Le sigle EIRL circule encore largement. On le croise dans des contrats, des modèles de statuts, des articles de blog jamais mis à jour, et jusque dans des parcours de déclaration fiscale qui interrogent l’entrepreneur sur une option prise avant février 2022. Beaucoup de porteurs de projet le découvrent au moment de choisir leur forme juridique et se demandent s’il s’agit encore d’une piste sérieuse.
Peut-on encore créer une EIRL aujourd’hui ? Que devient précisément une EIRL constituée avant la réforme ? Et si vous en dirigez une, quelles obligations comptables et fiscales continuent de s’appliquer ?
Peut-on encore créer une EIRL ?
Non. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a fermé la création de ce statut. Un entrepreneur qui démarre son activité aujourd’hui ne peut plus opter pour le régime de l’EIRL, ni transformer son entreprise individuelle existante en EIRL, comme le rappelle service-public.gouv.fr.
La suppression de l’EIRL n’a toutefois pas effacé les structures déjà constituées. Les EIRL existant au 15 février 2022 conservent leur statut et poursuivent leur activité dans les conditions antérieures à la réforme. Elles continuent donc de relever des anciennes règles, avec le formalisme qui les accompagne.
À noter
La réforme n’a pas transformé automatiquement les EIRL en entreprises individuelles classiques. Une EIRL reste une EIRL tant que son dirigeant ne cesse pas son activité ou ne bascule pas vers une société.
Ce qu’était l’EIRL et comment elle fonctionnait
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée a été conçue pour résoudre un problème précis. Avant elle, l’entrepreneur exerçant en nom propre répondait de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine, y compris personnel. Créer une société permettait d’y échapper, au prix d’une gestion nettement plus lourde.
L’EIRL offrait une voie intermédiaire. L’entrepreneur déposait une déclaration d’affectation, par laquelle il désignait les biens qu’il consacrait à son activité. Ce patrimoine affecté devenait le seul gage de ses créanciers professionnels, le reste de ses biens étant mis hors d’atteinte. L’entrepreneur restait seul maître à bord, sans associé ni capital social.
Le dispositif ouvrait aussi une option pour l’impôt sur les sociétés, là où l’entreprise individuelle classique était imposée à l’impôt sur le revenu. Cette souplesse fiscale, documentée par impots.gouv.fr, a longtemps constitué son principal attrait.
En contrepartie, le formalisme était réel : évaluation des biens affectés, actualisation de la déclaration à chaque changement, comptabilité autonome, compte bancaire dédié. C’est cette complexité, rapportée au faible nombre d’EIRL créées, qui a conduit le législateur à généraliser la protection plutôt qu’à la maintenir sur option.
Ce qui remplace l’EIRL depuis 2022
La même loi a institué un statut unique de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022. Le principe s’inverse : ce qui relevait d’une démarche volontaire devient automatique. Tout entrepreneur individuel dispose désormais de deux patrimoines distincts, sans déclaration, sans évaluation préalable et sans formalité.
Le patrimoine professionnel réunit les biens utiles à l’activité : local ou fonds artisanal, marchandises, matériel et outillage, biens immobiliers servant à l’exercice, éléments incorporels comme le fichier clients ou les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les fonds de caisse. Tout le reste relève du patrimoine personnel, que les créanciers professionnels ne peuvent en principe pas saisir. La protection du patrimoine personnel ne se demande plus, elle s’applique.
Cette généralisation vaut pour toute entreprise individuelle, quel que soit le régime fiscal retenu. Les règles de création d’une entreprise individuelle intègrent aujourd’hui cette protection par défaut, ce qui rend la déclaration d’affectation sans objet.
Bon à savoir
L’avantage fiscal de l’EIRL a lui aussi été repris. L’entrepreneur individuel au régime réel peut demander à être assimilé à une EURL sur le plan fiscal, en application de l’article 1655 sexies du CGI, ce qui vaut option pour l’impôt sur les sociétés.
Vous avez encore une EIRL : vos obligations en 2026
Une EIRL en activité reste soumise aux règles antérieures à la réforme, plus exigeantes que celles de l’entreprise individuelle ordinaire. Trois obligations structurent la gestion courante.
- Tenir une comptabilité autonome, distincte du patrimoine personnel, selon les règles comptables commerciales.
- Disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
- Déposer chaque année les comptes auprès du registre d’immatriculation, ce dépôt actualisant la composition et la valeur du patrimoine affecté.
Ce dernier point est le plus souvent négligé. Le dépôt des comptes annuels n’a pas seulement une fonction de publicité comptable dans une EIRL : il conditionne l’opposabilité de la séparation des patrimoines aux créanciers. Un dépôt omis pendant plusieurs exercices fragilise précisément la protection qui justifiait le choix de ce statut.
Attention
En cas de décès de l’entrepreneur, les héritiers ne peuvent pas poursuivre l’activité sous le statut d’EIRL. Une cessation d’activité doit être déclarée.
La tenue d’une comptabilité autonome et le suivi du patrimoine affecté relèvent d’une technicité que peu d’entrepreneurs individuels rencontrent. Un expert-comptable comme LS Compta peut prendre en charge ce suivi et sécuriser les dépôts annuels.
L’EIRL n’a jamais été une société, contrairement à l’EURL qui dote l’activité d’une personne morale distincte de son dirigeant. C’était une entreprise individuelle assortie d’une option, et cet étage intermédiaire entre l’entreprise et la société a aujourd’hui disparu du paysage juridique. Si vous envisagez de quitter ce statut, l’arbitrage EIRL ou EURL se rejoue entre l’entreprise individuelle et la société, sur des critères de responsabilité, de formalisme comptable et de fiscalité que la disparition du statut n’a pas effacés.
« Option EIRL avant le 15 février 2022 » : ce que signifie cette mention
Cette formule revient régulièrement dans les parcours déclaratifs et déroute les entrepreneurs qui n’ont jamais entendu parler de l’EIRL. Elle n’a rien d’un piège : elle sert à identifier les entrepreneurs individuels relevant encore de l’ancien régime.
L’EIRL était une option, et non une forme juridique à part entière. La question porte donc sur un fait précis : avoir déposé une déclaration d’affectation du patrimoine avant la fermeture du dispositif. Un entrepreneur dont l’activité a démarré après cette date n’a jamais pu exercer cette option, la mention est sans objet pour lui.
Pour ceux qui avaient opté, la réponse emporte des conséquences concrètes. Le régime de l’EIRL continue de s’appliquer, avec ses obligations comptables propres et, le cas échéant, l’option pour l’impôt sur les sociétés retenue à l’époque. Cette option obéit à ses propres règles de renonciation, distinctes de celles applicables au statut unique.