Régime fiscal : lequel est fait pour vous ?

Quand on lance son activité, on pense souvent à son offre, à ses clients, à sa trésorerie, etc. Et un peu moins à son régime fiscal. Pourtant, ce choix a un vrai impact sur votre quotidien d’entrepreneur. Il détermine combien vous allez payer d’impôts, comment vous allez les déclarer, et même la structure juridique la plus adaptée à votre projet. On fait le point pour vous. 

Quels sont les différents types de régimes fiscaux ?

Avant de réfléchir à l’optimisation, il faut savoir qui paie l’impôt : vous ou votre entreprise ?

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices s’ajoutent à vos revenus personnels. Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés (IR), c’est la société qui paie ses impôts sur les bénéfices. Dans ce cas, vous êtes imposé seulement sur ce que vous vous versez.

Ensuite, le choix du régime d’imposition définit la manière dont vos résultats sont calculés et déclarés : 

• Micro-entreprise. Simple, déclaratif, et abattement forfaitaire pour frais. Idéal pour démarrer sous les plafonds de chiffre d’affaires.
• Régime réel simplifié. Comptabilité plus légère que le régime normal, avec déduction des charges réelles et déclarations moins fréquentes.
• Régime réel normal. Comptabilité complète et obligations déclaratives plus strictes. Utile quand vos dépenses et votre chiffre d’affaires sont importants.
• Déclaration contrôlée. Spécifique aux professions libérales.

N’oublions pas la TVA : selon votre chiffre d’affaires, vous pouvez être en franchise de base (pas de TVA) ou soumis à la TVA réelle.

Bon à savoir : votre régime fiscal n’est pas figé. Avec l’évolution de votre activité, il est parfois possible de passer de l’IR à l’IS ou de la micro-entreprise au régime réel normal pour mieux piloter vos impôts et votre trésorerie. 

Quel régime fiscal pour une entreprise ?

Le régime fiscal d’une entreprise dépend de plusieurs critères : 

• son chiffre d’affaires ;
• son secteur d’activité (commerce, services, profession libérale) ;
• la catégorie de ses bénéfices (BIC, BNC, BA).

Selon le régime choisi, les obligations comptables, la manière dont l’impôt est calculé, et le traitement de la TVA est différent. Voici un panorama détaillé des principaux régimes fiscaux. 

Le régime fiscal de la micro-entreprise

En micro-entreprise, la comptabilité se limite à la tenue d’un livre de recettes, avec une mention des encaissements et des ventes. Les déclarations sont simplifiées : le chiffre d’affaires est déclaré mensuellement ou trimestriellement.

À noter : certaines activités, comme les professions libérales réglementées, l’agriculture ou les activités immobilières relevant de la TVA, ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Le régime de la micro-entreprise s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils légaux : 

• 77.700 € pour les prestations de services et professions libérales (BNC/BIC) ;
• 188.700 € pour les activités commerciales ou de fourniture de logement.

Attention : si l’entreprise dépasse les seuils sur deux années consécutives, elle doit passer obligatoirement au régime réel. Elle peut également demander à être imposée volontairement au réel.

En micro-entreprise, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et à un abattement forfaitaire qui varie selon l’activité : 

• 34 % pour les BNC ;
• 50 % pour les prestations de services BIC ;
• 71 % pour le commerce / achat-revente ;
• 30 % pour les meublés de tourisme non classés.

L’entrepreneur peut aussi opter pour le versement libératoire, un prélèvement fiscal direct calculé sur le chiffre d’affaires : 

• 1 % pour le commerce ;
• 1,7 % pour les services ;
• 2,2 % pour les BNC.

Le régime fiscal réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises dépassant le seuil de la micro-entreprise, mais restant sous certains plafonds : 

• 254.000 € pour les prestations de services BIC ;
• 840.000 € pour les activités commerciales ou de fourniture de logement.

Ce régime peut concerner aussi bien les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qu’à l’impôt sur les sociétés. Les déclarations se font via le formulaire 2031 pour l’IR ou 2065 pour l’IS. 

Ici, le bénéfice imposable est calculé sur la base des charges réelles. Cela permet de déduire toutes les dépenses professionnelles (matériel, loyer, frais, etc.) et ainsi de réduire l’impôt.

Sous ce régime fiscal, l’entreprise doit tenir une comptabilité classique, établir un bilan simplifié, un compte de résultat et des annexes. Le régime simplifié allège néanmoins certaines obligations : le livre journal n’enregistre que les encaissements et paiements, et le bilan peut être simplifié. 

C’est un bon compromis pour les entreprises qui veulent optimiser leur fiscalité sans alourdir leur gestion comptable.

Bon à savoir : l’option pour passer au régime réel normal est possible et se reconduit automatiquement chaque année.

Le régime fiscal réel normal

Le régime réel normal s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants : 

• 254.000 euros pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 840.000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement. 

Ce régime repose sur le bénéfice réel, avec déduction de toutes les charges professionnelles. Il offre une gestion très fine de la fiscalité et permet d’optimiser la trésorerie en planifiant précisément les impôts et les charges. Il convient particulièrement aux entreprises en croissance ou ayant de nombreuses dépenses à déduire.

Sous ce régime fiscal, l’entreprise doit tenir une comptabilité complète et détaillée : livre journal, grand livre, bilan annuel, compte de résultat et annexes. Un inventaire physique doit également être réalisé une fois par an.

Ce régime nécessite une rigueur comptable importante, mais offre une vision exhaustive de la santé financière de l’entreprise. 

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime fiscal s’adresse aux professions libérales relevant des BNC, dont le chiffre d’affaires dépasse 77.700 €. Il peut également être choisi par le micro-entrepreneur pour bénéficier d’une meilleure déduction de ses charges réelles.

Ici, le bénéfice imposable est calculé sur la base du bénéfice réel après déduction des charges. Ce régime permet d’optimiser la fiscalité lorsque l’entrepreneur a des dépenses professionnelles importantes.

Comme pour le régime réel normal, l’entreprise doit tenir une comptabilité complète. 

Tableau comparatif des régimes fiscaux pour les entreprises

Quel régime fiscal pour les bénéfices d’une entreprise ?

Choisir le bon régime d’imposition des bénéfices est important puisque cela détermine la façon dont vos bénéfices seront imposés. En France, il existe deux grands types d”imposition : 

• l’impôt sur le revenu (IR) ;
• l’impôt sur les sociétés (IS).

Ce choix dépend de la forme juridique de votre entreprise et influence directement le montant de vos impôts. 

L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés, ou IS, concerne principalement les sociétés de capitaux (SAS, SASU, SA, SARL, etc.). Contrairement à l’impôt sur le revenu, c’est l’entreprise elle-même qui paie l’impôt sur ses bénéfices, et non les associés à titre personnel.

Le taux de l’impôt sur les sociétés

Le bénéfice imposable est calculé après déduction de toutes les charges de l’entreprise (salaires, loyers, amortissements, etc.) et l’impôt est ensuite appliqué sur le résultat restant. En 2025, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %. 

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la première tranche de 42.500 € de bénéfices, à condition : 

• que leur chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 10 millions d’euros ;
• que leur capital soit entièrement libéré ;
• et qu’il soit détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Ce taux réduit est particulièrement avantageux pour les PME, car il permet d’alléger la charge fiscale pendant les premières années d’activité ou les phases d’investissement.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

Le paiement de l’IS se fait par acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), et par le versement d’un solde de clôture de l’exercice. Les jeunes entreprises, ou celles dont l’IS est inférieur à 3.000 €, peuvent toutefois s’en acquitter en une seule fois.

Les entreprises concernées par l’IS

Certaines structures sont automatiquement soumises à l’IS (SAS, SA, SARL, etc.), et d’autres peuvent choisir volontairement ce régime. C’est le cas des entreprises individuelles (depuis 2022), des EURL, ou encore des sociétés en nom collectif (SNC).

Cette option peut être intéressante lorsque l’on souhaite séparer clairement le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant, ou maîtriser la fiscalité des bénéfices en les laissant dans la société.

Bon à savoir : depuis la loi de finances 2019, l’option pour l’IS n’est plus irrévocable. Vous pouvez y renoncer dans les cinq premières années.

L’IS séduit les dirigeants qui veulent se verser une rémunération stable tout en capitalisant les bénéfices au sein de l’entreprise. En revanche, il est important d’anticiper la double imposition : d’abord sur les bénéfices (au niveau de la société), puis sur les dividendes distribués (au niveau personnel). 

L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu, ou IR, fonctionne différemment. Ce n’est pas l’entreprise qui est imposée, mais l’entrepreneur ou les associés à titre personnel. L’entreprise est dite “transparente fiscalement”, car ses bénéfices sont directement intégrés dans la déclaration de revenus du ou des dirigeants.

Les entreprises soumises à l’IR

Ce régime s’applique automatiquement aux entreprises individuelles (EI), micro-entreprises, EURL à associé unique physique, SNC, SCP, ou encore SCI. Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) peuvent opter pour l’IR pour une durée limitée de 5 ans, si elles remplissent certaines conditions et si ce choix est cohérent avec leur structure.

Le taux de l’impôt sur le revenu

Le bénéfice imposable dépend de la nature de l’activité : 

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités artisanales, commerciales ou industrielles ;
• BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales ;
• BA (bénéfices agricoles) pour les exploitants agricoles.

Ce bénéfice est ensuite ajouté aux revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux varie de 0 à 45 %, selon les tranches.

Ce régime est donc intéressant si vous réalisez des bénéfices modestes ou variables, ou si vous avez des charges déductibles importantes. En effet, un déficit peut réduire l’impôt global.

En revanche, lorsque les bénéfices sont élevés, le taux marginal d’imposition du foyer peut grimper rapidement et rendre l’IS plus avantageux.

Le paiement de l’impôt sur le revenu

L’imposition à l’IR est généralement accompagnée d’un prélèvement à la source, calculé sur les revenus de l’année précédente, ou d’un prélèvement mensuel (ou trimestriel) pour les certains revenus (revenus des indépendants, fonciers, etc.). 

