Placer une épargne, préparer une retraite, financer un investissement locatif ou organiser une transmission : les particuliers et les dirigeants attendent un interlocuteur capable de relier ces sujets. Pour devenir conseiller en gestion de patrimoine, le diplôme compte, mais ce sont surtout les statuts réglementés obtenus qui déterminent les produits que vous aurez le droit de proposer.
Quels statuts faut-il cumuler selon votre activité ? Quelles conditions de compétence, d’honorabilité et d’assurance remplir avant le premier rendez-vous ? Et quelle structure juridique retenir pour votre cabinet ?
Qu’est-ce qu’un conseiller en gestion de patrimoine ?
Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) analyse la situation familiale, professionnelle et financière d’un client, puis lui propose une stratégie couvrant ses placements, son immobilier, sa protection et la transmission de ses biens. Il intervient auprès de particuliers comme de chefs d’entreprise, souvent sur plusieurs années.
Choisir de devenir conseiller en gestion de patrimoine ne revient pas à adopter un statut juridique unique. Lors de son audition par une commission d’enquête de l’Assemblée nationale le 15 avril 2026, la chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine a rappelé que la démarche du conseiller repose sur différents statuts réglementaires, selon les produits envisagés. Autrement dit, chaque famille de produits (instruments financiers, contrats d’assurance, crédits, biens immobiliers) relève de son propre régime.
Une limite s’applique à tous les profils. Un CGP ne peut donner des consultations juridiques ou rédiger des actes pour autrui, à titre habituel et rémunéré, que dans les conditions fixées par les articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ainsi, un conseiller qui rédigerait les statuts de la société d’un client en dehors de ces conditions sortirait de son périmètre d’intervention.
Quels statuts réglementés pour devenir conseiller en gestion de patrimoine ?
Le choix des statuts découle directement des produits que vous voulez présenter à vos clients. Le tableau ci-dessous met en regard les quatre statuts les plus courants, l’activité qu’ils autorisent et l’organisme auprès duquel ils s’obtiennent.
| Statut | Activité couverte | Texte de référence | Organisme |
| Conseiller en investissements financiers (CIF) | Conseil sur des instruments financiers et des services d’investissement | Art. L541-1 du Code monétaire et financier | ORIAS, après adhésion à une association agréée par l’AMF |
| Intermédiaire en assurance (IAS) | Recommandation et présentation de contrats d’assurance, dont l’assurance vie | Art. L511-1 du Code des assurances | ORIAS |
| Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) | Présentation d’opérations de banque, notamment de crédits | Art. L519-1 du Code monétaire et financier | ORIAS |
| Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » | Entremise dans la vente de biens immobiliers | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 | Chambre de commerce et d’industrie (CCI) |
Ces statuts se cumulent. Prenons l’exemple de Claire, ancienne chargée de clientèle dans une banque, qui veut conseiller des fonds d’investissement, proposer des contrats d’assurance vie et orienter ses clients vers un courtier en crédit immobilier : elle doit être à la fois conseiller en investissements financiers et intermédiaire en assurance, et le statut d’IOBSP lui devient nécessaire si elle présente elle-même les offres de crédit.
Le statut de courtier, en assurance comme en opérations de banque, impose en outre une inscription au registre du commerce et des sociétés au titre de l’activité de courtage, avec un extrait Kbis qui mentionne cette activité.
Quelles conditions remplir pour obtenir ces statuts ?
Chaque statut fixe ses propres exigences de compétence, d’honorabilité et de mise à jour des connaissances. Les vérifier avant de créer votre structure évite de démarrer une activité que vous ne pourriez pas exercer légalement.
Capacité professionnelle
Pour le statut de CIF, la fiche que Bpifrance Création consacre au conseiller en investissements financiers détaille les trois voies d’accès : un diplôme national sanctionnant 3 années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, une formation professionnelle d’au moins 150 heures, ou 2 ans d’expérience dans des fonctions liées à ces opérations au cours des 5 années précédant l’entrée en fonction.
Pour les intermédiaires en assurance et en opérations de banque, la capacité professionnelle se décline en trois niveaux (I, II et III) selon les fonctions occupées. Un courtier doit justifier du niveau I. Pour un IOBSP, ce niveau s’obtient notamment par un diplôme de niveau licence ou master dans les spécialités requises, ou par un stage de 150 heures.
Honorabilité
Les intermédiaires en assurance sont soumis aux conditions d’honorabilité prévues par l’article L512-4 du Code des assurances, qui s’étendent aux personnes qui dirigent ou gèrent un intermédiaire constitué en société. Le CIF, lui, ne doit pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer prononcée par la commission des sanctions de l’AMF, doit être majeur et doit résider habituellement ou être établi en France.
Pour la carte professionnelle immobilière, la demande est refusée notamment à une personne condamnée définitivement depuis moins de 10 ans pour un crime.
Formation continue
Les intermédiaires en assurance doivent consacrer au moins quinze heures par an à la formation ou au développement professionnel continu, obligation issue de la transposition de la directive sur la distribution d’assurances. Le titulaire de la carte professionnelle immobilière suit pour sa part au moins 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur 3 ans.
Comment s’immatriculer à l’ORIAS et obtenir la carte professionnelle ?
L’ORIAS tient le registre unique des intermédiaires prévu à l’article L512-1 du Code des assurances. Les intermédiaires en assurance, les IOBSP et les CIF y sont immatriculés, chacun dans sa catégorie, et l’inscription est renouvelable chaque année. Le renouvellement s’effectue en ligne, catégorie par catégorie, avec les attestations d’assurance et, le cas échéant, de garantie financière.
L’immatriculation donne lieu au paiement de frais d’inscription annuels, fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, dans la limite de 250 € prévue par la loi. Pour le statut de CIF, une étape précède l’ORIAS : l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’AMF, qui vérifie votre programme d’activités et peut accomplir les formalités d’immatriculation pour votre compte.
La carte professionnelle immobilière se demande de son côté auprès de la CCI, avec le formulaire cerfa n° 15312*03 et ses pièces justificatives. La fiche de Bpifrance Création sur l’activité d’agent immobilier précise qu’elle est valable 3 ans et peut porter la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».
À noter : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.
Quelles assurances et garanties souscrire ?
La responsabilité civile professionnelle est le socle commun. Tout intermédiaire en assurance doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (art. L512-6 du Code des assurances). Le CIF exerçant seul, ou dans une société de moins de 2 salariés exerçant cette activité, doit être assuré à hauteur d’au moins 150 000 € par sinistre et 150 000 € par année d’assurance.
La garantie financière intervient dès que vous manipulez l’argent de vos clients. Un intermédiaire en assurance qui encaisse, même occasionnellement, des fonds destinés aux assurés ou aux assureurs doit souscrire une garantie spécialement affectée à leur remboursement (art. L512-7 du Code des assurances), sauf mandat écrit de l’assureur pour encaisser les primes.
Pour l’activité immobilière, la garantie financière ne peut être inférieure à 110 000 €, ramenés à 30 000 € pendant les 2 premières années d’exercice, et la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Ce contrat ne peut pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année pour un même assuré (article 2 de l’arrêté du 1er septembre 1972).
Quel statut juridique et quelle fiscalité pour un cabinet de gestion de patrimoine ?
Le cabinet peut prendre la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société. Le choix du statut juridique dépend de votre projet : exercer seul ou avec des associés, protéger votre patrimoine personnel, embaucher des salariés ou accueillir d’autres conseillers. Dans une société, seules des personnes physiques peuvent gérer ou administrer une personne morale CIF et figurer en cette qualité au registre de l’ORIAS.
Le mode de rémunération pèse aussi sur l’organisation. Avant tout conseil, le CIF indique à son client si son service est fourni de manière indépendante. S’il l’est, il ne peut pas être rémunéré par l’établissement qui gère le produit proposé. Dans le cas contraire, il précise que son service n’est pas indépendant et peut alors percevoir une rémunération de la société qui gère le produit.
Une SAS, une SASU ou une SARL relève par défaut de l’impôt sur les sociétés dès sa création. En 2026, la fiche impôt sur les sociétés de Service Public Entreprendre indique un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 000 € et si le capital, entièrement libéré, est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
L’entreprise individuelle relève classiquement de l’impôt sur le revenu, avec une possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés en choisissant l’assimilation à une EURL. Comparer les deux régimes avant d’immatriculer le cabinet permet de mesurer l’écart sur votre propre niveau de bénéfice, et la page consacrée au choix entre IR ou IS détaille les critères. Un expert-comptable comme LS Compta peut vous accompagner dans ce choix puis dans la tenue de la comptabilité du cabinet.