La société par actions simplifiée unipersonnelle permet à son associé unique de percevoir une partie des bénéfices sous forme de dividendes, en plus ou à la place d'une rémunération de dirigeant. Ce mode de versement répond à des règles juridiques précises et à une fiscalité propre, distincte de celle qui s'applique au salaire.
Comprendre la distribution et l'imposition des dividendes est utile pour anticiper le montant réellement perçu et pour arbitrer entre rémunération et distribution. Cet article détaille les conditions de versement, le calcul de l'impôt et le traitement social des dividendes en SASU.
Qu'est-ce qu'un dividende en SASU ?
Un dividende en SASU est la fraction du bénéfice qu'une société par actions simplifiée unipersonnelle distribue à son associé unique. Il rémunère le capital investi, à la différence du salaire ou de la rémunération de mandat social qui rémunère une fonction de direction.
Dans une SASU, l'associé unique détient l'ensemble des actions. Il décide seul de l'affectation du résultat une fois les comptes de l'exercice approuvés. Le dividende n'est donc pas automatique. Il résulte d'une décision formelle prise après la clôture, et uniquement si la société dispose d'un bénéfice distribuable. Pour une vision d'ensemble du mécanisme, le guide complet consacré aux dividendes replace cette notion dans le cadre général des sociétés.
Comment sont distribués les dividendes en SASU ?
La distribution des dividendes en SASU obéit aux règles du Code de commerce relatives à l'affectation du résultat. L'associé unique ne peut distribuer que le bénéfice distribuable, une notion encadrée par la loi.
Le bénéfice distribuable se calcule à partir de plusieurs éléments :
- le bénéfice de l'exercice clos,
- augmenté du report à nouveau bénéficiaire des exercices antérieurs,
- diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve.
Avant toute distribution, la société doit affecter au moins 5 % du bénéfice à la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social (article L232-10 du Code de commerce). Cette étape relève de l'affectation du résultat, décidée par l'associé unique au moment de l'approbation des comptes.
L'associé unique d'une SASU doit approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Une fois la distribution décidée, la mise en paiement des dividendes intervient dans un délai maximal de 9 mois après la clôture (article L232-13 du Code de commerce). En cours d'exercice, il reste possible de verser un acompte sur dividendes, à condition qu'un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes fasse apparaître un bénéfice distribuable suffisant.
Comment sont imposés les dividendes en SASU ?
L'imposition des dividendes en SASU s'applique aux sommes versées à l'associé unique, après que la société a elle-même acquitté l'impôt sur les sociétés (IS) sur son bénéfice. Les dividendes sont donc prélevés sur un résultat déjà imposé à l'IS, au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice puis 25 % au-delà. Au niveau de l'associé, deux régimes d'imposition coexistent : le prélèvement forfaitaire unique par défaut et, sur option, le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Par défaut, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux global est de 31,4 %. Ce taux se décompose en deux parts :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
Le PFU s'applique sur le montant brut des dividendes, sans abattement. C'est le régime appliqué automatiquement, sauf option contraire de l'associé. Pour approfondir ce mécanisme, consultez notre article sur le fonctionnement de la flat tax.
L'option pour le barème progressif
L'associé peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option ouvre droit à un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes. Seuls 60 % de la somme distribuée sont alors soumis au barème, selon la tranche marginale d'imposition de l'associé. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur le montant brut.
L'option s'exerce en cochant la case 2OP de la déclaration de revenus. Elle est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer, et se reconduit ou se révise chaque année. En cas d'option pour le barème, une fraction de la CSG payée au titre des prélèvements sociaux devient déductible du revenu imposable de l'année suivante. Le barème devient avantageux lorsque la tranche marginale d'imposition est faible.
Exemple chiffré
Camille est présidente et associée unique d'une SASU de conseil. Son exercice dégage un bénéfice de 40 000 € avant impôt. La société acquitte l'IS au taux réduit de 15 %, soit 6 000 €, ce qui laisse un résultat net de 34 000 €. La réserve légale étant déjà au plafond, Camille distribue la totalité, soit 34 000 € de dividendes bruts. Au PFU de 31,4 %, l'imposition s'élève à 10 676 € (4 352 € d'impôt sur le revenu et 6 324 € de prélèvements sociaux). Camille perçoit donc 23 324 € nets.
Les dividendes de SASU sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Les dividendes versés en SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Il faut distinguer deux notions souvent confondues : les prélèvements sociaux de 18,6 %, inclus dans le PFU et qui s'appliquent à tous les dividendes, et les cotisations sociales, qui financent la protection sociale des travailleurs et ne concernent pas les dividendes en SASU.
Cette règle tient au statut du président de SASU, assimilé salarié. Sa rémunération de mandat supporte des cotisations sociales, mais les dividendes qu'il perçoit en qualité d'associé en sont exonérés, quel que soit leur montant. La situation diffère du gérant majoritaire de SARL ou d'EURL. Pour ce dernier, la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant supporte des cotisations sociales de travailleur non salarié.
Faut-il privilégier la rémunération ou les dividendes en SASU ?
L'arbitrage entre rémunération et dividendes se pose lorsque le président de la SASU est aussi son associé unique. Les deux modes de versement répondent à des logiques différentes et ne produisent pas les mêmes effets sur l'impôt et la protection sociale.
La rémunération de mandat se déduit du résultat de la société, ce qui diminue la base de l'impôt sur les sociétés (IS). Elle supporte des cotisations sociales, mais ouvre des droits sociaux pour le président assimilé salarié, notamment en matière de retraite et de prévoyance. Les dividendes, eux, sont prélevés sur le bénéfice après IS et n'ouvrent aucun droit social, mais échappent aux cotisations sociales et bénéficient du PFU ou du barème progressif.
Le choix dépend de la situation personnelle de l'associé, du niveau de bénéfice et de ses besoins de protection sociale. Un expert-comptable peut chiffrer les deux scénarios pour éclairer cette décision.
Sources
- Service-public, fiche F36215, Fiscalité de la SASU (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Service-public, fiche F32963, Fiscalité des dividendes perçus par les associés
- Service-public, fiche F23575, Impôt sur les sociétés et conditions du taux réduit
- impots.gouv.fr, Imposition des revenus mobiliers et prélèvement forfaitaire unique
- Légifrance, Code de commerce, articles L232-10 à L232-13