Vous comparez l'EIRL et l'EURL pour entreprendre seul, et la question continue de circuler dans les forums d'entrepreneurs comme dans les comparatifs en ligne. Une donnée manque pourtant à la plupart de ces ressources, et elle change tout : l'une des deux formes ne peut plus être créée depuis février 2022.
Que s'est-il passé exactement, et pourquoi le législateur a-t-il fait disparaître un statut lancé douze ans plus tôt ? Que deviennent les EIRL immatriculées avant la réforme, et leur patrimoine d'affectation ? Si l'EIRL n'est plus une option, entre quelles formes faut-il réellement arbitrer aujourd'hui ?
EIRL et EURL : deux statuts de nature différente
Les deux sigles se ressemblent et désignent tous deux une manière d'entreprendre seul, ce qui explique la confusion entre EIRL ou EURL. Leur nature juridique n'a pourtant jamais été la même, et cette différence commande tout le reste.
L'EIRL, ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, était une entreprise individuelle, c'est-à-dire l'activité d'une personne physique exercée en son nom propre. Créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, elle reposait sur un mécanisme unique en droit français, le patrimoine d'affectation : l'entrepreneur déclarait au registre la liste des biens qu'il affectait à son activité, et ses créanciers professionnels ne pouvaient en principe saisir que ceux-là.
L'EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une société, plus précisément une SARL constituée d'un associé unique. Elle dispose d'une personnalité morale distincte de celle de son fondateur, possède son propre patrimoine, et la responsabilité de l'associé se limite au montant de son apport au capital social. Aucun capital minimum n'est exigé lors de la création.
| Critère | EIRL | EURL |
| Nature juridique | Entreprise individuelle | Société commerciale |
| Personnalité morale | Non | Oui |
| Statuts | Aucun | Rédaction obligatoire |
| Capital social | Aucun | Librement fixé, sans minimum |
| Mécanisme de protection | Déclaration d'affectation du patrimoine | Écran de la personnalité morale |
| Création possible en 2026 | Non | Oui |
Cette opposition entre un mécanisme déclaratif et un écran sociétaire explique la suite de l'histoire. Le premier reposait sur une formalité que l'entrepreneur devait accomplir, puis tenir à jour ; le second produit ses effets par la seule existence de la société.
L'EURL n'est pas la seule société permettant d'entreprendre seul. La SASU répond au même besoin, et le choix SASU ou EURL se joue avant tout sur le statut social du dirigeant, salarié dans un cas, indépendant dans l'autre.
La suppression de l'EIRL depuis le 15 février 2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a mis fin à l'EIRL. Selon le site impots.gouv.fr, « depuis le 15 février 2022, la création et l'option pour le régime de l'EIRL sont devenues impossibles ». Aucune nouvelle immatriculation ne peut donc intervenir sous cette forme.
Le motif de cette suppression de l'EIRL tient à l'échec relatif du dispositif. La déclaration d'affectation supposait d'évaluer chaque bien, de la déposer au registre, puis de l'actualiser à chaque acquisition ou cession. Cette lourdeur a freiné l'adoption du statut, alors même que son objectif de protection faisait consensus.
Le législateur a donc retenu la solution inverse. Depuis le 15 mai 2022, le statut d'entrepreneur individuel sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, sans aucune formalité. L'article L526-22 du Code de commerce délimite le patrimoine professionnel comme l'ensemble des biens utiles à l'activité, seuls saisissables par les créanciers professionnels.
À noter
La protection accordée en 2010 à quelques dizaines de milliers d'EIRL bénéficie désormais à tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneurs compris, sans démarche à accomplir. L'avantage central de l'EIRL n'a donc pas disparu, il est devenu le régime de droit commun.
Ce que deviennent les EIRL créées avant la réforme
La suppression ne vaut que pour l'avenir. Les EIRL existantes au 15 février 2022 conservent leur statut d'EIRL et poursuivent leur activité dans les conditions antérieures, d'après entreprendre.service-public.gouv.fr. Leur patrimoine d'affectation subsiste, et l'entrepreneur peut toujours y ajouter ou en retirer des biens auprès du guichet des formalités des entreprises.
Une EIRL peut également être transmise du vivant de l'entrepreneur, au profit d'un nouvel entrepreneur individuel ou d'une autre EIRL. Cette faculté de céder le patrimoine affecté dans son ensemble reste l'une des particularités du régime, et elle s'arrête au décès de son titulaire, les héritiers ne pouvant pas poursuivre l'activité sous ce statut. Une EIRL en activité reste par ailleurs soumise à des obligations comptables plus lourdes que celles d'une entreprise individuelle ordinaire, notamment le dépôt annuel des comptes qui actualise la composition du patrimoine affecté.
À l'inverse, une entreprise individuelle créée aujourd'hui bénéficie de la même séparation des patrimoines sans déclaration d'affectation, sans dépôt destiné à l'actualiser et sans comptabilité commerciale imposée par ce seul motif. L'écart de charge administrative entre les deux régimes est donc réel, et il pèse dans la décision de conserver ou non un statut qui n'accueille plus de nouveaux entrants.
Si vous exercez encore sous statut d'EIRL, vous n'avez donc aucune obligation de changer de forme. Vous comparez en revanche deux régimes vivants dès que vous envisagez de faire évoluer votre structure, et c'est là que la question initiale se reformule.
Entreprise individuelle ou EURL : l'arbitrage réel en 2026
Puisque l'EIRL a été absorbée par le statut unique, la comparaison qui vous concerne oppose désormais l'entreprise individuelle et l'EURL. Les critères de choix restent ceux qui séparaient déjà l'entreprise de la société, à la protection patrimoniale près, qui n'est plus discriminante.
