Créer une entreprise implique de choisir une forme juridique, de rédiger des statuts et de déposer un dossier d’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI. Ces formalités, obligatoires depuis le 1er janvier 2023, peuvent être réalisées seul ou avec l’aide d’une plateforme en ligne.
Quelles formes juridiques sont prises en charge ? Comment se déroulent les étapes de création ? Quel budget prévoir pour lancer votre activité ? Tour d’horizon du parcours, des tarifs et des services proposés.
Pourquoi créer son entreprise avec Legalstart ?
Legalstart est une plateforme juridique en ligne fondée en 2014. Elle a accompagné plus de 900 000 entrepreneurs dans leurs démarches de création d’entreprise, de modification et de fermeture d’entreprise.
La plateforme propose un parcours 100 % en ligne qui simplifie la constitution d’une société ou la déclaration d’une activité individuelle. Le principe repose sur un questionnaire guidé qui génère automatiquement les documents nécessaires (statuts, formulaires, annonce légale) et les transmet au guichet unique de l’INPI pour traitement.
Ce fonctionnement réduit le risque d’erreur dans le dossier, ce qui accélère l’obtention du Kbis. Il évite également le recours systématique à un avocat ou un expert-comptable pour les formalités de création, tout en laissant cette option ouverte aux entrepreneurs qui le souhaitent.
Bon à savoir. L’assistance d’un professionnel du droit reste possible à tout moment. La plateforme en ligne n’exclut pas le recours à un avocat ou un expert-comptable pour les projets complexes (holding, apports en nature, pacte d’associés).
Quelles formes juridiques peut-on créer ?
La plateforme couvre huit formes juridiques adaptées à des profils d’entrepreneurs variés.
| Forme juridique | Nombre d’associés | Capital minimum | Régime social du dirigeant |
|---|---|---|---|
| SASU | 1 | 1 € | Assimilé salarié (si rémunéré) |
| SAS | 2 ou plus | 1 € | Assimilé salarié (si rémunéré) |
| SARL | 2 à 100 | 1 € | TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié |
| EURL | 1 | 1 € | TNS (gérant associé unique) |
| SCI | 2 ou plus | Libre | Selon les statuts |
| Entreprise individuelle | 1 | Aucun | TNS |
| Auto-entrepreneur | 1 | Aucun | TNS |
| Association loi 1901 | 2 ou plus | Aucun | Selon la rémunération |
Le choix dépend du nombre d’associés, du régime fiscal souhaité et du niveau de protection du patrimoine personnel. La SASU reste la structure la plus demandée pour les projets unipersonnels, en raison de la souplesse de ses statuts et du régime assimilé salarié du président rémunéré. Créer une SASU implique de rédiger des statuts, de déposer le capital social et d’enregistrer la société auprès du guichet unique.
Comment se déroule la création sur la plateforme ?
Le processus de création repose sur quatre étapes principales.
Remplir le questionnaire en ligne. Le formulaire adapté à la forme juridique choisie collecte les informations nécessaires (identité du dirigeant, objet social, montant du capital, adresse du siège). L’outil signale les erreurs ou incohérences avant la validation.
Générer les documents officiels. Les statuts, le formulaire d’immatriculation et l’avis de constitution sont générés automatiquement à partir des réponses du questionnaire. Le dirigeant les relit, les signe et les valide.
Déposer le capital social. Pour les sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI), le capital doit être déposé sur un compte bloqué avant l’immatriculation. La plateforme oriente vers un établissement bancaire partenaire.
Transmettre le dossier au guichet unique de l’INPI. Le dossier complet est transmis au guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), seul point de dépôt légal depuis le 1er janvier 2023. Le délai d’obtention du Kbis varie selon le greffe, généralement entre 3 et 10 jours ouvrés.
Exemple. Marie, consultante indépendante, crée sa SASU via la plateforme. Elle remplit le questionnaire en 20 minutes, dépose un capital de 1 000 € auprès de la banque partenaire et reçoit son Kbis sous huit jours. Le coût total en formule Starter s’élève à 259,39 € HT (0 € de prestation + frais légaux).
Pour les entrepreneurs qui n’ont pas encore d’adresse professionnelle, la domiciliation d’entreprise peut être effectuée auprès d’une société de domiciliation ou au domicile du dirigeant.
Quel est le coût de la création ?
Le coût total dépend de la forme juridique et du niveau d’accompagnement juridique choisi. La plateforme propose trois formules (Starter, Standard, Premium).
En formule Starter, les frais de prestation pour les sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI) s’élèvent à 0 € HT. Les auto-entrepreneurs accèdent à un accompagnement à partir de 29 € HT, et les entrepreneurs individuels à partir de 9 € HT.
À ces frais de prestation s’ajoutent les frais légaux obligatoires, identiques quelle que soit la méthode utilisée pour créer l’entreprise. Ils comprennent les émoluments de greffe du tribunal de commerce et le forfait de publication de l’annonce légale dans un journal habilité. Le coût de création d’une SAS intègre ces deux postes, qui varient selon le département et la forme juridique.
À noter. Le montant de l’annonce légale est forfaitaire depuis l’arrêté du 19 novembre 2021. Il ne dépend plus de la longueur du texte publié, mais du département et de la forme juridique de la société.
Quels services complémentaires après la création ?
La plateforme ne se limite pas à l’immatriculation. Trois catégories de services prolongent l’accompagnement tout au long de la vie de l’entreprise.
Modification statutaire. Le changement de siège social, la cession de parts, la modification de l’objet social ou l’augmentation de capital sont pris en charge. Les frais de prestation démarrent à 49 € HT en formule Starter, auxquels s’ajoutent les frais légaux.
Comptabilité et fiscalité. Le cabinet d’expertise comptable en ligne LS Compta prend en charge la tenue comptable, les déclarations fiscales et la gestion de la paie pour les TPE et PME.
Bon à savoir. LS Compta est un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre. Il propose un accompagnement comptable, fiscal et social adapté aux entreprises créées via la plateforme ou en dehors.
Fermeture de l’entreprise. La dissolution d’entreprise peut être engagée directement sur la plateforme, avec un accompagnement couvrant la dissolution et la liquidation. Les frais de prestation démarrent à 79 € HT pour une SASU ou une EURL en formule Starter.
Sources
- Guichet unique des formalités d’entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr
- Fiche SASU : bpifrance-creation.fr
- Tarifs des annonces légales : legifrance.gouv.fr (arrêté du 19 novembre 2021)