Accueillir les chiens des particuliers pendant leurs vacances ou leurs déplacements professionnels est une activité réglementée, qui suppose des locaux adaptés et une présence quotidienne auprès des animaux. Pour ouvrir une pension canine, le créateur doit justifier d’une compétence reconnue, déclarer son activité en préfecture et respecter des règles sanitaires précises, avant même d’accueillir le premier chien.
Quelle formation faut-il suivre pour exercer ? À partir de combien de chiens la pension relève-t-elle des installations classées ? Quelle forme juridique retenir, et comment traiter la TVA et la comptabilité de l’activité ?
Quelles sont les étapes pour ouvrir une pension canine ?
Une pension canine est un établissement qui garde et héberge des chiens contre rémunération, à la demande de leurs propriétaires, pour une nuit, un week-end ou plusieurs semaines. Elle peut aussi accueillir des chats, et proposer des services annexes comme la garde à la journée ou les promenades.
La garde de chiens à titre commercial fait partie des activités encadrées par l’article L214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, au même titre que l’éducation, le dressage ou la gestion d’un refuge. Pour ouvrir une pension canine, les démarches suivent un ordre logique :
- étudier le marché local et trouver un terrain adapté ;
- obtenir une attestation de connaissances ou une certification professionnelle ;
- aménager des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale ;
- choisir la forme juridique et accomplir les formalités de création ;
- déclarer l’activité au préfet au moins trente jours avant l’ouverture ;
- organiser la facturation, la TVA et la comptabilité.
L’étude de marché recense les pensions déjà installées dans le secteur, leurs capacités et leurs tarifs, et mesure la demande, souvent concentrée sur les vacances scolaires. Le choix du terrain en découle : il doit permettre d’aménager des boxes, des courettes et une aire d’exercice, à une distance du voisinage qui limite les conflits liés aux aboiements.
Prenons l’exemple de Sophie, qui envisage de reprendre une longère avec un hectare de terrain à vingt minutes d’une grande ville. Son étude montre que les deux pensions voisines affichent complet chaque été, mais aussi que la demande retombe hors saison. Elle prévoit donc une offre de garde à la journée pour lisser son activité.
Ces éléments alimentent le business plan, qui projette le chiffre d’affaires selon le taux d’occupation des boxes, les charges d’alimentation, de soins et d’entretien, et le remboursement des emprunts. Il débouche sur un plan de financement, qui met en face des besoins de départ (terrain ou loyer, construction des boxes, clôtures, équipements) les apports personnels et les prêts sollicités.
Quelle formation faut-il pour ouvrir une pension canine ?
Une pension canine ne peut fonctionner que si au moins une personne en contact direct avec les animaux justifie de ses compétences. Le Code rural admet trois justificatifs :
- une certification professionnelle en lien avec au moins l’une des espèces gardées, inscrite sur une liste établie par le ministre chargé de l’agriculture ;
- une attestation de connaissances, obtenue après une formation dans un organisme habilité ;
- un certificat de capacité délivré par l’administration selon les règles antérieures à l’ordonnance du 7 octobre 2015.
L’attestation de connaissances est délivrée par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), sous réserve de réussite à une évaluation des connaissances. La formation qui y prépare ne demande aucun niveau préalable et peut se suivre en présentiel ou à distance. Sa durée minimale est fixée depuis le 1er janvier 2025 à 17 heures pour une seule catégorie d’animaux (par exemple « chien ») et à 21 heures pour deux catégories, comme « chien » et « chat ».
Le justificatif ne s’obtient pas une fois pour toutes : son titulaire doit actualiser ses connaissances dans les conditions fixées par arrêté, et le présenter à toute demande des services de contrôle.
La présence de ce titulaire est exigée à temps complet sur les lieux où les chiens sont hébergés. Ses absences sont limitées aux repos légaux, aux congés, aux formations et aux déplacements professionnels, sans pouvoir dépasser 31 jours consécutifs. Pendant ces périodes, une autre personne au contact des animaux doit disposer des compétences suffisantes pour s’en occuper.
Comment déclarer une pension canine et quand relève-t-elle des ICPE ?
La déclaration d’une pension canine est déposée auprès du préfet du département où se situent les installations, au moins trente jours avant le début de l’activité (article R214-28 du Code rural et de la pêche maritime). Elle donne lieu à un récépissé, qui doit pouvoir être présenté lors d’un contrôle sur les lieux de la pension.
Pour les professionnels qui travaillent avec des chiens ou des chats, la déclaration sur le registre des opérateurs détenant des carnivores domestiques vaut déclaration au préfet. La déclaration est à renouveler en cas de changement d’exploitant, de modification de la nature de l’activité, de changement des espèces accueillies, de transformation importante des conditions d’hébergement ou de changement de vétérinaire sanitaire.
Au-delà d’un certain nombre de chiens, la pension relève aussi de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La rubrique 2120 de la nomenclature, qui vise notamment la garde de chiens, fixe en 2026 trois régimes :
- de 10 à 50 chiens, la déclaration ;
- de 51 à 250 chiens, l’enregistrement ;
- plus de 250 chiens, l’autorisation.
Les chiens âgés de 4 mois ou moins ne sont pas comptés. Lorsque la pension relève de ce régime, la déclaration, l’enregistrement ou la demande d’autorisation au titre des installations classées vaut déclaration au titre du Code rural. En dessous du seuil de 10 chiens, l’établissement reste soumis au règlement sanitaire départemental, disponible en mairie ou en préfecture, selon Bpifrance Création.
