Mais quelles sont précisément les caractéristiques de la SASU ? Quel est le statut social de son président ? Quelles obligations comptables pèsent chaque année sur l'associé unique ? LS Compta passe en revue tout ce que vous devez connaître pour piloter sereinement une SASU.
Qu'est-ce qu'une SASU ?
La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une société commerciale de capitaux constituée par un seul associé unique. Elle reprend l'intégralité du régime juridique de la SAS, adapté à la situation d'un actionnaire unique. Sa souplesse statutaire et la protection patrimoniale qu'elle offre expliquent son adoption massive par les consultants, freelances, prestataires de services et porteurs de projet qui souhaitent se lancer seuls.
Sur le plan légal, la SASU est régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, applicables à la SAS, complétés par les dispositions propres à la société à associé unique. L'associé unique détient l'intégralité des actions et arrête seul les décisions qui relèveraient normalement de l'assemblée des actionnaires.
Bon à savoir : si la SASU accueille plus tard un second actionnaire, elle se transforme automatiquement en SAS sans changement de forme juridique ni rédaction de nouveaux statuts. L'inverse est aussi vrai : une SAS qui se concentre sur une seule tête redevient mécaniquement une SASU.
Quelles sont les caractéristiques de la SASU ?
Les caractéristiques de la SASU s'articulent autour de trois éléments structurants, qui la distinguent des autres formes juridiques unipersonnelles comme l'EURL.
Un associé unique avec une responsabilité limitée
L'associé unique d'une SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Il détient 100 % des actions de la société et bénéficie d'une responsabilité limitée au montant de ses apports au capital social. En cas de difficulté financière de la société, son patrimoine personnel reste à l'abri, sauf en cas de faute de gestion caractérisée ou de caution personnelle accordée à un créancier.
Un capital social libre
Le capital social d'une SASU peut être fixé à 1 € symbolique. Aucun seuil minimum n'est imposé par la loi, mais le montant doit rester cohérent avec les besoins réels de l'activité et la crédibilité commerciale recherchée. Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie. Pour les apports en numéraire, au moins 50 % du montant souscrit doit être libéré dès la constitution, le solde devant être versé dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.
Un président avec une grande liberté de gestion
La SASU est dirigée par un président, qui peut être l'associé unique lui-même ou un tiers, personne physique ou morale. Les statuts fixent librement l'étendue de ses pouvoirs, son mode de désignation, sa durée de mandat et sa rémunération. Cette liberté statutaire est l'un des principaux attraits de la SASU par rapport à des structures plus encadrées comme la SARL ou l'EURL.
Attention : la liberté statutaire de la SASU ne dispense pas de la rigueur. Des statuts mal rédigés peuvent générer des blocages opérationnels ou des conflits si la société accueille plus tard de nouveaux associés.
Comment créer une SASU ?
Créer une SASU suit un parcours standardisé en cinq étapes principales :
- Rédaction des statuts : forme libre, mais mentions obligatoires fixées par le Code de commerce.
- Constitution et dépôt du capital social : sur un compte bloqué (banque, banque en ligne ou notaire).
- Publication d'une annonce légale : dans un journal habilité du département du siège social.
- Constitution du dossier d'immatriculation : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, déclaration des bénéficiaires effectifs, attestation de domiciliation, pièce d'identité du président.
- Dépôt du dossier : sur le guichet unique de l'INPI, point d'entrée des formalités de création depuis 2023.
Le délai global pour créer une SASU dépend de la rapidité de constitution du dossier et du délai de traitement par le greffe. Les démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l'accompagnement d'un professionnel du droit.
Comment fonctionne la fiscalité de la SASU ?
La fiscalité de la SASU dépend du régime fiscal applicable à la société et de la nature des revenus que l'associé unique en retire. Elle s'organise sur deux niveaux : l'imposition des bénéfices au niveau de la société, puis l'imposition des revenus que l'associé perçoit (rémunération de président et dividendes).
L'impôt sur les sociétés par défaut
Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le taux normal de l'IS est de 25 % en 2026. Les PME éligibles bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfices comprise entre 0 et 42 500 €, sous trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré, et une détention à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà de 42 500 € de bénéfices, le taux normal de 25 % s'applique.
L'option pour l'impôt sur le revenu
La SASU peut opter pour l'impôt sur le revenu pendant une durée maximale de 5 exercices.
Cette option suppose plusieurs critères cumulatifs :
-
société de moins de 5 ans à la date de l'option ;
-
effectif inférieur à 50 salariés ;
-
chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
-
activité principale ni financière, ni patrimoniale, ni immobilière.
L'option présente un intérêt en début d'activité quand les bénéfices sont faibles ou en cas de déficits, qui s'imputent alors directement sur le revenu global du foyer fiscal de l'associé.
La fiscalité des dividendes
Les dividendes versés à l'associé unique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux global de 31,4 % en 2026. Ce taux se décompose en 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux, sous l'effet de la hausse de la CSG patrimoine actée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'associé peut, sur option globale et irrévocable au moment de la déclaration de revenus, renoncer au PFU pour soumettre ses dividendes au barème progressif de l'IR, avec application de l'abattement de 40 %.
Important : à la différence des dividendes versés à un gérant majoritaire d'EURL ou de SARL, les dividendes de SASU ne supportent aucune cotisation sociale, quel que soit leur montant par rapport au capital.
Quel est le statut social du président de SASU ?
Le président de SASU relève du régime assimilé salarié dès lors qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d'une couverture comparable à celle d'un cadre : maladie, maternité, retraite de base et complémentaire Agirc-Arrco, prévoyance. Seule l'assurance chômage n'est pas couverte : un président de SASU ne cotise pas à France Travail et ne perçoit aucune allocation en cas de cessation de son mandat.
