Un expert-comptable est-il indispensable pour votre entreprise ?

Que vous établissiez seul vos comptes annuels ou que vous fassiez appel à un expert-comptable, il est indispensable de savoir de ce qu’est une annexe comptable. En effet, l’établissement de ce document relève d’une obligation légale pour de nombreuses entreprises. Toutefois, il existe différents formats en fonction de la taille de l’entreprise, dont le contenu varie. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’annexe comptable.

Qu’est-ce qu’une annexe comptable ?

L’annexe comptable fait partie des 3 documents composant les comptes annuels de l’entreprise aux côtés du bilan comptable et du compte de résultat. Le rôle de l’annexe est de venir apporter des précisions et des explications sur les chiffres présents dans les autres documents. Ainsi, l’annexe comptable apporte « toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat ».

Est-ce obligatoire de faire une annexe comptable ?

Toutes les entreprises n’ont pas les mêmes obligations comptables. Ces différences portent notamment sur l’obligation ou non de fournir une annexe comptable au moment de la clôture de l’exercice comptable.

Les entreprises concernées par l’annexe comptable

Par principe, toutes les entreprises ayant un objet social de nature commerciale ont l’obligation d’établir une annexe comptable. Cette obligation concerne donc les SARL, les EURL, les SAS, les SASU, les SNC, les GIE et même certaines SIE. Il en va de même pour les personnes physiques qui exercent une activité commerciale et qui ne sont pas soumises au régime fiscal réel d'imposition.

Les entreprises dispensées d’annexe comptable

Au contraire, certaines entreprises sont dispensées de réaliser une annexe comptable. Il s’agit des micro-entreprises au sens du Code du commerce.

Attention : ici, il ne faut pas confondre la notion de micro-entreprise du Code général des Impôts qui correspond aux entreprises individuelles qui optent pour le régime fiscal de la micro-entreprise sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d’affaires, et la notion de micro-entreprise du Code de commerce. En effet, ce dernier établit des critères spécifiques pour distinguer les micro-entreprises, les petites entreprises et les grandes entreprises. Chaque catégorie se voit attribuer des obligations spécifiques.

Ainsi, les entreprises qui ne dépassent pas deux des 3 seuils suivants sont dispensées de fournir une annexe comptable : 

• 450.000 € HT de total bilan ;
• 900.000 € HT de chiffres d’affaires ;
• 10 salariés.

Les associations concernées par l’annexe comptable

Certaines associations ont également l’obligation de faire une annexe comptable. Il s’agit des associations qui dépassent au moins un des trois seuils suivants : 

• 1.550.000 euros de total bilan ;
• 3.100.000 euros de chiffre d’affaires (ressource) ;
• 50 salariés.

De même, les associations qui perçoivent plus de 153.000 € de subventions publiques ou de dons manuels ou qui émettent des obligations, sont soumises à l’obligation d’élaborer une annexe comptable.

Quels sont les formats d’annexe comptable possibles ?

En fonction de la taille de l’entreprise, les exigences légales en matière d’annexe comptable sont plus ou moins importantes. On distingue ainsi : 

• l’annexe comptable complète ;
• l’annexe comptable simplifiée ;
• l’annexe comptable abrégée.

L’annexe comptable complète

L’annexe comptable complète est le format classique de l’annexe comptable. Elle concerne donc toutes les entreprises par défaut, sauf mention contraire.

L’annexe comptable simplifiée

Une entreprise peut établir une annexe comptable simplifiée, si elle est dans l’un des 3 cas suivants : 

• une personne physique qui correspond aux critères de la micro-entreprise et qui n’a pas opté pour le régime réel simplifié ;
• une société qui correspond aux critères de la micro-entreprise et qui n’a pas opté pour le régime réel simplifié ;
• une société considérée comme une petite entreprise, c’est-à-dire qu’elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 
  • 7.500.000 € HT de total bilan ;
  • 15.000.000 € HT de chiffre d’affaires ;
  • 50 salariés.

L’annexe comptable abrégée

Les obligations comptables de certaines entreprises sont encore allégées en ce qui concerne la réalisation d’une annexe comptable. Ainsi, peuvent établir une annexe comptable abrégée, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas : 

• 818.000€ pour les activités de ventes de marchandises ;
• 247.000€ pour les activités de prestation de services.

Quel est le contenu d’une annexe comptable ?

Le contenu de l’annexe comptable varie en fonction du format que l'entreprise doit respecter.

Le contenu de l’annexe comptable complète

Le contenu de l’annexe comptable de base se compose de deux grandes catégories d’informations : les mentions obligatoires et les informations significatives.