Tableau récapitulatif des régimes fiscaux pour l’imposition des bénéfices

Quel régime fiscal pour la TVA ?

Le régime de TVA détermine la manière dont votre entreprise facture, déclare et paie la taxe sur la valeur ajoutée. En France, il existe trois régimes d'imposition à la TVA : 

• la franchise en base de TVA ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Le choix dépend essentiellement de votre chiffre d’affaires, de la nature de votre activité et, dans certains cas, d’une option volontaire auprès de l’administration fiscale. 

Le régime de franchise de base de TVA

Le franchise en base de TVA est un régime d’exonération. Si vous en bénéficiez, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous n’avez aucune déclaration à effectuer. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats ou vos investissements.

Les entreprises concernées par la régime en base de TVA 

Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils : 

• 85.000 € (ou 93.500 € en cas de dépassement ponctuel) pour les ventes de biens, la restauration et l’hébergement ;
• 37.500 € (ou 41.250 €) pour les prestations de services ;
• 50.000 € (ou 55.000 €) pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes exerçant certaines activités.

Certaines activités sont exclues du dispositif, comme les opérations immobilières, agricoles ou intracommunautaires.

Bon à savoir : le projet de loi de finances 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25.000 € de CA pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises. Sa mise en œuvre a été suspendue jusqu’à fin 2025, le gouvernement souhaitant poursuivre la concertation et retravailler la réforme dans le cadre du budget 2026.

Le fonctionnement du régime en base de TVA

Les entreprises sous ce régime ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la déduisent pas sur leurs achats. Elles doivent mentionner “TVA non applicable, article 293 B du CGI) sur leurs factures.

Elles peuvent, sur option, décider d’être assujetties à la TVA. Cette obligation, valable deux ans et reconductible, s’effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

À retenir : ce régime simplifie grandement la gestion comptable et permet de proposer des prix HT attractifs. En revanche, il devient moins avantageux si vous avez beaucoup d’achats soumis à TVA, car vous ne pouvez pas la récupérer. 

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié s’adresse aux entreprises dépassant les seuils de la franchise, sans atteindre ceux du régime normal. Il permet de déclarer la TVA une seule fois par an, tout en versant deux acomptes semestriels.

Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA

Sont éligible de plein droit à ce régime : 

• les entreprises réalisant un CA annuel HT compris entre 85.000 € et 840.000 € pour les ventes de biens ;
• ou entre 37.500 € et 254.000 € pour les prestations de services ;
• à condition que la TVA due soit inférieure à 15.000 € par an.

Le fonctionnement du régime réel simplifié de TVA

L’entreprise verse deux acomptes provisionnels. Le premier de 55 % en juillet, le second de 40 % en décembre. Elle dépose ensuite une déclaration annuelle de régularisation (CA12). Le solde éventuel est réglé à ce moment-là. Les déclarations et paiements se font en ligne, directement sur le site des impôts.

À retenir : le régime réel simplifié offre une souplesse administrative (seulement deux paiements et une déclaration). Mais il nécessite une bonne anticipation de la trésorerie, car la TVA est calculée à partir des données de l’exercice précédent. 

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou la TVA due dépasse les seuils du régime simplifié. Il implique une déclaration régulière (mensuelle ou trimestrielle).

Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA

Ce régime s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires annuel HT dépasse 840.000 € pour les ventes de biens, ou 254.000 € pour les prestations de services. À noter que les entreprises relevant d’un autre régime peuvent opter volontairement pour le réel normal.

Le fonctionnement du régime réel normal de TVA

La déclaration de TVA s’effectue en ligne sur le site des impôts, à l’aide du formulaire CA3. Par défaut, elle doit être déposée chaque mois. Toutefois, si le montant annuel de TVA dû est inférieur à 4.000 €, l’entreprise peut opter pour une déclaration trimestrielle.

Concrètement, l’entreprise reverse à l’Etat la TVA collectée sur ses ventes, après avoir déduit la TVA payée sur ses achats professionnels. C’est le principe de la TVA déductible.

À retenir : ce régime offre un suivi fiscal précis et permet de récupérer la TVA rapidement sur les achats. En revanche, il impose des obligations comptables plus lourdes et une gestion administrative quotidienne. 

Tableau comparatif des régimes de TVA

Bon à savoir : que vous soyez indépendant/freelance ou gérant d'une TPE/PME, LS Compta s’adapte à votre structure et vous aide à piloter efficacement votre activité.

FAQ

Quel régime fiscal pour la location meublée ?

La location meublée relève du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) à l’impôt sur le revenu. Elle peut être imposée soit au régime micro-BIC (abattement forfaitaire), soit au régime réel (déduction des charges et amortissements). 

Comment savoir quel est mon régime fiscal ?

Votre régime fiscal dépend de votre statut juridique, de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité. Il peut être confirmé auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). 

Quel est le salaire net maximum par mois pour un auto-entrepreneur ?

Il n’existe pas de plafond légal de revenu mensuel pour un auto-entrepreneur, mais un plafond annuel de chiffre d’affaires : 77.700 e pour les prestations de services et 188.700 € pour la vente de marchandises.