La radiation d'une entreprise marque la fin de son existence juridique. Elle correspond à la suppression de son immatriculation au registre national des entreprises (RNE), entraînant la perte de sa personnalité morale.
Quand une entreprise est-elle radiée ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les conséquences pour le dirigeant et les créanciers ? Et peut-on réactiver une entreprise radiée ?
Qu'est-ce qu'une entreprise radiée ?
Une entreprise radiée est une entreprise dont l'immatriculation a été supprimée du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du registre national des entreprises (RNE). Cette suppression met fin à la personnalité morale de la société : elle ne peut plus exercer d'activité, conclure de contrats ni agir en justice.
La radiation intervient à l'issue d'une procédure de dissolution suivie d'une liquidation, ou par décision du greffe dans le cadre d'une radiation d'office. Le numéro SIREN de l'entreprise devient inactif, bien que les informations historiques restent consultables sur les bases publiques.
Bon à savoir : la radiation n'efface pas les dettes de la société. Les créanciers conservent le droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances, y compris après la disparition juridique de l'entreprise.
Dans quels cas une société est-elle radiée ?
La radiation intervient dans deux situations distinctes.
La radiation volontaire après dissolution-liquidation
C'est le cas le plus fréquent. Les associés décident de mettre fin à l'activité de la société en suivant trois étapes successives :
- la dissolution, qui acte la décision de cessation d'activité ;
- la liquidation, qui permet de réaliser l'actif (vente des biens), de régler le passif (paiement des dettes) et de répartir le solde entre les associés ;
- la radiation, qui formalise la suppression de l'immatriculation au RCS et au RNE.
Le dossier de radiation doit être déposé sur le guichet unique de l'INPI dans les 30 jours suivant la clôture de la liquidation (art. R123-130 du Code de commerce).
La radiation d'office par le greffe
Le greffier du tribunal de commerce peut prononcer la radiation d'office d'une société dans les cas prévus aux articles R123-247 à R123-249 du Code de commerce :
- cessation totale d'activité depuis plus de 2 ans sans qu'aucune procédure de dissolution n'ait été engagée ;
- absence de clôture de la liquidation dans les 3 ans suivant la dissolution ;
- décès de l'entrepreneur individuel sans reprise de l'activité.
Pour les auto-entrepreneurs, l'absence de déclaration de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs entraîne une radiation automatique par l'URSSAF (art. L613-4 du Code de la sécurité sociale).
Comment radier sa société volontairement ?
La demande de radiation est la dernière formalité d'une liquidation amiable ou judiciaire. Elle se dépose exclusivement sur le guichet unique de l'INPI et comprend les pièces suivantes :
- le procès-verbal d'assemblée générale approuvant les comptes définitifs de liquidation et constatant la clôture ;
- les comptes de liquidation (bilan de clôture) ;
- l'attestation de parution de l'avis de clôture dans un journal d'annonces légales ;
- le formulaire M4 (déclaration de radiation).
Le greffe contrôle la conformité du dossier, puis procède à la radiation effective. Le coût de l'inscription de radiation au greffe est de 9,19 € TTC en 2026. Un extrait Kbis de radiation est ensuite disponible pour attester de la suppression de l'immatriculation.
À noter : le représentant légal peut télécharger gratuitement son Kbis de radiation sur la plateforme MonIdenum. Un tiers doit le commander sur Infogreffe (à partir de 3,06 € TTC).
Quelles sont les conséquences de la radiation ?
La radiation produit des effets immédiats sur plusieurs plans.
Perte de la personnalité morale. La société ne peut plus exercer d'activité commerciale, signer de contrats ni ester en justice. Toute opération réalisée après la radiation est nulle.
Désactivation du numéro SIREN. Le numéro SIREN de l'entreprise est marqué comme inactif dans la base Sirene de l'INSEE. Les informations historiques restent consultables, mais l'entreprise n'apparaît plus comme active.
Obligations fiscales résiduelles. Le dirigeant doit déposer les dernières déclarations fiscales (TVA, IS ou IR selon le régime) dans les 60 jours suivant la cessation d'activité. La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due au prorata de la période d'activité.
Sort des dettes. La radiation ne fait pas disparaître les dettes. Les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement auprès des associés dans la limite de leurs apports (sociétés à responsabilité limitée) ou sur leur patrimoine personnel (sociétés à responsabilité illimitée).
Peut-on réactiver une entreprise radiée ?
La réactivation dépend de la nature de la radiation.
En cas de radiation d'office, le dirigeant peut saisir le président du tribunal de commerce pour demander le rapport de la mention de radiation, dans un délai de 6 mois suivant la publication de la radiation au Bodacc. Au-delà de ce délai, la radiation devient définitive.
En cas de radiation volontaire (après dissolution-liquidation), la réactivation n'est pas possible. La société a été définitivement dissoute et liquidée. Le dirigeant qui souhaite reprendre une activité doit créer une nouvelle structure, avec un nouveau numéro SIREN.
Dans les deux cas, si un actif non liquidé est découvert après la radiation (un bien immobilier oublié, une créance non recouvrée), il est possible de demander au tribunal la nomination d'un mandataire ad hoc pour procéder à la liquidation complémentaire.
Important : la radiation n'interdit pas au dirigeant de créer une nouvelle entreprise. L'interdiction de gérer ne découle pas de la radiation elle-même, mais d'une éventuelle condamnation dans le cadre d'une procédure collective (liquidation judiciaire).
Comment vérifier si une entreprise est radiée ?
Plusieurs outils permettent de vérifier le statut d'une entreprise :
- Infogreffe (infogreffe.fr) : la mention « radiée » ou « radiation d'office » apparaît sur la fiche de la société, avec la date de radiation ;
- Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) : le portail public de l'État affiche l'état administratif de l'entreprise (active, fermée) ;
- Bodacc (bodacc.fr) : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie les avis de radiation.
La consultation de ces bases est gratuite. Pour obtenir un extrait Kbis de radiation (document officiel attestant de la suppression de l'immatriculation), le dirigeant peut le télécharger sur MonIdenum et un tiers peut le commander sur Infogreffe.
Sources
- Art. R123-130 du Code de commerce (déclaration de radiation dans les 30 jours)
- Art. R123-247 à R123-249 du Code de commerce (radiation d'office par le greffe)
- Art. L613-4 du Code de la sécurité sociale (radiation auto-entrepreneur après 24 mois sans déclaration)