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Comment devenir courtier en assurance et sous quel statut exercer ?

Équipe LS Compta Équipe LS Compta
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Comparer les offres de plusieurs compagnies, recommander un contrat adapté à chaque client et l’accompagner jusqu’au sinistre : c’est le cœur du métier de courtier. Pour devenir courtier en assurance, l’expérience commerciale ne suffit pas, car la profession est réglementée par le Code des assurances et contrôlée dès l’entrée dans le métier.

Quelles conditions de formation et d’honorabilité faut-il remplir ? Comment se déroule l’inscription à l’ORIAS et quelles garanties souscrire ? Et une fois le cabinet lancé, quel statut retenir et comment sont imposées les commissions ?

Qu’est-ce qu’un courtier en assurance ?

Le courtier en assurance est un intermédiaire qui distribue des contrats d’assurance pour le compte de ses clients, particuliers ou entreprises. Il recherche les garanties adaptées à leur situation, négocie avec les assureurs, aide à conclure le contrat et accompagne souvent l’assuré dans sa gestion, notamment en cas de sinistre.

Le Code des assurances le distingue des autres intermédiaires. L’article R511-2 du Code des assurances réserve la distribution d’assurances contre rémunération à plusieurs catégories de personnes :

  • les courtiers, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l’activité de courtage d’assurance ;
  • les agents généraux, titulaires d’un mandat d’une entreprise d’assurance ;
  • les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaires, mandatés par une compagnie ou par un intermédiaire.

À l’inverse de l’agent général, le courtier n’est pas le représentant d’un assureur. Avant la conclusion du contrat, il indique au client s’il travaille avec un nombre limité de compagnies ou s’il fonde sa recommandation sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché. Il précise aussi son mode de rémunération : une commission incluse dans la prime, des honoraires payés directement par le client, ou une combinaison des deux.

Le courtage d’assurance se combine souvent avec d’autres statuts réglementés. Un professionnel qui souhaite aussi conseiller des placements financiers ou présenter des crédits immobiliers obtient alors des statuts supplémentaires, comme pour devenir conseiller en gestion de patrimoine, qui cumule souvent plusieurs immatriculations.

Quelles conditions remplir pour devenir courtier en assurance ?

L’accès au métier repose sur trois exigences cumulatives, vérifiées avant l’inscription : une capacité professionnelle, des conditions d’honorabilité et une formation continue tout au long de l’activité. La capacité professionnelle exigée du courtier est plus élevée que celle des mandataires d’assurance.

La capacité professionnelle

L’article R512-9 du Code des assurances impose au courtier de justifier de l’une des conditions suivantes :

  • un stage professionnel d’au moins 150 heures, effectué auprès d’une entreprise d’assurance, d’un intermédiaire ou d’un centre de formation de son choix ;
  • deux ans d’expérience en tant que cadre dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance ;
  • quatre ans d’expérience dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance ;
  • un diplôme, un titre ou un certificat figurant sur une liste fixée par arrêté.

Le stage débouche sur un contrôle des compétences, dont les résultats sont annexés au livret de stage. Prenons l’exemple de Fatou, ancienne gestionnaire de contrats non-cadre chez un assureur pendant cinq ans : ses quatre années d’expérience suffisent à justifier sa capacité, sans stage ni diplôme spécifique.

L’honorabilité et la formation continue

Les conditions d’honorabilité s’appliquent au courtier qui exerce en son nom propre et aux dirigeants d’une société de courtage. Elles excluent notamment les personnes frappées de certaines condamnations pénales, contrôlées par l’ORIAS à partir du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Aucune démarche n’est demandée au candidat pour ce contrôle.

Une fois installé, le courtier doit consacrer au moins quinze heures par an à la formation continue, en présentiel ou à distance. Il conserve la liste des formations suivies, avec le nom de l’organisme, la date, la durée et les thèmes traités, pour pouvoir la produire en cas de contrôle.

Comment s’inscrire à l’ORIAS en tant que courtier ?

L’article L512-1 du Code des assurances impose aux intermédiaires d’assurance une immatriculation sur un registre unique, tenu par l’ORIAS et librement accessible au public. L’immatriculation se renouvelle chaque année et donne lieu à des frais d’inscription fixés par arrêté, dans la limite de 250 € prévue par la loi. Dans son guide d’inscription des courtiers publié en février 2026, l’ORIAS indique un montant de 25 € par inscription.

Le dossier de demande, déposé en ligne, comprend notamment :

  • un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois, qui mentionne l’activité de courtage d’assurance ;
  • le justificatif de capacité professionnelle ;
  • l’attestation d’adhésion à une association professionnelle agréée ;
  • l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et, en cas d’encaissement de fonds, l’attestation de garantie financière.

L’adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour les courtiers depuis le 1er avril 2022 (article L513-3 du Code des assurances). L’association vérifie les conditions d’accès et d’exercice de ses membres, leur offre un service de médiation et les accompagne dans leur pratique. La liste des associations agréées est publiée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le renouvellement intervient chaque année entre le 1er et le 31 janvier, selon le guide de l’ORIAS. Le courtier y règle ses frais d’inscription et transmet ses attestations d’assurance et, le cas échéant, de garantie financière à jour, après avoir renouvelé son adhésion à l’association.

