Mettre fin à une SASU ne se résume pas à cesser son activité. La fermeture d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) obéit à une procédure encadrée par le Code de commerce, qui se déroule en trois temps : la dissolution, la liquidation, puis la radiation du registre. Depuis le 1er janvier 2023, ces formalités transitent par le guichet unique de l’INPI.
Comment fermer une SASU étape par étape ? Combien cette opération vous coûte-t-elle en 2026 ? Quelle fiscalité s’applique au boni de liquidation, et la SASU doit-elle payer le droit de partage ? LS Compta fait le point sur la procédure, les coûts à prévoir et le traitement comptable et fiscal de la clôture.
Fermer une SASU : dissolution, liquidation et radiation
Fermer une SASU consiste à faire disparaître juridiquement la société. L’opération ne se limite pas à un simple arrêt de l’activité. Elle combine trois étapes successives et distinctes, qu’il ne faut pas confondre.
| Étape | En quoi elle consiste |
|---|---|
| Dissolution | Décision de mettre fin à la société et de nommer un liquidateur. La SASU entre alors « en liquidation ». |
| Liquidation | Réalisation de l’actif, paiement des dettes et établissement des comptes définitifs. |
| Radiation | Suppression de la SASU des registres après approbation des comptes de liquidation. La société cesse d’exister. |
Tant que la radiation n’est pas prononcée, la SASU conserve sa personnalité morale et ses obligations. À l’inverse de la procédure suivie pour créer une SASU, qui donne naissance à la société, la fermeture met fin à son existence.
À noter : en SASU, la décision de dissolution relève du seul associé unique. Aucune assemblée générale n’est nécessaire, contrairement aux sociétés à plusieurs associés. La décision est simplement constatée dans un procès-verbal.
Liquidation amiable, judiciaire ou mise en sommeil : quelle voie choisir ?
La fermeture d’une SASU ne suit pas toujours le même chemin. Trois situations doivent être distinguées, selon que la société est solvable, en cessation des paiements, ou simplement mise en pause.
La liquidation amiable
La liquidation amiable concerne la SASU capable de régler l’intégralité de ses dettes. L’associé unique décide volontairement de fermer la société, par exemple à la fin d’un projet ou en cas de réorientation professionnelle. Cette démarche volontaire est une forme de dissolution d’entreprise à l’initiative de l’associé. C’est la voie la plus fréquente, détaillée dans la suite de ce guide.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire s’impose lorsque la SASU est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de régler son passif exigible avec son actif disponible. Le président doit alors déclarer cette situation au greffe dans un délai de 45 jours. Un liquidateur judiciaire désigné par le tribunal prend en charge la fermeture. Compte tenu des enjeux, notamment la responsabilité éventuelle du dirigeant, il est possible de se faire accompagner par un avocat.
La mise en sommeil
La mise en sommeil n’est pas une fermeture définitive. Elle suspend l’activité de la SASU sans la dissoudre, pour une durée limitée à 2 ans. Pendant cette période, la société reste immatriculée et conserve ses obligations comptables, notamment l’approbation annuelle des comptes. À l’issue des 2 ans, l’associé unique doit reprendre l’activité, céder la société ou engager sa fermeture définitive.
Les étapes de la fermeture amiable d’une SASU
La fermeture amiable d’une SASU se déroule en quatre grandes étapes, de la décision de dissolution jusqu’à la radiation. Chacune donne lieu à des formalités précises, à réaliser dans le bon ordre.
Acter la dissolution et nommer un liquidateur
L’associé unique constate la dissolution dans un procès-verbal et désigne un liquidateur. Ce dernier est souvent le président lui-même, mais il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers. Une annonce légale de dissolution doit ensuite être publiée dans un journal habilité du département du siège. La déclaration de dissolution est déposée sur le guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la décision.
Réaliser les opérations de liquidation
Le liquidateur procède ensuite aux opérations de liquidation proprement dites. Il réalise l’actif (vente des biens, recouvrement des créances), règle les dettes auprès des créanciers, puis établit les comptes de clôture. Ces opérations ne peuvent excéder 3 ans à compter de la dissolution. Dans les 6 mois suivant sa nomination, le liquidateur rend compte de sa mission à l’associé unique. L’établissement des comptes de liquidation et de la dernière liasse fiscale peut être confié à un expert-comptable, garant de leur régularité.
