Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’entreprise transitent par le guichet unique de l’INPI, en autonomie ou via un professionnel du droit. Cette plateforme centralisée, mise en place par la loi PACTE, remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) et constitue le seul canal de dépôt pour créer une entreprise, la modifier ou cesser une activité. Faut-il remplir soi-même les formulaires sur le site de l’INPI, ou confier la démarche à une plateforme juridique comme Legalstart ? LS Compta fait le point sur les deux approches pour vous aider à choisir.
Qu'est-ce que le guichet unique de l'INPI ?
Le guichet unique des formalités des entreprises est une plateforme en ligne gérée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Accessible à l'adresse procedures.inpi.fr, elle centralise l'ensemble des démarches administratives liées à la vie d'une entreprise : création, modification et cessation d'activité.
Instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486), le guichet unique a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) le 1er janvier 2023. Toutes les formes juridiques sont concernées : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, entreprise individuelle, micro-entreprise ou association.
Concrètement, le guichet unique réceptionne le dossier du créateur et le transmet automatiquement aux organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, INSEE, administration fiscale, URSSAF, caisse de retraite). Le créateur n'a plus besoin de contacter chaque organisme séparément.
À noter : le guichet unique est un outil de dépôt et de transmission. Il ne fournit ni conseil juridique, ni aide à la rédaction des statuts, ni vérification du dossier avant envoi.
Comment créer une entreprise sur le guichet unique de l'INPI ?
La procédure de création d'entreprise sur le guichet unique de l'INPI se déroule en plusieurs étapes :
- Créer un compte sur procedures.inpi.fr (identité du déclarant, adresse e-mail).
- Remplir le formulaire de création en ligne : forme juridique, dénomination sociale, objet social, adresse du siège, informations sur les dirigeants et les associés.
- Joindre les pièces justificatives : statuts signés, attestation de domiciliation, attestation de dépôt des fonds, pièce d'identité du dirigeant, déclaration de non-condamnation, attestation de parution de l'annonce légale.
- Régler les frais obligatoires en ligne (frais de greffe et déclaration des bénéficiaires effectifs).
- Valider et suivre le traitement du dossier depuis l'espace personnel.
Les frais obligatoires sont identiques quelle que soit la méthode de dépôt (guichet unique seul ou via une plateforme juridique) :
| Frais | Société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL) | Société civile (SCI) |
|---|---|---|
| Immatriculation au greffe | 33,83 € TTC | 60,38 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) | 19,33 € TTC | 19,33 € TTC |
| Total greffe + DBE | 53,16 € TTC | 79,71 € TTC |
À ces frais s'ajoute la publication d'une annonce légale, dont le montant forfaitaire est fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025 :
| Forme juridique | Annonce légale (HT, métropole) |
|---|---|
| SASU | 142 € |
| SAS | 199 € |
| SARL | 148 € |
| EURL | 124 € |
| SCI | 191 € |
Pour la création d'une SASU, le coût total des formalités obligatoires s'élève donc à 53,16 € TTC (greffe + DBE) + 142 € HT (annonce légale). Ces frais sont incompressibles et s'appliquent que le dossier soit déposé en autonomie ou via Legalstart.
Quels sont les avantages et les limites du guichet unique ?
Avantages du guichet unique de l'INPI :
- Gratuité de la plateforme : l'utilisation du guichet unique ne génère aucun frais de service. Seuls les frais obligatoires (greffe, annonce légale) sont à régler.
- Centralisation : un seul formulaire transmet les informations à l'ensemble des organismes compétents (greffe, INSEE, URSSAF, administration fiscale).
- Accessibilité : la plateforme est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Limites du guichet unique de l'INPI :
- Aucun accompagnement juridique : le guichet unique ne propose ni conseil, ni vérification du contenu des statuts, ni aide à la constitution du dossier.
- Rédaction des statuts à la charge du créateur : les statuts constituent le document fondateur de la société. Une clause mal rédigée (répartition des pouvoirs, conditions de cession, modalités de prise de décision) peut avoir des conséquences juridiques durables.
- Risque de rejet du dossier : un formulaire mal rempli ou une pièce manquante entraîne un rejet qui allonge les délais de plusieurs jours à plusieurs semaines.
- Absence de suivi personnalisé : en cas de demande de complément, le créateur doit identifier seul l'information ou la pièce manquante.
À noter : pour les créateurs qui souhaitent créer leur entreprise gratuitement, le guichet unique permet de limiter les dépenses aux seuls frais obligatoires. La contrepartie est un investissement en temps et en connaissances juridiques non négligeable.
Pourquoi passer par Legalstart pour créer son entreprise ?
