Arrêter une activité indépendante engage bien plus qu’une simple démarche en ligne. L’entreprise individuelle se ferme par une déclaration unique, mais celle-ci ouvre une série de délais fiscaux et sociaux qui courent tous à partir de la date de cessation retenue. La fin d’activité déclenche aussi l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values, et réunit le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur. LS Compta détaille la procédure, les déclarations à finaliser et le traitement fiscal des biens qui restent entre vos mains.
Que signifie fermer une entreprise individuelle ?
Fermer une entreprise individuelle revient à déclarer l’arrêt définitif de l’exploitation, puis à obtenir la suppression de l’entreprise des registres officiels. Contrairement à une société, aucune dissolution ni liquidation n’est à organiser. L’entreprise individuelle ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur, ce qui écarte l’assemblée générale, le liquidateur et le partage d’un boni.
Deux notions se succèdent. La cessation d’activité désigne l’arrêt effectif de l’exploitation, à la date que vous fixez. La radiation est la suppression de l’entreprise du registre national des entreprises (RNE), et du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale. La seconde découle de la première, une fois la formalité traitée.
La fermeture produit une conséquence patrimoniale immédiate. Pendant l’activité, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine personnel. L’article L. 526-22 du Code de commerce prévoit qu’à la cessation, ces deux patrimoines sont réunis en un seul. Les dettes professionnelles encore impayées peuvent alors être recouvrées sur l’ensemble de vos biens, y compris ceux qui n’ont jamais servi à l’activité.
Le régime de la micro-entreprise ne change rien à la nature de la structure. Un micro-entrepreneur exploite une entreprise individuelle et suit la même procédure de cessation. Les obligations comptables de sortie y sont simplement plus légères, puisque fermer une auto-entreprise ne suppose pas d’établir un bilan de cessation.
Quelles sont les étapes pour fermer une entreprise individuelle ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.
La déclaration se dépose sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, conformément à l’article L. 526-22 du Code de commerce. La date de cessation que vous y indiquez sert de point de départ à tous les autres délais, fiscaux comme sociaux. Elle conditionne donc l’ensemble du calendrier de sortie, des déclarations fiscales à la régularisation sociale.
- Solder l’activité courante, encaisser les créances clients et régler les factures fournisseurs.
- Fixer la date de cessation, qui correspond au dernier jour d’exploitation.
- Déposer la déclaration de cessation sur le guichet des formalités, dans les 30 jours.
- Laisser le guichet transmettre l’information à l’Insee, à l’administration fiscale, à l’Urssaf et au greffe compétent.
- Recevoir la notification de radiation du RNE, et du RCS pour une activité commerciale.
Aucun formulaire papier n’est à envoyer en parallèle. La transmission aux organismes est automatique, ce qui évite les déclarations en double mais laisse peu de marge en cas d’erreur sur la date. Une entreprise radiée ne peut plus exercer ni émettre de nouvelles factures au titre de son activité.
Attention
Le délai de 30 jours est un délai de déclaration, pas un délai de tolérance. Une cessation déclarée tardivement laisse courir les obligations déclaratives et la cotisation foncière des entreprises sur une période où vous n’exploitez plus.
Quelles déclarations fiscales et sociales finaliser après la cessation ?
La radiation ne clôt pas vos obligations déclaratives, elle les concentre sur quelques semaines. Trois interlocuteurs attendent une déclaration finale, chacun avec son propre délai décompté à partir de la date de cessation.
| Déclaration | Interlocuteur | Délai |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation d’activité | Guichet des formalités des entreprises | 30 jours |
| Déclaration de résultat de l’exercice clos | Service des impôts des entreprises | 60 jours |
| Déclaration de TVA au régime réel normal | Service des impôts des entreprises | 30 jours |
| Déclaration de TVA au régime réel simplifié | Service des impôts des entreprises | 60 jours |
| Déclaration de revenus professionnels | Urssaf | 90 jours |
La déclaration de CVAE s’ajoute à cette liste, dans les 60 jours également, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €. Le point le plus souvent oublié reste le volet social, car il intervient une fois la radiation acquise, à un moment où l’activité semble déjà derrière soi.
L’Urssaf calcule ensuite vos cotisations définitives à partir des revenus déclarés. Cette régularisation URSSAF après cessation peut aboutir à un complément à régler comme à un remboursement, selon l’écart entre les cotisations provisionnelles déjà appelées et le revenu réel de la dernière période.
Service LS Compta
La dernière liasse d’une entreprise individuelle ne ressemble à aucune autre, entre imposition immédiate du résultat, calcul des plus-values et sort des immobilisations. Nos experts-comptables établissent le bilan de cessation, chiffrent l’exonération applicable et sécurisent les déclarations finales dans les délais impartis.