Approuver les comptes de liquidation
À la clôture des opérations, l’associé unique approuve les comptes de liquidation. Deux cas se présentent. Si les capitaux propres restants dépassent le capital social, la société dégage un boni de liquidation, c’est-à-dire un excédent revenant à l’associé. Dans le cas inverse, elle constate un mali de liquidation, et l’associé ne récupère pas l’intégralité de ses apports.
Attention : le procès-verbal de clôture ne peut être établi qu’après le règlement de toutes les dettes. Une radiation prononcée alors que des dettes subsistent peut engager la responsabilité de l’associé unique et du liquidateur.
Radier la SASU du registre
La dernière étape est la radiation. Une seconde annonce légale, qui informe de la clôture de la liquidation, est publiée. Le liquidateur dépose alors la demande de radiation sur le guichet unique, dans le mois suivant cette publication. La radiation est subordonnée à la production d’attestations de régularité fiscale et sociale. Une fois enregistrée, elle met définitivement fin à l’existence de la société.
Combien coûte la fermeture d’une SASU et en combien de temps ?
La fermeture amiable d’une SASU génère des frais incompressibles : deux annonces légales et les émoluments du greffe. Hors honoraires d’un professionnel, prévoyez un budget à partir de 300 € HT en 2026.
| Poste de coût (liquidation amiable) | Montant indicatif 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution (avec nomination du liquidateur) | 150 à 185 € HT selon le département |
| Inscription de la dissolution au greffe | 42,26 € HT |
| Annonce légale de clôture de liquidation | 111 à 129 € HT selon le département |
| Radiation au greffe | 9,19 € |
Le tarif des annonces légales est forfaitaire, fixé par arrêté ministériel, et varie selon le département du siège social. Les zones d’outre-mer, comme La Réunion ou Mayotte, appliquent des montants majorés. L’enregistrement du procès-verbal de dissolution auprès des services fiscaux est gratuit lorsqu’il n’emporte aucune transmission de biens.
Côté délais, une fermeture peut être bouclée en quelques semaines lorsque l’activité est déjà arrêtée et les dettes réglées. La loi limite la durée de la liquidation à 3 ans maximum à compter de la dissolution, comme le précise service-public.gouv.fr. Passé ce délai, le tribunal peut être saisi pour ordonner la liquidation.
Quelle fiscalité s’applique à la fermeture d’une SASU ?
La fermeture d’une SASU entraîne des conséquences fiscales pour la société comme pour l’associé unique. C’est souvent l’aspect le plus technique de l’opération.
L’imposition du boni de liquidation
Lorsque la liquidation dégage un excédent, le boni est imposé chez l’associé unique comme un revenu distribué, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, selon le BOFiP. Sa base correspond à la différence entre les sommes réparties et le montant des apports initiaux. En 2026, ce boni supporte le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). L’associé peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui ouvre droit à un abattement de 40 %.
Important : contrairement à une société à plusieurs associés, une SASU n’est pas redevable du droit de partage de 2,5 % sur le boni de liquidation. Ce droit s’applique aux partages entre associés, et l’associé unique récupérant seul le boni, aucun partage n’a lieu.
Prenons l’exemple de Karim, consultant indépendant et associé unique d’une SASU au capital de 1 000 €. À la clôture de la liquidation, la société dispose de 9 000 € après paiement de toutes ses dettes. Le boni de liquidation s’élève donc à 8 000 €, soit 9 000 € moins les 1 000 € d’apport. Au PFU de 31,4 %, l’imposition du boni atteint 2 512 €. Karim récupère son apport de 1 000 € en franchise d’impôt, puis 5 488 € de boni net, sans aucun droit de partage à acquitter.
Le traitement du mali de liquidation
À l’inverse, lorsque l’associé ne récupère pas la totalité de ses apports, la société constate un mali de liquidation. Pour l’associé unique personne physique, cette perte constitue une moins-value, susceptible d’être imputée sur des plus-values mobilières de même nature. Aucun excédent n’étant distribué, aucune imposition au titre des revenus distribués ne s’applique.
Les dernières obligations déclaratives
Au-delà de la fiscalité de l’associé, la SASU doit solder ses propres obligations. La cessation entraîne l’imposition immédiate des résultats non encore taxés. La société dépose sa dernière liasse fiscale dans un délai de 60 jours suivant l’approbation des comptes de liquidation. Elle régularise sa TVA et, lorsqu’un boni est distribué, le déclare au moyen du formulaire 2777. Ces formalités closent la vie fiscale de la société.