Rejoindre un réseau sous enseigne séduit de nombreux créateurs qui veulent se lancer avec une marque déjà connue et une méthode éprouvée. Ce modèle ne fait pas du franchisé un salarié du réseau. Il reste un chef d’entreprise à part entière, qui investit, signe un contrat engageant et assume seul les résultats de son point de vente.
Que doit vous remettre le franchiseur avant la signature ? Quelles clauses du contrat relire, quel budget prévoir et sous quelle forme exercer ? Comment tenir les comptes d’une activité franchisée ? Voici les règles à connaître pour ouvrir une franchise en 2026.
Qu’est-ce qu’une franchise et quels sont ses atouts et ses contraintes ?
La franchise est un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies fondé sur une collaboration étroite entre deux entreprises. Le franchiseur, tête de réseau, met à la disposition du franchisé son enseigne ou sa marque et son savoir-faire. Il lui apporte aussi une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée du contrat.
Les deux entreprises restent juridiquement et financièrement indépendantes, d’après la présentation de la franchise publiée sur bpifrance-creation.fr. Le franchisé exploite son activité à ses risques, recrute son propre personnel et tient sa propre comptabilité.
En contrepartie, le franchiseur perçoit une rémunération en deux temps. Le droit d’entrée est versé une fois, à la signature du contrat, pour intégrer le réseau. Des redevances sont ensuite payées tout au long de l’exploitation, en échange de l’usage de la marque et de l’accompagnement du réseau.
Pour le franchisé, ce modèle apporte une enseigne déjà connue de la clientèle, un concept testé dans d’autres points de vente et l’appui du réseau, de la formation initiale à l’assistance au quotidien. Le démarrage s’appuie ainsi sur une méthode existante plutôt que sur un projet à construire seul.
La contrepartie tient à une liberté de gestion encadrée. Le franchisé applique le concept de l’enseigne, respecte les règles d’approvisionnement prévues au contrat et verse des redevances pendant toute la durée de l’engagement. La revente de son activité peut en outre dépendre de l’accord du franchiseur.
Quelles sont les étapes pour ouvrir une franchise ?
Le parcours du futur franchisé suit un ordre précis, car le franchiseur doit vous informer par écrit avant tout engagement. Sept étapes se succèdent en pratique :
- définir votre projet, le secteur visé et le budget que vous pouvez mobiliser ;
- sélectionner un ou plusieurs réseaux et rencontrer des franchisés déjà installés ;
- recevoir et analyser le document d’information précontractuel et le projet de contrat ;
- réaliser l’étude de marché locale et construire votre business plan ;
- réunir le financement, entre apport personnel et prêt bancaire ;
- créer votre entreprise et la déclarer sur le guichet unique ;
- signer le contrat, suivre la formation initiale du réseau et ouvrir votre point de vente.
L’étude de marché ne se limite pas aux chiffres transmis par la tête de réseau. Le franchiseur présente l’état général et local du marché, mais l’analyse de votre zone vous revient. Flux de passage, concurrence directe, niveau des loyers et pouvoir d’achat local pèsent directement sur le chiffre d’affaires que vous pourrez réaliser.
Les prévisions de chiffre d’affaires et de charges servent ensuite de base au plan de financement présenté à la banque. Ce tableau met en regard vos besoins de départ, comme les travaux, le stock et la trésorerie des premiers mois, avec les ressources dont vous disposez.
Que contient le DIP remis par le franchiseur ?
Avant toute signature, le franchiseur doit vous remettre un document d’information précontractuel, appelé DIP. Cette obligation, prévue à l’article L330-3 du Code de commerce, vise toute personne qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité. Le document doit donner des informations sincères, qui vous permettent de vous engager en connaissance de cause.
Le DIP et le projet de contrat vous sont communiqués au moins 20 jours avant la signature. Si le franchiseur exige une somme avant la signature, par exemple pour réserver une zone, ce délai de 20 jours court avant ce versement. Le non-respect de ce délai expose le franchiseur à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en application de l’article R330-2 du même code.
Exemple : ancien responsable de magasin, Karim prévoit de signer son contrat le 30 juin. Le franchiseur doit lui avoir remis le DIP et le projet de contrat au plus tard le 10 juin.
Le contenu du DIP est fixé par l’article R330-1 du Code de commerce. Le document comporte notamment :
- l’identité du franchiseur, sa forme juridique, l’identité de ses dirigeants et, le cas échéant, le montant de son capital ;
- la date de création de l’entreprise, son évolution et l’expérience professionnelle de ses dirigeants, sur les cinq dernières années au plus ;
- les comptes annuels des deux derniers exercices ;
- une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services, et de ses perspectives de développement ;
- la présentation du réseau, dont le nombre d’entreprises sorties du réseau au cours de l’année précédant la remise du document ;
- la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque ;
- la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.
Les comptes du franchiseur et le nombre de sorties du réseau donnent une première mesure de sa solidité. Les échanges avec des franchisés déjà installés permettent ensuite de confronter ces données à la réalité du terrain.
Quelles clauses vérifier dans le contrat de franchise ?
Aucun modèle légal n’impose la forme du contrat de franchise. Rédigé par le franchiseur, il fixe les droits et obligations de chaque partie pendant toute l’exploitation. Plusieurs clauses méritent une lecture attentive avant la signature :
- la durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
- l’exclusivité territoriale, son périmètre et ses éventuelles contreparties ;
- l’obligation d’approvisionnement auprès du franchiseur ou de fournisseurs référencés ;
- le montant et le mode de calcul des redevances, dont la participation au budget de communication du réseau ;
- les conditions de cession du fonds ou des titres de votre société, qui peuvent être soumises à l’agrément du franchiseur ;
- les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation applicables après la fin du contrat.