Les mentions obligatoires de l’annexe comptable

Les mentions obligatoires dans une annexe comptable complète sont : 

• explications des frais d’établissements, des dépenses immobilisées et du fonds de commerce ;
• commentaires sur les éventuelles dérogations à l’amortissement sur 5 ans des frais de recherche et développement ;
• explications des reprises exceptionnelles d’amortissements ;
• modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunts ;
• explications des produits et charges imputés sur un autre exercice comptable ;
• explications des charges à payer et des produits à recevoir ;
• informations sur les crédit-baux ;
• informations sur les dettes et créances représentées par les effets de commerce ;
• informations sur les intérêts des capitaux empruntés inclus dans le coût de production d’une immobilisation ;
• modifications intervenues dans les règles et méthodes comptables utilisées par l’entreprise par rapport à l’exercice précédent ;
• indications si une règle comptable ne suffit pas à donner une image fidèle des comptes ;
• indications des dérogations aux règles comptables au motif que ces dernières ne donnaient pas une image fidèle des comptes ;
• montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses dirigeants.

Les informations significatives dans l’annexe comptable

En complément des mentions obligatoires, il convient de compléter l’annexe comptable avec les informations dites significatives, à savoir : 

• les méthodes d’évaluation retenues pour les postes du bilan et du compte de résultat ;
• les méthodes de calcul au sujet des amortissements, des provisions et des dépréciations ;
• les méthodes utilisées pour les réévaluations ;
• les divergences constatées entre la variation des capitaux propres et le résultat ;
• les éventuels éléments qui ne permettent pas de comparer certains postes d’un exercice à l’autre ;
• les variations intervenues dans les immobilisations ;
• l’échéancier des créances et des dettes à moins d’1 an, entre 1 et 5 ans et à plus de 5 ans ;
• les dettes garanties par des sûretés réelles ;
• les engagements financiers de l’entreprise envers les dirigeants, les filiales, les entreprises liées et les autres participations ;
• le tableau des filiales et participations ;
• la ventilation du chiffre d’affaires par secteur d’activité ;
• la ventilation de l’impôt sur les bénéfices entre la partie courante et la partie imputable aux éléments exceptionnels ;
• la ventilation par catégorie de l’effectif moyen ;
• l’incidence sur le résultat de certaines règles fiscales ;
• le montant des rémunérations versées à certains dirigeants de société anonyme ;
• les informations sur les titres composant le capital social ;
• les informations sur les parts bénéficiaires ;
• les informations sur les obligations convertibles ;
• l’indication d’une société consolidante ;
• l’indication des allègements et accroissements de la dette future d’impôt ;
• les montants des avances et crédits alloués aux dirigeants ;
• les informations et impacts financiers des opérations non inscrites au bilan.

Le contenu de l’annexe comptable simplifiée

Par définition, le contenu d’une annexe simplifiée est moins conséquent que celui de l’annexe comptable complète. Toutefois, il convient de préciser : 

• les règles et méthodes comptables utilisées ;
• les modalités d’évacuation des actifs immobilisés ;
• les méthodes utilisées pour la comptabilisation des amortissements ;
• les méthodes comptables mises en place pour l’évaluation des actifs circulants ;
• les options d’évaluation du passif ;
• les informations concernant la nature, le montant et le traitement des éléments figurant dans le compte de résultat de votre société ;
• les engagements et opérations hors bilans significatifs ;
• les informations relatives à l’effectif de la société ;
• les valeurs estimatives et les critères d’évaluation des titres immobilisés de l’activité de portefeuille ;
• l’évaluation et la composition du capital social ;
• les opérations et engagements envers les dirigeants ;
• les risques et avantages significatifs liés à des opérations non inscrites au bilan et concernant des transactions ou accords entre les sociétés. vous devez mentionner les garanties données et les objectifs poursuivis.

Le contenu de l’annexe comptable abrégée

Le contenu de l’annexe comptable abrégée est particulièrement allégé puisqu’il suffit de mentionner : 

• l’identification de l’entreprise ;
• l’application du règlement ANC ;
• les méthodes de calcul pour les amortissements et les modes d’évaluation ;
• les flux présents dans les postes immobilisations, amortissements et provisions ;
• les échéances des créances et des dettes ;
• les engagements financiers ;
• les informations significatives.

FAQ

Qui est dispensé d’annexe comptable ?

Les micro-entreprises au sens du Code de commerce sont dispensées de faire une annexe comptable en complément du bilan et du compte de résultat. Il s’ agit des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 

• 450.000 € HT de total bilan ;
• 900.000 € HT de chiffres d’affaires ;
• 10 salariés.

Quelles sont les annexes d’une liasse fiscale ?

En complément de la liasse fiscale en tant que telle, il faut joindre en annexe  : 

• le bilan comptable ;
• le compte de résultat ; 
• la liste des immobilisations et écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables.

Quels sont les trois documents comptables obligatoires ?

Les trois documents obligatoires pour l’établissement des comptes annuels sont : 

• le bilan comptable ;
• le compte de résultat ;
• l’annexe comptable (sauf pour les micro-entreprises au sens du Code de commerce).

Principales sources législatives et réglementaires : 

• article D123-200 - Code de commerce

• décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants