Une baisse d’activité, un projet personnel, l’attente d’un repreneur : il n’est pas toujours nécessaire de fermer définitivement son entreprise pour en suspendre l’exploitation. La mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, permet de mettre l’entreprise en pause tout en préservant sa structure juridique et son immatriculation.
Quelle est sa durée maximale ? Quelles démarches accomplir sur le guichet unique ? Que deviennent vos obligations comptables, fiscales et sociales pendant cette parenthèse, et comment reprendre ensuite le cours normal de l’activité ? Voici ce qu’il faut savoir avant de mettre votre entreprise en sommeil.
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une entreprise ?
La mise en sommeil désigne la suspension temporaire et volontaire de l’activité d’une entreprise, décidée par son dirigeant, sans pour autant la dissoudre ni la radier. L’entreprise continue d’exister juridiquement : elle conserve son numéro d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), sa dénomination et son siège social. Elle cesse simplement d’exploiter.
Cette opération concerne aussi bien les sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI) que les entreprises individuelles, micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) compris. Elle se distingue nettement de la fermeture définitive : il n’y a ni liquidation, ni partage d’un éventuel boni, ni disparition de la personne morale. L’activité est gelée, pas supprimée.
Pourquoi et quand mettre son entreprise en sommeil ?
La mise en sommeil répond à des situations variées : une activité ralentie que vous comptez relancer plus tard, un projet personnel qui vous éloigne temporairement, l’attente d’un repreneur, ou des difficultés passagères que vous espérez surmonter. Elle offre une alternative souple à la fermeture lorsque l’arrêt n’est pas définitif.
Son intérêt principal est d’éviter une cessation définitive, coûteuse et difficilement réversible. Vous conservez ainsi une structure prête à redémarrer, avec son ancienneté, son numéro SIREN et son historique, sans repasser par toutes les formalités d’une création d’entreprise. C’est aussi un moyen de prendre le temps de la réflexion avant de décider de poursuivre ou de cesser.
Quelle est la durée maximale d’une mise en sommeil ?
La durée de la mise en sommeil est strictement encadrée et varie selon la forme de l’entreprise :
- Pour une société (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI), la cessation temporaire d’activité est limitée à deux ans.
- Pour une entreprise individuelle, elle est limitée à un an, prolongeable une fois d’un an supplémentaire lorsque l’activité est commerciale, soit deux ans au maximum.
À l’expiration de ce délai, l’entreprise doit avoir choisi : reprendre son activité, la céder ou cesser définitivement. À défaut, le greffier du tribunal de commerce peut engager une radiation d’office du registre. Le dirigeant en est informé par lettre recommandée et dispose de 15 jours pour contester cette décision.
Par exemple, un artisan qui suspend son activité pour se consacrer à un autre projet peut placer sa SARL en sommeil pendant dix-huit mois, puis reprendre l’exploitation avant l’échéance des deux ans.
Comment mettre une entreprise en sommeil ? Les démarches
La mise en sommeil suit une procédure simple, centralisée depuis 2023 sur le guichet unique de l’INPI. Elle s’organise en trois temps.
- Prendre la décision. Dans une société, elle relève en principe du dirigeant (président, gérant). Selon les statuts, une consultation des associés ou des actionnaires et la rédaction d’un procès-verbal peuvent être nécessaires.
- Déclarer la cessation temporaire. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. La déclaration y est déposée dans le mois suivant la décision. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.
- Laisser intervenir la publicité légale. La cessation temporaire est inscrite automatiquement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), ce qui la rend opposable aux tiers.
À noter : contrairement à une idée répandue, la mise en sommeil ne nécessite aucune annonce légale payante dans un support habilité. Seule l’insertion automatique au Bodacc intervient, sans démarche de votre part.
Côté budget, la déclaration prend la forme d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, soumise aux frais de greffe fixés par le tarif réglementé en vigueur. L’absence d’annonce légale obligatoire rend l’opération nettement moins coûteuse qu’une fermeture définitive.
Quelles conséquences comptables, fiscales et sociales ?
La mise en sommeil allège les obligations de l’entreprise sans les supprimer. Trois domaines sont concernés : la comptabilité, la fiscalité et les cotisations sociales du dirigeant.
Les obligations comptables
Les obligations comptables subsistent. Même sans activité, l’entreprise doit produire chaque année un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe, réunir l’assemblée d’approbation des comptes, puis déposer ces comptes au greffe.
Bon à savoir : si vous avez déclaré la cessation temporaire sur le guichet unique et que vous n’employez aucun salarié, vous pouvez être dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat. Cette dispense prend fin dès la reprise de l’activité.
Les conséquences fiscales
Sur le plan fiscal, l’entreprise en sommeil est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA. Elle continue toutefois de transmettre sa déclaration de résultat en y portant la mention « néant », dans une société à l’impôt sur les sociétés dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
Quant à la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle reste due pendant les 12 premiers mois d’inactivité. Au-delà de 12 mois sans activité, l’entreprise en est exonérée.
Les cotisations sociales du dirigeant
L’impact sur les cotisations sociales dépend du statut du dirigeant. Le président de SAS ou de SASU, assimilé salarié, ne génère aucune cotisation tant qu’il ne perçoit pas de rémunération. En revanche, le gérant majoritaire de SARL ou le gérant associé unique d’EURL, qui relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), reste redevable de cotisations sociales minimales, même en l’absence d’activité et de revenu.
Attention : la mise en sommeil ne suspend pas les cotisations minimales du dirigeant TNS. Un gérant majoritaire de SARL continue de cotiser sur une base forfaitaire, même sans rémunération. Anticiper ce coût évite une mauvaise surprise pendant la période d’inactivité.
Suivre ces obligations allégées suppose de garder une comptabilité à jour et de respecter les échéances déclaratives, sous peine de sanctions malgré l’absence de chiffre d’affaires.
Comment sortir de la mise en sommeil ?
La mise en sommeil n’est qu’une étape transitoire. Avant l’échéance du délai légal, trois issues sont possibles : la reprise, la cession ou la cessation définitive de l’entreprise.
La reprise est la voie la plus simple : il vous suffit de déclarer la reprise d’activité sur le guichet unique pour que l’entreprise retrouve son fonctionnement normal. Vous pouvez aussi céder la structure, toujours immatriculée, à un repreneur. Enfin, si l’arrêt devient définitif, la société entre en dissolution puis en liquidation, avant sa radiation.
Sources :
- Mise en sommeil (cessation temporaire d’activité) d’une société, sur entreprendre.service-public.gouv.fr
- Cessation temporaire d’activité de l’entrepreneur individuel, sur entreprendre.service-public.gouv.fr
- Fermer temporairement une société, sur inpi.fr