Comment sont imposés le résultat et les plus-values de fin d’activité ?
La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices qui n’ont pas encore été taxés, en application de l’article 201 du Code général des impôts. Sont concernés le résultat de la période en cours, les bénéfices dont l’imposition avait été différée et les plus-values professionnelles constatées sur les immobilisations, qu’elles soient vendues ou conservées.
Plusieurs régimes d’exonération limitent la facture pour les petites structures. L’article 151 septies du CGI exonère totalement la plus-value lorsque l’activité est exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes annuelles n’excèdent pas 250 000 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement, ou 90 000 € pour les prestations de services et les activités libérales. L’exonération devient partielle entre 250 000 € et 350 000 € dans le premier cas, entre 90 000 € et 126 000 € dans le second.
L’article 238 quindecies du CGI ouvre une seconde voie lors de la transmission de l’entreprise. L’exonération est totale si la valeur des éléments transmis, hors immeubles, reste inférieure à 500 000 €, puis partielle jusqu’à 1 000 000 €. Un départ à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession relève quant à lui de l’article 151 septies A. Si vous vendez votre activité plutôt que de l’arrêter, la plus-value de cession du fonds de commerce obéit à ces mêmes seuils, appréciés au jour de la vente.
Exemple
Karim exploite un atelier de réparation depuis huit ans et réalise 140 000 € de recettes annuelles en achat-revente. Il cesse son activité en 2026 et cède son matériel pour 30 000 €, alors que sa valeur nette comptable s’élève à 12 000 €. La plus-value de 18 000 € est intégralement exonérée, puisque son activité dépasse cinq ans et que ses recettes restent sous le seuil de 250 000 €.
Que deviennent les stocks et les biens de l’entreprise ?
Les biens qui figuraient à l’actif ne disparaissent pas avec la radiation. Vous pouvez les vendre, les conserver à titre personnel ou les transmettre avec l’activité, et chacune de ces options emporte un traitement fiscal distinct.
La cessation d’activité déclenche une régularisation de TVA sur la taxe déjà déduite. Cette régularisation porte sur une période de vingt ans pour les immeubles immobilisés et de cinq ans pour les autres immobilisations. Concrètement, un véhicule ou une machine acquis il y a deux ans et conservé à titre privé oblige à reverser une fraction de la TVA initialement déduite. Les biens mobiliers prélevés lors de la cessation sont taxés au titre de la livraison à soi-même.
Une exception importante joue en cas de transmission. Lorsque l’entreprise est cédée dans son ensemble à un repreneur lui-même assujetti, l’article 257 bis du CGI dispense l’opération de TVA, le repreneur étant réputé continuer la personne du cédant. Cette dispense évite un décaissement inutile et s’applique de plein droit, sans engagement formel à souscrire.
Les biens conservés rejoignent enfin votre patrimoine personnel à leur valeur vénale, laquelle sert de base au calcul de la plus-value imposable. Un inventaire des immobilisations et des stocks restants, arrêté à la date de cessation, sert de justificatif en cas de contrôle.
Combien coûte la fermeture d’une entreprise individuelle ?
La formalité en elle-même ne coûte rien. Le dépôt de la déclaration de cessation sur le guichet des formalités des entreprises est gratuit, sans frais de dossier ni annonce légale à publier, contrairement à la dissolution d’une société.
Le coût réel se situe ailleurs. La cotisation foncière des entreprises reste due pour l’année entière, même si l’activité s’arrête en cours d’exercice. Une réduction au prorata du temps d’exploitation peut être demandée par réclamation auprès du service des impôts, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la cessation, en joignant la notification de radiation.
Trois autres postes pèsent sur le budget de sortie : la régularisation des cotisations sociales appelée par l’Urssaf après la déclaration de revenus, l’impôt dû sur le résultat et les plus-values de cessation, et les honoraires du professionnel qui établit les comptes de clôture. Ce dernier poste varie selon le régime d’imposition et le volume d’immobilisations à traiter.
Bon à savoir
La réclamation relative à la cotisation foncière des entreprises n’est jamais automatique. Sans démarche de votre part, l’administration conserve la cotisation calculée sur l’année complète.
Sources
Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire), sur entreprendre.service-public.gouv.fr
Cessation définitive d’activité d’un entrepreneur individuel, sur bpifrance-creation.fr
Imposition des plus-values professionnelles, sur entreprendre.service-public.gouv.fr
Régularisations de la TVA initialement déduite, sur bofip.impots.gouv.fr