Les charges sociales d'un président assimilé salarié représentent environ 80 à 82 % de sa rémunération nette, soit l'un des coûts sociaux les plus élevés du panorama français. En contrepartie, la protection sociale est nettement plus protectrice que celle d'un travailleur non salarié, en particulier sur la maladie, la maternité et la retraite.
À noter : si le président de SASU ne se verse aucune rémunération sur l'exercice, aucune cotisation sociale n'est due. Aucun minimum forfaitaire ne s'applique, contrairement au gérant majoritaire d'EURL qui reste redevable de cotisations TNS minimales même sans revenu.
Quelles sont les obligations comptables d'une SASU ?
En tant que société commerciale, la SASU est soumise aux obligations comptables du Code de commerce. L'établissement du bilan comptable annuel, du compte de résultat et de l'annexe constitue le socle des comptes annuels d'une SASU.
Les obligations à respecter chaque année sont les suivantes :
- Tenir une comptabilité d'engagement complète : livre-journal, grand-livre et balance.
- Établir les comptes annuels à la clôture de l'exercice : bilan, compte de résultat, annexe.
- Faire approuver ces comptes par décision de l'associé unique dans les 6 mois suivant la clôture.
- Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation (deux mois en cas de dépôt électronique).
- Déposer chaque année une liasse fiscale auprès de l'administration fiscale (formulaire 2065 pour une SASU à l'IS).
Si la SASU dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice, à savoir 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 50 salariés en effectif moyen, elle doit également nommer un commissaire aux comptes. Ces seuils ont été relevés par le décret du 27 février 2024 et concernent une part très limitée de SASU à leur démarrage.
Bon à savoir : LS Compta, cabinet d'expertise comptable en ligne du groupe Legalstart, accompagne les présidents de SASU dans leurs obligations annuelles : tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels, dépôt au greffe, liasse fiscale et arbitrage entre rémunération et dividendes.
SASU : avantages et inconvénients pour l'entrepreneur
La SASU réunit plusieurs atouts qui expliquent son succès auprès des entrepreneurs en solo, mais elle présente aussi des limites à anticiper avant de se lancer.
Les principaux avantages :
- Une responsabilité limitée au montant des apports, qui protège le patrimoine personnel de l'associé.
- Un statut social d'assimilé salarié avec une couverture proche de celle d'un cadre du régime général.
- L'absence de cotisation sociale sur les dividendes, contrairement à l'EURL ou à la SARL avec gérant majoritaire.
- Une liberté statutaire importante, qui facilite les évolutions futures comme l'entrée d'investisseurs ou la transformation en SAS.
- Une crédibilité commerciale et bancaire d'une société de capitaux par rapport à une entreprise individuelle.
Bon à savoir : le président de SASU peut bénéficier de l'ACRE (exonération partielle de cotisations sociales de 25 % la première année). Depuis janvier 2026, la demande auprès de l'URSSAF est obligatoire dans les 60 jours suivant la création.
Les principaux inconvénients :
- Un coût social élevé sur la rémunération du président, qui peut peser sur la trésorerie en début d'activité.
- Une absence d'assurance chômage, et nécessité éventuelle de souscrire une couverture privée.
- Des obligations comptables et fiscales plus lourdes qu'une micro-entreprise.
- Des formalités de création plus longues et plus coûteuses qu'une entreprise individuelle.
Exemple : la SASU de Marc, consultant indépendant. Marc crée sa SASU avec un capital de 1 000 € pour lancer une activité de conseil en transformation digitale. La première année, il ne se verse aucune rémunération, le temps de constituer son portefeuille de clients. Son chiffre d'affaires atteint 60 000 € HT pour 12 000 € de charges externes, soit un bénéfice de 48 000 €. Aucune cotisation sociale n'est due au titre du mandat. La SASU acquitte l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros (6 375 €) et au taux normal de 25 % sur les 5 500 € restants (1 375 €), soit 7 750 € d'IS au total.
En année 2, Marc se verse une rémunération mensuelle de 3 000 € brut et distribue 15 000 € de dividendes. Sa rémunération supporte les cotisations sociales du régime assimilé salarié et lui ouvre des droits à la retraite et à la prévoyance. Les 15 000 € de dividendes sont soumis au PFU de 31,4 %, soit 4 710 € de prélèvement, sans aucune cotisation sociale supplémentaire.
FAQ
Quelle est la différence entre la SASU et l'EURL ?
La SASU et l'EURL sont toutes deux des sociétés à associé unique. Leur principale différence porte sur le régime social du dirigeant : le président de SASU est assimilé salarié et relève du régime général, tandis que le gérant majoritaire d'EURL est travailleur non salarié et relève du régime des indépendants. Les cotisations sociales sur la rémunération et la fiscalité des dividendes diffèrent fortement entre les deux formes.
Peut-on créer une SASU en étant salarié ?
Oui, il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié et la présidence d'une SASU, sous réserve de respecter l'obligation de loyauté envers son employeur et l'éventuelle clause d'exclusivité ou de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. La SASU peut même rester en sommeil quelques mois si l'activité ne décolle pas immédiatement.
Faut-il un expert-comptable pour gérer une SASU ?
La loi n'impose pas la nomination d'un expert-comptable pour une SASU, sauf dépassement des seuils du commissaire aux comptes. Toutefois, la tenue d'une comptabilité d'engagement, la production des comptes annuels, la liasse fiscale et l'arbitrage entre rémunération et dividendes restent techniques. Le recours à un expert-comptable spécialisé en SASU permet de fiabiliser les obligations légales et d'optimiser les choix fiscaux tout au long de l'exercice.