L’immatriculation d’une entreprise est la formalité qui donne naissance juridique à votre structure. Tant qu’elle n’est pas réalisée, une société n’a pas d’existence légale et ne peut ni facturer, ni signer de contrat en son nom. Depuis 2023, ces démarches passent par un point d’entrée unique, le guichet unique de l’INPI.
Où immatriculer votre entreprise ? Quelles étapes suivre sur le guichet unique ? Combien coûte la formalité selon la forme juridique, et quels documents recevez-vous une fois la procédure terminée ? Voici le déroulé complet, de la constitution du dossier à la réception de votre extrait Kbis.
Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise ?
L’immatriculation correspond à l’enregistrement officiel de votre entreprise auprès des registres légaux. Elle joue le rôle d’acte de naissance, car c’est elle qui confère la personnalité juridique à une société et l’autorise à exercer son activité en toute légalité.
Elle se distingue de la création d’entreprise, qui désigne l’ensemble du projet entrepreneurial, depuis le choix de la forme juridique jusqu’au business plan et au financement. L’immatriculation n’en est que la dernière étape, celle qui officialise la structure une fois les décisions prises et le dossier constitué.
Le périmètre de la formalité a évolué. Depuis l’ouverture du registre national des entreprises (RNE) le 1er janvier 2023, toutes les entreprises y sont inscrites, qu’il s’agisse d’une société, d’une entreprise individuelle ou d’un micro-entrepreneur. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, elle, reste propre aux sociétés et aux commerçants.
À noter : une société n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation. Les actes signés avant cette date au nom de la société en formation doivent être repris par la structure une fois immatriculée.
Où immatriculer son entreprise ?
Les formalités ne se déposent plus directement auprès du greffe ou de la chambre des métiers. Elles convergent vers une plateforme dématérialisée, mais les registres de destination dépendent de la nature de votre activité.
- Le registre national des entreprises (RNE) centralise l’inscription de toutes les entreprises, quelle que soit leur forme.
- Le registre du commerce et des sociétés (RCS) enregistre les sociétés et les commerçants. Chaque structure inscrite y obtient un numéro RCS, identifiant de son immatriculation.
- L’INSEE attribue à chaque entreprise un numéro SIREN, complété d’un numéro SIRET par établissement. Ces identifiants suivent l’entreprise tout au long de son existence.
Une activité artisanale relève également du RNE, qui a absorbé l’ancien répertoire des métiers. Le micro-entrepreneur et l’entrepreneur individuel sont eux aussi inscrits au RNE depuis 2023, alors qu’ils faisaient auparavant l’objet d’une simple déclaration d’activité.
Comment immatriculer son entreprise sur le guichet unique ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.
La demande se dépose en ligne sur le site officiel de l’INPI. Le dossier validé est transmis à l’INSEE, qui pré-attribue le numéro SIREN, puis aux organismes compétents qui procèdent à l’immatriculation définitive de l’entreprise.
Préparer le dossier avant le dépôt
Pour une société, plusieurs démarches précèdent l’immatriculation. Vous devez rédiger les statuts, procéder au dépôt de capital sur un compte bloqué, puis publier une annonce légale de constitution dans un support habilité. Vous devez aussi disposer d’une adresse de siège social valable pour domicilier la structure.
Déposer la demande d’immatriculation
Le dossier réuni sur le guichet unique comprend notamment :
- le formulaire de création complété et signé électroniquement ;
- un exemplaire des statuts signés ;
- le justificatif de siège social ;
- l’attestation de dépôt des fonds et l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- la déclaration de non-condamnation du dirigeant et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Des plateformes comme Legalstart accompagnent les entrepreneurs dans leurs démarches sur le guichet unique, pour limiter les risques d’erreur et gagner du temps.
Bon à savoir : la demande d’immatriculation peut être déposée au plus tôt un mois avant le début d’activité, et au plus tard quinze jours après.
Combien coûte l’immatriculation d’une entreprise ?
Le coût dépend de la forme juridique et de la nature de l’activité. Pour une société, il combine des frais de greffe et la publication d’une annonce légale. Les montants ci-dessous sont en vigueur depuis le 1er mars 2026.
| Forme juridique | Frais de greffe (immatriculation + bénéficiaires effectifs) | Annonce légale (HT, métropole) |
|---|---|---|
| Société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SNC) | 53,16 € TTC | de 124 € à 220 € selon la forme |
| Société civile (SCI) | 79,71 € TTC | 191 € |
| Entreprise individuelle (activité commerciale) | 21,74 € | sans objet |
| Entreprise individuelle (activité artisanale) | 45 € (15 € si déjà inscrite au RCS) | sans objet |
| Micro-entrepreneur et activité libérale | gratuit | sans objet |
Les frais de greffe d’une société commerciale sont désormais forfaitaires et identiques quelle que soit la forme retenue. Seule l’annonce légale varie, de 142 € pour une SASU à 199 € pour une SAS en métropole, avec des tarifs majorés à La Réunion et à Mayotte. Ces montants sont publiés par service-public.fr.
Attention : ces montants correspondent aux seuls frais officiels d’immatriculation. Ils n’incluent ni le capital social que vous déposez, ni les honoraires éventuels de rédaction des statuts ou d’accompagnement.
Quels documents obtenez-vous après l’immatriculation ?
Une fois le dossier validé, l’entreprise est officiellement immatriculée et reçoit ses identifiants. Les délais varient selon la forme et la complétude du dossier, de quelques jours pour une entreprise individuelle à une à deux semaines pour une société. En cas de dossier incomplet, un délai de régularisation vous est accordé avant tout rejet.
La société reçoit alors son extrait Kbis, document qui atteste de son immatriculation au RCS. Les autres entreprises obtiennent un extrait d’immatriculation au RNE. Accompagnés du numéro SIREN, ces documents prouvent l’existence légale de votre entreprise auprès des banques, des fournisseurs et des partenaires.
À noter : votre extrait d’immatriculation est consultable gratuitement sur l’annuaire des entreprises et sur le portail data.inpi.fr.
Dès l’immatriculation, l’entreprise est tenue de respecter ses obligations comptables et fiscales. Un cabinet d’expertise comptable en ligne comme LS Compta peut vous accompagner dans cette nouvelle étape.