Dans le projet de Sophie, la capacité visée est de quinze chiens adultes en haute saison. Sa pension franchit le seuil de 10 chiens et relève du régime de la déclaration ICPE, à préparer avant la construction des boxes.
Quelles règles sanitaires pour les installations d’une pension canine ?
Les locaux d’une pension canine doivent être adaptés aux besoins biologiques et comportementaux des chiens ainsi qu’aux impératifs sanitaires de l’activité. Le détail figure dans l’arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale des activités liées aux animaux de compagnie, qui a remplacé l’arrêté du 3 avril 2014.
Chaque chien dispose d’un espace d’au moins 5 m² sur 2 m de hauteur, porté à 10 m² pour un chien de plus de 70 cm au garrot. Les chiens ont accès en permanence à une courette en plein air, sortent tous les jours à l’extérieur et profitent d’une aire d’exercice. La pension comprend aussi un local séparé pour isoler et soigner les animaux malades ou blessés, un lave-mains, ainsi qu’un système de détection et de lutte contre les incendies.
Le fonctionnement sanitaire repose sur un règlement sanitaire, établi par le responsable de la pension avec un vétérinaire sanitaire qu’il désigne. Ce document comprend au minimum un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, ainsi que les règles d’hygiène du personnel. Le Code rural prévoit une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire au moins deux fois par an (article R214-30 du Code rural et de la pêche maritime). Pour un établissement de garde de chiens à titre commercial, l’arrêté du 19 juin 2025 admet une seule visite par an, tant qu’elle ne relève pas de dysfonctionnements de nature à nuire aux animaux. Les comptes rendus de ces visites sont portés sur un registre de suivi sanitaire.
La pension tient aussi un registre d’entrée et de sortie des animaux, avec le nom et l’adresse de leurs propriétaires. Pour chaque séjour, le responsable signe avec le propriétaire un contrat en double exemplaire, qui mentionne notamment les dates d’arrivée et de départ, le numéro d’identification du chien et l’engagement de consulter un vétérinaire désigné en commun si nécessaire.
À noter : pendant la garde, le responsable doit pouvoir présenter aux agents de contrôle la carte d’identification de chaque chien, son passeport lorsqu’il en a un et les ordonnances de traitement en cours.
Quel statut juridique choisir pour une pension canine ?
La garde de chiens et de chats est une activité de nature artisanale, qui devient commerciale lorsque l’entreprise compte plus de 10 salariés, hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.
Le statut juridique détermine la responsabilité de l’exploitant, son régime social et l’imposition des bénéfices. Deux grandes options existent : l’entreprise individuelle, au régime de la micro-entreprise ou au régime réel, et la société (EURL, SASU, SARL ou SAS).
Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) bénéficie de formalités allégées. Pour une activité de prestation de services comme la garde de chiens, le régime fiscal s’applique aux revenus de 2026 si le chiffre d’affaires de 2024 ou de 2025 n’a pas dépassé 83 600 €. En 2026, les cotisations sociales s’élèvent à 21,2 % du chiffre d’affaires, et le bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire de 50 %.
Ce régime laisse de côté le coût réel des investissements. L’abattement forfaitaire ne tient compte ni de la construction des boxes, ni des clôtures, ni des dépenses d’alimentation et de soins, qui pèsent lourd les premières années d’une pension.
La société donne un cadre pour emprunter, s’associer ou faire entrer un investisseur. Comme l’entreprise individuelle au régime réel, elle déduit ses charges et ses amortissements pour leur montant réel. Les critères qui départagent ces formes sont détaillés dans le guide sur le choix du statut juridique. Legalstart accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches sur le guichet unique, pour limiter les risques d’erreur et gagner du temps.
Quelle TVA et quelles obligations comptables pour une pension canine ?
Le taux normal de TVA, fixé à 20 % en France métropolitaine, s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu. Une pension qui facture la TVA peut en contrepartie récupérer celle payée sur ses travaux, ses équipements et ses achats de nourriture ou de produits d’entretien.
Une pension peut toutefois être dispensée de facturer la TVA. En 2026, une activité de prestation de services bénéficie de la franchise en base si le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 37 500 € et celui de l’année en cours 41 250 €. Le mécanisme de la franchise en base de TVA prive en revanche l’exploitant de la récupération de la TVA payée sur ses investissements, ce qui compte l’année de construction des installations.
Les obligations comptables dépendent du régime retenu. Le micro-entrepreneur tient une comptabilité allégée, centrée sur l’enregistrement de ses recettes. Au régime réel ou en société, la comptabilité est complète, avec un bilan et un compte de résultat établis à chaque clôture d’exercice.
Le chiffre d’affaires d’une pension varie fortement selon les saisons, avec des acomptes encaissés à la réservation et des soldes réglés au départ du chien. Rapprocher le planning des séjours, les contrats de garde et les encaissements bancaires permet de vérifier que chaque séjour a bien été facturé et que les acomptes sont rattachés au bon exercice. Un écart non expliqué entre ces documents complique la clôture des comptes et la justification du chiffre d’affaires déclaré.
Les boxes, les clôtures, les abris et les équipements de lavage des locaux sont enregistrés comme des immobilisations corporelles. Ils sont amortis sur leur durée d’utilisation, ce qui répartit leur coût sur plusieurs exercices au lieu de le faire peser sur la seule année d’achat.
Un cabinet d’expertise comptable en ligne comme LS Compta peut tenir les comptes de votre pension canine, avec le logiciel Pennylane inclus dans toutes ses formules.