SAS

Comment créer une SAS ? Démarches et coûts en 2026

LS Compta Équipe LS Compta
8 min de lecture

La SAS est la forme juridique commerciale la plus choisie en France pour les projets portés à plusieurs associés. Sa souplesse de fonctionnement, sa responsabilité limitée aux apports et le statut protecteur de son président en font une structure attractive pour les start-ups comme pour les PME familiales. Toutefois, créer une SAS suppose de respecter un formalisme précis : statuts, capital, annonce légale et immatriculation constituent les piliers de la démarche.

Quelles sont les étapes à respecter dans l’ordre pour immatriculer votre SAS ? Quel budget faut-il prévoir pour les frais obligatoires ? Quelles aides pouvez-vous mobiliser pour alléger le coût de démarrage ? Ce guide vous détaille l’ensemble des démarches, des premières décisions jusqu’à l’obtention de votre Kbis.

La SAS : définition et caractéristiques

La Société par Actions Simplifiée est une forme de société commerciale régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Elle peut être constituée par deux associés ou plus, personnes physiques ou morales. Lorsqu’elle ne comporte qu’un seul associé, on parle de SASU. Cette forme unipersonnelle est fréquemment choisie pour monter une holding en SASU, destinée à détenir des participations dans d’autres sociétés.

Sur le plan fiscal, la SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, taux normal de 25 % au-delà pour les PME éligibles en 2026). Une option temporaire pour l’impôt sur le revenu reste possible pendant les cinq premières années, sous conditions strictes.

Les principales caractéristiques de la SAS :

  • Les associés détiennent des actions proportionnelles à leurs apports. Leur responsabilité est limitée à ces apports : le patrimoine personnel reste hors d’atteinte des créanciers de la société, sauf faute de gestion grave.
  • Le capital social est librement fixé par les fondateurs, sans minimum légal.
  • Les associés définissent librement les règles de gouvernance, de cession des actions et d’entrée de nouveaux actionnaires dans les statuts.
  • La SAS doit obligatoirement être représentée par un président.

Pour entreprendre seul, la création d’une SASU repose sur le même cadre juridique que la SAS, avec un associé unique. Vous pouvez transformer votre SASU en SAS à tout moment en faisant entrer de nouveaux associés au capital.

Les avantages et les inconvénients de la SAS

Les avantages de la SAS

La souplesse de fonctionnement. La SAS offre une liberté statutaire rare parmi les sociétés commerciales françaises. Les associés peuvent y fixer librement les pouvoirs du président, les décisions nécessitant un accord collectif, les conditions d’entrée ou de sortie d’un associé, ainsi que les clauses d’inaliénabilité ou d’agrément. Cette flexibilité la rend particulièrement adaptée aux projets avec investisseurs ou aux montages entre associés aux rôles distincts.

La responsabilité limitée aux apports. Si votre SAS dispose de 10 000 € de capital, c’est le montant maximal que vous risquez en cas de difficultés financières. Votre patrimoine personnel reste protégé des dettes de la société, sauf faute de gestion avérée.

Le statut social du président. Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Il bénéficie d’une couverture maladie-maternité, d’une retraite complémentaire et d’une prévoyance comparables à celles d’un cadre salarié.

Ce statut d’assimilé salarié n’empêche pas de mener une activité indépendante à côté de la présidence. Il est ainsi possible de cumuler une SASU et une auto-entreprise, à condition que les deux activités restent distinctes.

Bon à savoir : le statut assimilé salarié n’ouvre pas droit aux allocations chômage de France Travail. Si vous souhaitez une couverture chômage, des contrats d’assurance privés adaptés aux dirigeants existent.

Les inconvénients de la SAS

Un coût social plus élevé que certaines alternatives. Le statut assimilé salarié génère des cotisations sociales plus importantes que le régime TNS du gérant majoritaire de SARL, dont le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés et supporte des cotisations calculées sur une base différente. À titre indicatif, pour 3 000 € nets de rémunération, le coût pour la société peut dépasser 5 000 € en SAS.