Pour les magasins de commerce de détail, les clauses qui survivent au contrat sont strictement encadrées. L’article L341-2 du Code de commerce répute non écrite toute clause qui restreint la liberté d’exercice de l’ancien exploitant après l’échéance ou la résiliation du contrat. Une telle clause reste valable seulement si celui qui s’en prévaut démontre quatre conditions cumulatives :
- elle concerne des biens et services en concurrence avec ceux du contrat ;
- elle se limite aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerçait son activité ;
- elle est indispensable à la protection d’un savoir-faire substantiel, spécifique et secret ;
- sa durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation du contrat.
Dans ces mêmes réseaux, les contrats conclus pour l’exploitation du magasin prévoient une échéance commune, et la résiliation de l’un d’eux vaut résiliation de l’ensemble, selon l’article L341-1 du même code. Le bail commercial n’entre pas dans cet ensemble.
Attention : le contrat vous engage pour toute la durée qu’il fixe. Vous pouvez faire relire le projet par un avocat avant la signature, en particulier les clauses de sortie, d’exclusivité et de non-concurrence.
Combien coûte une franchise : droit d’entrée, redevances et apport ?
Le coût d’une franchise varie fortement selon le secteur, l’enseigne et l’emplacement, et aucun barème officiel ne l’encadre. Le DIP vous donne toutefois la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne, à engager avant de démarrer. Le budget d’ouverture réunit en général plusieurs postes :
- le droit d’entrée, versé une fois à la signature ;
- les travaux d’aménagement et l’équipement du local, conformes au concept de l’enseigne ;
- le stock initial ;
- le dépôt de garantie et les premiers loyers du local ;
- la trésorerie nécessaire pour couvrir les premiers mois d’activité ;
- les frais de création de votre entreprise.
Pendant toute la durée du contrat, vous versez ensuite des redevances. La redevance d’exploitation rémunère l’usage de la marque et l’assistance du franchiseur, selon un mode de calcul fixé au contrat, en pourcentage du chiffre d’affaires ou en montant forfaitaire. Une redevance de communication peut s’y ajouter pour financer la publicité nationale ou locale du réseau. Leur montant cumulé pèse sur la rentabilité de chaque année d’exploitation et doit figurer dans votre prévisionnel.
Le financement associe en général votre apport personnel, un prêt bancaire professionnel et, le cas échéant, des aides à la création. Le niveau d’apport attendu dépend de la banque, du réseau et du montant total à financer.
Le droit d’entrée mérite une attention particulière au moment de construire votre bilan d’ouverture. Selon ce qu’il rémunère réellement, il ne se traite pas toujours comme une charge de l’exercice et peut constituer une immobilisation incorporelle inscrite à l’actif. Cette qualification se détermine au vu des clauses du contrat, ce qui modifie le résultat de la première année.
Quelle structure juridique choisir pour exploiter une franchise ?
Le franchisé peut exercer en entreprise individuelle ou créer une société. Le statut juridique retenu détermine l’étendue de votre responsabilité, votre régime social et l’imposition des bénéfices. Le contrat de franchise peut aussi imposer une forme d’exploitation, ce que le projet remis avec le DIP permet de vérifier.
La micro-entreprise reste accessible en 2026 dans la limite de 203 100 € de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises et de 83 600 € pour les prestations de services. Ce régime ne permet pas de déduire les charges réelles. Le droit d’entrée, les redevances et le loyer ne réduisent donc pas le bénéfice imposable, calculé après un abattement forfaitaire de 71 % pour la vente de marchandises ou de 50 % pour les prestations de services.
En SARL ou en EURL comme en SAS ou en SASU, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les charges réellement engagées, redevances comprises, viennent alors en déduction du résultat. Le choix du statut juridique repose donc sur trois éléments, à savoir le poids de vos frais face au forfait de la micro-entreprise, le niveau de protection de votre patrimoine et le nombre d’associés.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit. Legalstart accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches sur le Guichet unique, pour limiter les risques d’erreur et gagner du temps.
Quelle comptabilité et quelle fiscalité pour un franchisé ?
Les obligations comptables du franchisé dépendent de sa structure. En micro-entreprise, un franchisé commerçant tient un livre des recettes encaissées et un registre des achats. Une société tient une comptabilité complète et établit chaque année ses comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, conformément à l’article L123-12 du Code de commerce.
Au régime réel, les redevances versées pour l’usage d’une marque sont admises en déduction du résultat fiscal, d’après le Bulletin officiel des finances publiques. Une somme qui représente en réalité le prix d’acquisition d’un élément d’actif suit un autre traitement. C’est ce qui conduit à examiner séparément le droit d’entrée et les redevances périodiques dans vos comptes.
Côté TVA, le mot franchise désigne aussi un régime fiscal sans lien avec le contrat signé avec la tête de réseau. Tant que votre chiffre d’affaires reste modéré, la franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA. En 2026, elle s’applique sous 85 000 € de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises et sous 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € pour l’année en cours. Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Entre la qualification du droit d’entrée, le suivi des redevances et les déclarations de TVA, la première année d’un franchisé demande un suivi rigoureux. Vous pouvez confier la tenue de vos comptes à un cabinet d’expertise comptable en ligne comme LS Compta, où un comptable dédié suit votre dossier et répond à vos questions.