Responsabilité et patrimoine
L'entreprise individuelle protège le patrimoine personnel par l'effet de la loi, mais cette protection connaît des limites. Les créanciers peuvent atteindre le patrimoine personnel en cas de manquement grave aux obligations comptables ou de fraude, et l'administration fiscale comme les organismes sociaux disposent de règles de recouvrement propres.
L'EURL interpose une personne morale entre l'activité et son fondateur. La responsabilité de l'associé unique se limite à son apport, sauf caution personnelle donnée à un créancier, situation fréquente lors d'un emprunt bancaire. La création d'une entreprise individuelle et celle d'une société n'exposent donc pas au même risque une fois la banque entrée dans l'équation.
Formalités, capital et obligations comptables
L'écart le plus concret se joue sur la charge administrative que vous aurez à porter. L'entreprise individuelle se déclare sans statuts, sans capital et sans annonce légale, et sa comptabilité peut rester allégée selon le régime d'imposition retenu. L'EURL suppose de rédiger des statuts, de déposer un capital social, de publier une annonce légale, puis de tenir une comptabilité commerciale complète et de déposer ses comptes annuels chaque exercice. Le formalisme se poursuit ensuite tout au long de la vie de la société, chaque décision de l'associé unique devant être consignée par écrit et conservée dans un registre.
| Critère | Entreprise individuelle | EURL |
| Statuts et annonce légale | Non | Oui |
| Capital social | Sans objet | Librement fixé, sans minimum |
| Comptabilité | Allégée selon le régime d'imposition | Comptabilité commerciale complète |
| Dépôt des comptes annuels | Non | Oui |
| Arrivée d'un associé | Impossible sans changer de forme | Transformation en SARL |
| Distribution de dividendes | Uniquement sur option pour l'IS | Possible sous régime de l'IS |
Cette charge n'est pas seulement une contrainte. Des comptes annuels déposés et une comptabilité EURL tenue dans les règles constituent aussi un signal de solidité pour un banquier, un bailleur ou un donneur d'ordre. Le régime le plus léger n'est pas nécessairement le plus utile à un projet qui cherche à se financer.
Régime social et fiscalité : ce qui sépare vraiment les deux options
Une idée reçue tenace veut que le passage en société change le régime social du dirigeant. Si vous hésitez entre l'entreprise individuelle et l'EURL, ce n'est pas le cas.
Le régime social du dirigeant
Dans les deux formes, le dirigeant relève du régime des travailleurs non salariés. L'entrepreneur individuel y est affilié au titre de son activité ; le gérant d'EURL associé unique a lui aussi le statut de travailleur non salarié et cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants.
La différence porte sur l'assiette. En entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu, les cotisations se calculent sur le bénéfice, que l'entrepreneur le prélève ou le laisse dans l'entreprise. En EURL soumise à l'impôt sur les sociétés, elles portent sur la rémunération versée au gérant, à laquelle s'ajoute la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social détenu par le dirigeant. Ce régime social du dirigeant pèse aussi en l'absence de revenu, puisque le gérant d'EURL doit verser des cotisations minimales obligatoires même sans rémunération.
L'imposition des bénéfices et l'option pour l'IS
L'entreprise individuelle est imposée par défaut à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon l'activité. L'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève elle aussi de l'impôt sur le revenu par principe, et peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Le point le plus intéressant tient à ce que l'EIRL a légué au droit positif. L'entrepreneur individuel qui souhaite passer à l'impôt sur les sociétés le fait en optant pour son assimilation à une EURL, sur le fondement de l'article 1655 sexies du Code général des impôts. Autrement dit, l'EURL sert aujourd'hui de modèle fiscal à l'entreprise individuelle qui veut sortir du barème progressif.
Cette option pour l'impôt sur les sociétés se notifie avant la fin du 3e mois de l'exercice et elle est irrévocable, avec une possibilité de renonciation ouverte jusqu'au mois précédant le versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui de l'option. Sous ce régime, le bénéfice est imposé au taux de 25 %, ramené à 15 % pour la part allant jusqu'à 42 500 € lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 10 000 000 € et que le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Bon à savoir
Une entreprise individuelle peut aussi relever du régime micro, qui remplace la comptabilité par un abattement forfaitaire tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils applicables. Ce régime ferme en revanche la porte à l'option pour l'impôt sur les sociétés.
Le choix d'un régime d'imposition engage la trésorerie sur plusieurs exercices et se raisonne sur des chiffres, pas sur des principes. Un expert-comptable comme LS Compta peut chiffrer les deux scénarios à partir de votre prévisionnel avant que l'option ne soit exercée.
Passer d'une entreprise individuelle à une EURL
Que vous exerciez en entreprise individuelle ou encore sous statut EIRL, vous pouvez basculer en société à tout moment. La loi du 14 février 2022 a d'ailleurs facilité cette transition en autorisant la transmission universelle du patrimoine professionnel, qui évite de céder les éléments d'actif un par un.
L'opération suppose de constituer la société, d'y transférer le fonds par apport ou par cession, puis de radier l'entreprise individuelle. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l'INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l'accompagnement d'un professionnel du droit, à l'image de Legalstart qui prend en charge les formalités et la génération des documents.
Avant de vous lancer, mesurez le coût complet de l'opération, qui additionne les frais de constitution et le traitement fiscal des plus-values professionnelles constatées lors du transfert. Notre guide pour créer une EURL détaille les étapes et les pièces à réunir.