Legalstart est une plateforme juridique en ligne qui accompagne les créateurs d'entreprise dans leurs formalités. Contrairement à une idée reçue, Legalstart ne contourne pas le guichet unique de l'INPI : la plateforme dépose les formalités sur le guichet unique pour le compte du créateur.
Concrètement, créer une entreprise avec Legalstart permet de bénéficier de plusieurs services :
- Rédaction des statuts : un questionnaire en ligne guide le créateur, et les statuts sont générés automatiquement en fonction de ses réponses. Le document est conforme aux exigences légales et adapté à la forme juridique choisie.
- Constitution du dossier complet : Legalstart vérifie la cohérence des pièces justificatives avant le dépôt, ce qui réduit significativement le risque de rejet par le greffe.
- Dépôt sur le guichet unique : Legalstart effectue le dépôt sur le guichet unique de l'INPI pour le compte du créateur, ce qui élimine les erreurs de saisie du formulaire.
- Suivi du traitement : le créateur est informé de l'avancement de son dossier et accompagné en cas de demande de complément du greffe.
Bon à savoir : avec Legalstart, la création d'entreprise est 100 % en ligne. Le dossier est traité en quelques jours, et le créateur reçoit son extrait Kbis dès que l'immatriculation est effective. Plusieurs formules sont disponibles, à partir de 0 € HT (frais de service, hors frais obligatoires).
INPI seul ou Legalstart : comparaison des coûts et services
Le tableau ci-dessous compare les deux approches pour la création d'une société commerciale (SASU, SAS, SARL, EURL) :
| Critère | INPI seul | Legalstart Starter (0 € HT) | Legalstart Standard (99 € HT) |
|---|---|---|---|
| Frais de service | 0 € | 0 € HT | 99 € HT |
| Rédaction des statuts | Non incluse (à rédiger soi-même ou par un avocat) | Statuts standard générés | Statuts personnalisés |
| Constitution du dossier | À votre charge | Prise en charge | Prise en charge |
| Dépôt sur le guichet unique | Vous-même | Legalstart | Legalstart |
| Vérification des pièces | Non | Oui | Oui |
| Accompagnement juridique | Non | Limité | Par téléphone et par chat |
| Dépôt de capital (optionnel) | Banque au choix | 69 € HT (partenaire bancaire) | 69 € HT (partenaire bancaire) |
Dans tous les cas, les frais obligatoires (greffe + annonce légale) s'ajoutent aux frais de service et restent identiques.
Exemple : Sophie souhaite créer une SASU pour exercer une activité de conseil en marketing. En passant directement par le guichet unique de l'INPI, elle paie uniquement les frais obligatoires (53,16 € de greffe + 142 € HT d'annonce légale), mais elle doit rédiger ses statuts elle-même ou faire appel à un avocat, ce qui représente un coût supplémentaire. Avec Legalstart en formule Standard (99 € HT), elle bénéficie de statuts personnalisés, d'un dossier vérifié et d'un dépôt pris en charge, les frais obligatoires restant identiques.
Quel profil pour quelle solution ?
Le choix entre le guichet unique de l'INPI seul et Legalstart dépend principalement de trois facteurs : le niveau de connaissances juridiques, la complexité du projet et le budget disponible.
Le guichet unique seul convient aux créateurs qui :
- disposent d'une solide connaissance du droit des sociétés (rédaction des statuts, obligations déclaratives) ;
- créent une structure simple (entreprise individuelle, micro-entreprise) avec peu de formalités ;
- souhaitent minimiser les coûts et sont prêts à investir du temps dans la constitution du dossier.
Legalstart est recommandé pour les créateurs qui :
- se lancent pour la première fois et ne maîtrisent pas les formalités juridiques ;
- créent une société (SAS, SASU, SARL, EURL) avec des statuts nécessitant des clauses spécifiques (répartition des pouvoirs, clause d'agrément, apports en nature) ;
- souhaitent gagner du temps et réduire le risque de rejet du dossier par le greffe.
Attention : quel que soit le canal de dépôt, les statuts restent le document fondateur de la société. Des statuts mal rédigés peuvent entraîner des blocages dans la gouvernance ou des difficultés lors de la cession de l'entreprise. En cas de doute, l'accompagnement d'un professionnel (plateforme juridique ou avocat) reste la solution la plus sûre.
Pour une vue d'ensemble des plateformes disponibles, consultez notre comparatif des meilleurs sites pour créer une entreprise en ligne.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, Coût des formalités de création d'une société
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, Tarif 2026 des annonces légales
- Légifrance, Arrêté du 19 novembre 2025 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)