Un formalisme juridique à anticiper. La grande liberté statutaire de la SAS a un revers : les statuts SAS doivent être rédigés avec soin. Une clause imprécise sur la gouvernance ou la cession des actions peut générer des conflits entre associés. La rédaction en autonomie reste possible, mais les enjeux juridiques justifient souvent un accompagnement professionnel.

Une comptabilité complète obligatoire. La SAS est tenue de procéder à l’approbation annuelle des comptes en SAS dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, puis de déposer ses états financiers au greffe. Cela implique en pratique de tenir une comptabilité en partie double et, pour la plupart des dirigeants, de faire appel à un expert-comptable.

Les étapes pour créer une SAS

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit. C’est aussi par ce guichet que l’on déclare une cessation temporaire d’activité, par exemple pour mettre une SAS en sommeil sans la fermer.

Définir le projet et choisir les éléments constitutifs de la SAS

Avant de rédiger les statuts, plusieurs décisions doivent être arrêtées collectivement par les fondateurs :

  • La dénomination sociale (nom de la société), à vérifier sur le site de l’INPI pour s’assurer de sa disponibilité et éviter tout conflit avec une marque existante.
  • L’adresse du siège social : domicile du président, local professionnel, espace de coworking ou société de domiciliation.
  • La répartition du capital social entre les associés et le montant total à déposer.
  • L’identité du ou des dirigeants (président, directeur général éventuel).
  • L’objet social, c’est-à-dire les activités que la société sera autorisée à exercer.

Si votre activité est réglementée (professions de santé, BTP, transport, coiffure...), vérifiez les autorisations préalables nécessaires avant de démarrer la procédure.

À noter : si vous sollicitez un financement bancaire, préparez un business plan distinct des statuts. Ce document n’est pas obligatoire pour l’immatriculation, mais il est déterminant pour convaincre prêteurs et investisseurs.

Rédiger les statuts de la SAS

Les statuts SAS sont le texte fondateur de la société. Ils s’imposent à tous les associés et doivent obligatoirement mentionner :

  • La dénomination sociale et le siège social
  • L’objet social et la durée de la société (99 ans maximum)
  • Le montant du capital social et la répartition des actions
  • Les pouvoirs du président et les règles de décisions collectives
  • Les conditions d’émission, de cession et de transmission des actions

La SAS autorise une grande liberté rédactionnelle : il est possible de prévoir une gouvernance sur mesure (comité stratégique, droit de veto, pacte d’associés...). Cette liberté rend la rédaction délicate à réaliser seul, surtout si les fondateurs ont des rôles différenciés.

Déposer le capital social

Le capital social représente l’ensemble des apports des associés : numéraire (espèces) et apports en nature (biens matériels, immobilier, brevets...). Pour les apports en numéraire, au moins 50 % du montant doivent être libérés à la date de création de la société. Le solde peut être versé en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans après l’immatriculation (règle en vigueur en 2026).

Le dépôt s’effectue sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. À l’issue du dépôt, vous recevez une attestation de dépôt des fonds, document indispensable au dossier d’immatriculation.

Bon à savoir : le minimum légal est fixé à 1 €, mais un capital trop symbolique peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et des fournisseurs. Calibrez ce montant en tenant compte de vos besoins de trésorerie pour les premiers mois d’activité.

Publier une annonce légale de constitution

Avant l’immatriculation, la naissance de la SAS doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité ou un service de presse en ligne autorisé. Cette annonce légale informe officiellement les tiers de la création de la société.

Le tarif de l’annonce légale de constitution est forfaitaire depuis l’arrêté du 19 novembre 2021. Il varie selon la forme juridique de la société et le département du siège social, conformément aux données publiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr. À l’issue de la publication, vous recevez une attestation de parution à joindre au dossier d’immatriculation.