Quelles garanties obligatoires pour un cabinet de courtage ?

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout intermédiaire d’assurance. Elle couvre les conséquences pécuniaires d’une erreur commise envers un client, par exemple un défaut de garantie qui laisse un sinistre sans indemnisation. Depuis le 2 novembre 2024, le contrat ne peut pas prévoir une garantie inférieure à 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année pour un même intermédiaire (article A512-4 du Code des assurances). La franchise par sinistre ne peut pas dépasser 20 % des indemnités dues et n’est pas opposable aux victimes.

La garantie financière devient obligatoire dès que le courtier encaisse, même à titre occasionnel, des fonds destinés aux assureurs ou aux assurés. Elle prend la forme d’un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance. Son montant ne peut pas être inférieur à 115 000 €, ni au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés sur les douze derniers mois (article A512-5 du Code des assurances).

L’obligation ne vise pas les sommes que le courtier encaisse en vertu d’un mandat écrit d’une compagnie qui le charge expressément de recevoir les primes. Si Diego, courtier installé à son compte, ne reçoit jamais les primes de ses clients, qui les règlent directement aux assureurs, il n’a pas à souscrire de garantie financière. S’il commence à encaisser des fonds, il doit le signaler à l’ORIAS au plus tard un mois après ce changement.

Quel statut juridique choisir pour exercer le courtage ?

Le courtier peut exercer en entreprise individuelle ou en société, dès lors qu’il est inscrit au registre du commerce pour l’activité de courtage. Le choix du statut juridique dépend du chiffre d’affaires attendu, du besoin de protection sociale et du projet d’embaucher ou de s’associer.

L’entreprise individuelle et la micro-entreprise

L’entreprise individuelle convient pour démarrer seul. Sous le régime de la micro-entreprise, une activité de prestation de services relevant des BIC conserve le régime micro-fiscal en 2026 tant que le chiffre d’affaires HT de 2025 ou de 2024 n’a pas dépassé 83 600 €. Les cotisations sociales sont alors calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, et les frais réels du cabinet, comme la RC professionnelle ou la cotisation à l’association, ne sont pas déduits.

L’EURL ou la SASU

La société unipersonnelle permet de déduire les charges réelles du cabinet et d’accueillir ensuite des associés ou des salariés. Le régime social du dirigeant diffère selon la forme retenue :

  • le dirigeant associé d’une EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) ;
  • le président d’une SASU a le statut d’assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social, et il est alors affilié au régime général.

Le coût social et la couverture varient donc à rémunération égale. Comparer une SASU ou EURL sur son propre niveau de commissions permet de mesurer l’écart avant l’immatriculation.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit. Legalstart accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches sur le Guichet unique, en entreprise individuelle comme en société.

Quelle fiscalité et quelle TVA pour un courtier en assurance ?

Les commissions de courtage relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le courtage est un acte de commerce, et la doctrine administrative précise qu’un courtier d’assurances est imposé dans cette catégorie même s’il ne travaille qu’avec une seule compagnie (BOI-BIC-CHAMP-60-10).

En micro-entreprise, le tableau suivant reprend les deux taux applicables en 2026 à une activité de prestation de services relevant des BIC.

PrélèvementTaux en 2026
Cotisations sociales21,2 % du chiffre d’affaires
Abattement forfaitaire pour l’impôt sur le revenu50 % du chiffre d’affaires

Le bénéfice imposable correspond donc à la moitié du chiffre d’affaires, ajoutée aux autres revenus du foyer selon les règles d’imposition de la micro-entreprise. En société soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est le résultat du cabinet qui est imposé, après déduction de ses charges réelles.

Côté TVA, le Code général des impôts exonère en 2026 les opérations d’assurance et les prestations de services afférentes effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances (article 261 C du Code général des impôts). Le courtier ne facture donc pas de TVA sur ses commissions de courtage. Cette exonération a une conséquence pour le cabinet qui recrute : un employeur qui n’est pas soumis à la TVA, ou qui l’est sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires, peut être redevable de la taxe sur les salaires.

LS Compta accompagne les cabinets de courtage avec un comptable dédié, salarié en France, qui suit leur comptabilité et leurs déclarations fiscales.

FAQ

Combien de temps prend l’inscription d’un courtier à l’ORIAS ?

L’ORIAS dispose d’un délai maximum de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet pour procéder à l’immatriculation. Il remet alors une attestation qui porte le numéro d’immatriculation au registre et la date d’enregistrement. Le délai ne court donc qu’à partir du dépôt d’un dossier complet.

Un courtier en assurance peut-il aussi être agent général ?

Oui. Le Code des assurances permet à un intermédiaire d’exercer au titre de plusieurs catégories, par exemple courtier et agent général. Lorsqu’il est lié par une exclusivité avec une ou plusieurs compagnies, il en informe le client et lui donne leur nom avant la conclusion du contrat.

Un courtier peut-il être rémunéré par des honoraires plutôt que par des commissions ?

Oui. Avant la conclusion du contrat, le courtier indique au client s’il travaille sur la base d’honoraires payés directement par lui, d’une commission incluse dans la prime, d’un autre type de rémunération ou d’une combinaison. Lorsque le client paie des honoraires, il lui en communique le montant ou, à défaut, la méthode de calcul.

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