comme les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou plusieurs opérations immobilières, restent exclues du dispositif.
Une entreprise qui débute profite de la franchise par défaut dès sa création. Elle la conserve jusqu’à ce que son chiffre d’affaires, ajusté au prorata de sa durée d’activité sur l’année, dépasse le seuil applicable. Un auto-entrepreneur qui démarre en cours d’année est donc presque toujours en franchise lors de son premier exercice.
Comment fonctionne la franchise en base de TVA au quotidien ?
Au quotidien, ce régime allège vos obligations tout en encadrant votre facturation. Vous facturez vos prestations et vos ventes hors taxes, sans ajouter de TVA au prix payé par le client. En contrepartie, vous renoncez à un avantage : la TVA payée sur vos achats, votre matériel ou vos prestataires ne peut pas être récupérée.
Chaque facture doit comporter une mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention TVA non applicable signale au client que le prix ne comprend aucune taxe. Son absence peut faire requalifier la facture en document irrégulier.
Attention
Comme vous ne collectez pas de TVA, vous ne pouvez pas non plus la déduire. Si votre activité suppose des achats ou des investissements lourds, cette impossibilité de récupération renchérit votre coût réel, un point décisif avant de choisir ce régime.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la franchise en base de TVA ?
La franchise séduit par sa simplicité, mais elle ne convient pas à toutes les activités. Tout dépend de votre clientèle et de votre niveau d’achats.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Aucune déclaration ni reversement de TVA, donc une gestion allégée | Aucune récupération de la TVA sur les achats et les investissements |
| Des prix plus compétitifs face à une clientèle de particuliers, qui ne récupèrent pas la taxe | Un atout moindre face à une clientèle de professionnels, qui préfèrent un fournisseur assujetti |
| Une trésorerie simplifiée, sans avance de TVA à gérer | Un effet de seuil à surveiller dès que l’activité se développe |
En résumé, la franchise est surtout intéressante pour une activité de services à faible niveau d’achats et tournée vers les particuliers. À l’inverse, une activité qui investit beaucoup ou qui travaille avec des entreprises a souvent intérêt à étudier l’assujettissement à la TVA.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Le dépassement des seuils ne produit pas le même effet selon le seuil concerné. Tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de base, la franchise est maintenue. Si vous dépassez ce seuil sans franchir le seuil majoré, vous conservez la franchise l’année en cours et ne devenez redevable de la TVA qu’au 1er janvier suivant un dépassement constaté sur deux années consécutives.
Le franchissement du seuil majoré, lui, a une conséquence immédiate. Depuis le 1er janvier 2025, vous devenez redevable de la TVA dès la date du dépassement : toutes les opérations réalisées à compter de ce jour doivent être facturées avec TVA. Ces règles sont confirmées par impots.gouv.fr.
À noter
Le projet de seuil unique à 25 000 € pour toutes les activités, envisagé fin 2024, a été abandonné après son rejet par le Parlement. En 2026, les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent donc en vigueur.
Comment renoncer à la franchise en base de TVA ?
Conserver la franchise n’est pas toujours le choix le plus avantageux. Vous pouvez y renoncer volontairement et opter pour la TVA, en particulier si vous réalisez des investissements importants ou si votre clientèle est composée de professionnels qui récupèrent la taxe.
Cette option pour la TVA se formule par écrit auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et s’applique pour deux années civiles, reconduites tacitement. Si vous obtenez un remboursement de crédit de TVA pendant cette période, l’option est automatiquement prolongée de deux ans.
Cet arbitrage entre franchise et assujettissement n’est pas neutre sur votre rentabilité. Un expert-comptable comme LS Compta peut chiffrer l’option la plus pertinente au regard de votre clientèle et de vos charges, avant toute démarche auprès de l’administration.