Se lancer seul, sans associé ni capital de départ, attire de nombreux porteurs de projet. L’entreprise individuelle reste la forme la plus directe pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en son nom propre. Depuis la réforme de 2022, elle protège aussi le patrimoine personnel de l’entrepreneur, ce qui a levé l’un de ses principaux freins historiques.
Mais qu’est-ce qui distingue réellement une entreprise individuelle d’une société ? Quel régime fiscal et social retenir au démarrage ? Et comment déclarer concrètement son activité, pour quel budget ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour réussir la création de votre entreprise individuelle en 2026.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique de l’entrepreneur qui exerce une activité seul, en son nom propre. Elle ne suppose ni associé, ni capital social minimum, ni rédaction de statuts. L’entreprise et la personne qui la dirige ne forment qu’une seule et même entité juridique, ce qui la différencie d’une société comme l’EURL ou la SASU, dotée d’une personnalité morale distincte.
L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Selon la nature de cette activité, il s’inscrit au registre national des entreprises (RNE) et, pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce statut unique, détaillé sur service-public.fr, s’applique automatiquement à toute entreprise individuelle créée depuis le 15 mai 2022.
Sa grande nouveauté tient à la protection du patrimoine professionnel. Depuis 2022, ce dernier est séparé du patrimoine personnel. Les biens utiles à l’activité répondent des dettes professionnelles, tandis que la résidence et les biens privés de l’entrepreneur sont en principe à l’abri des créanciers professionnels.
À noter : le statut unique entré en vigueur le 15 mai 2022 a mis fin à la création de l’EIRL. La séparation des patrimoines est désormais automatique, sans démarche ni déclaration d’affectation à effectuer.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle ?
Avant de vous lancer, il est utile de peser ce que cette forme juridique vous apporte et ce qu’elle vous coûte. Au démarrage, beaucoup d’entrepreneurs optent pour le régime de l’auto-entrepreneur, la version la plus allégée de l’entreprise individuelle sur le plan comptable et déclaratif. D’autres préfèrent le régime réel, plus exigeant mais plus fin sur la déduction des charges.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Création simple et rapide, sans capital ni statuts à rédiger | Absence d’associé, donc une capacité de financement plus limitée |
| Gestion et comptabilité allégées, surtout au régime micro | Image parfois moins solide qu’une société auprès des partenaires |
| Patrimoine personnel protégé de plein droit depuis 2022 | Au régime réel, cotisations calculées sur l’ensemble du bénéfice |
| Liberté de choix entre régime micro et régime réel | Pas de distinction entre rémunération et dividendes |
En pratique, l’entreprise individuelle convient particulièrement aux activités lancées seul, avec peu d’investissement de départ et un fort besoin de souplesse. Dès que le projet implique des associés ou une levée de fonds, la société reprend l’avantage.
Quel régime fiscal et social pour l’entrepreneur individuel ?
Le régime fiscal : micro, réel et option à l’IS
Par défaut, le régime fiscal de l’entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. Deux régimes d’imposition coexistent ensuite.
Le régime de la micro-entreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils 2026, soit 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales (seuils valables de 2026 à 2028). L’imposition de la micro-entreprise repose sur un abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires, sans déduction des charges réelles. Tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils de franchise en base de TVA, soit 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services en 2026, l’entrepreneur ne facture pas de TVA.
Le régime réel impose le bénéfice net, après déduction des charges réelles. Plus précis, il suppose une comptabilité complète. Un expert-comptable comme LS Compta peut alors vous accompagner dans la tenue des comptes et le choix du régime le plus avantageux. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel au réel peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), par assimilation à une EURL. Cette option reste révocable durant les cinq premiers exercices, puis devient définitive.
Le régime social du travailleur non salarié
Quel que soit son régime fiscal, l’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sont calculées sur le bénéfice au régime réel, ou sous forme d’un forfait appliqué au chiffre d’affaires au régime micro. Elles ouvrent des droits à la maladie, à la retraite et aux allocations familiales, mais pas à l’assurance chômage au titre de l’activité indépendante.
Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’ACRE n’est plus accordée automatiquement. Cette exonération partielle de cotisations sociales en début d’activité est réservée à certains profils (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans, notamment) et doit être demandée à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début de l’activité.
Comment créer une entreprise individuelle ?
La déclaration de votre activité se fait intégralement en ligne. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise transitent par le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit. À la création, vous fixez aussi vos choix structurants : régime micro ou réel, option pour l’IS, assujettissement ou non à la TVA. Mieux vaut donc anticiper ces arbitrages avant de remplir le dossier.
La procédure suit quelques étapes claires :
- réunir les pièces justificatives : pièce d’identité en cours de validité et justificatif de domicile du lieu d’exercice ;
- créer son compte sur le guichet unique via FranceConnect+ ou INPI Connect ;
- remplir le formulaire en ligne en renseignant l’identité, l’adresse, la nature de l’activité et les options fiscales ;
- joindre les justificatifs demandés et signer électroniquement la déclaration ;
- recevoir son numéro SIRET une fois le dossier validé et transmis aux organismes concernés.
Toutes les formalités passent par le guichet unique géré par l’INPI, qui transmet ensuite votre dossier à l’Insee pour l’attribution du numéro SIREN, aux services fiscaux et sociaux, puis au greffe pour une activité commerciale. Comptez quelques jours pour une activité au régime micro, et jusqu’à deux à quatre semaines pour un dossier plus complexe.
Quel est le coût de création d’une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise individuelle compte parmi les moins coûteuses. Pour une activité libérale ou pour toute activité exercée au régime micro, la déclaration sur le guichet unique est gratuite et aucun frais d’inscription n’est dû.
Pour une activité commerciale ou artisanale relevant d’un régime réel, des frais d’inscription réglementés s’appliquent. Fixés par arrêté, ils varient selon la nature de l’activité et le département du lieu d’exercice. À ce coût de formalité peuvent s’ajouter des dépenses utiles au lancement, comme une assurance professionnelle, l’ouverture d’un compte bancaire dédié ou un accompagnement comptable si vous retenez le régime réel.