Immatriculer la SAS sur le guichet unique INPI

La dernière étape consiste à déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).

Le dossier comprend notamment :

  • Les statuts signés par tous les associés
  • L’attestation de dépôt du capital social
  • L’attestation de parution de l’annonce légale
  • La pièce d’identité du président
  • Le justificatif de siège social
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs

Après validation du dossier, vous recevez un numéro SIREN, un extrait Kbis et un code APE correspondant à votre activité. Le délai moyen est de 10 à 15 jours ouvrés après dépôt d’un dossier complet.

Quel est le coût de création d'une SAS ?

Le budget à prévoir pour une création SAS se décompose en frais administratifs obligatoires et, le cas échéant, en honoraires d’accompagnement.

Poste de dépenseMontant (2026)
Immatriculation au registre du commerce (RCS)33,83 €
Déclaration des bénéficiaires effectifs19,33 €
Annonce légale de constitutionTarif forfaitaire, variable selon département et forme juridique
Total frais administratifsEnviron 200 à 350 € selon département

Ces montants sont issus des données publiées par entreprendre.service-public.gouv.fr en 2026.

À noter : le dépôt du capital social en numéraire n’est pas une dépense à proprement parler. L’argent déposé sur le compte bloqué reste la propriété des associés et est restitué sur le compte professionnel dès réception du Kbis.

À ces frais fixes s’ajoutent les honoraires des professionnels sollicités. La rédaction des statuts par un avocat ou un expert-comptable coûte en général entre 500 et 2 500 € HT selon la complexité du projet. Une plateforme juridique en ligne propose des prestations complètes (statuts, immatriculation, dépôt de capital) à partir de quelques centaines d’euros.

Quelles aides pour financer la création de votre SAS ?

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise). Ce dispositif permet une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d’activité, selon les règles de l’Urssaf en vigueur. Il s’adresse notamment aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux jeunes de 18 à 25 ans. L’ACRE réduit, sans l’annuler, le montant des cotisations dues : l’exonération est partielle, pas totale, et son taux varie selon la rémunération perçue.

L’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’une Entreprise). Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, France Travail vous permet de percevoir 60 % de vos droits ARE restants en capital plutôt qu’en versements mensuels. Ce capital de départ peut financer les premiers mois d’activité de votre SAS (règle en vigueur en 2026).

Pour compléter le financement, des emprunts bancaires classiques, des prêts d’honneur ou des dispositifs BPIFrance peuvent également être mobilisés selon la nature et l’envergure du projet.

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FAQ

Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS à associé unique. Les règles de fonctionnement, de statut social du président et d’immatriculation sont strictement identiques. La SASU peut être transformée en SAS à tout moment par l’entrée de nouveaux associés, sans refondre l’ensemble des statuts. C’est une option idéale pour démarrer seul en conservant la possibilité d’ouvrir le capital ultérieurement.
Combien de temps prend la création d’une SAS ?
Le délai moyen entre le dépôt du dossier complet sur le guichet unique INPI et la réception du Kbis est de 10 à 15 jours ouvrés. Ce délai peut s’allonger si le dossier est incomplet ou si le greffe demande des pièces complémentaires. En amont, la préparation (rédaction des statuts, dépôt de capital, annonce légale) nécessite en général 3 à 6 semaines selon votre niveau d’autonomie.
Faut-il obligatoirement un expert-comptable pour créer une SAS ?
Non, la loi n’impose pas le recours à un expert-comptable pour la création d’une SAS. Vous pouvez rédiger les statuts vous-même et déposer le dossier en autonomie sur le guichet unique INPI. Toutefois, compte tenu de la complexité des clauses relatives aux actions et à la gouvernance, un accompagnement professionnel permet d’éviter des erreurs coûteuses. LS Compta accompagne les créateurs de SAS depuis la rédaction des statuts jusqu’à la mise en place de la comptabilité de la société.

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