Fermer une société ne se traduit pas toujours par un gain. Lorsque le liquidateur arrête les comptes de clôture, il arrive que les sommes restantes ne couvrent même pas les apports versés par les associés au départ. Cette perte porte un nom : le mali de liquidation.
Comment se calcule précisément cette perte ? Quelles écritures comptables faut-il passer pour la constater ? Et surtout, quelles conséquences fiscales en attendre, selon que l'associé est un particulier ou une société ? Ce guide détaille le mali de liquidation, de son calcul à son traitement comptable et fiscal.
Qu'est-ce que le mali de liquidation ?
Le mali de liquidation correspond à la perte dégagée au terme de la liquidation d'une société. Une fois l'actif réalisé et les dettes réglées, il reste moins d'argent que ce que les associés avaient apporté au capital. La somme qui leur revient est alors inférieure à leur apport de départ.
Le mali est l'opposé du boni de liquidation, qui désigne l'excédent réparti entre les associés une fois toutes les dettes payées. Une même liquidation aboutit à l'un ou à l'autre, jamais aux deux : un boni si l'actif net partagé dépasse le capital, un mali dans le cas contraire.
Ce résultat se constate à la clôture de la dissolution d'une entreprise, une fois la liquidation achevée et avant la radiation. Il figure dans le compte définitif de liquidation, soumis à l'approbation des associés.
À noter
Le mali de liquidation ne se confond pas avec un déficit comptable. Un déficit est le résultat négatif d'un exercice en cours d'activité. Le mali, lui, est une perte définitive, constatée à la toute fin de vie de la société.
Comment calculer le mali de liquidation ?
Le calcul du mali repose sur les comptes de clôture. Deux méthodes équivalentes conduisent au même résultat.
La méthode soustractive
La méthode la plus courante compare les capitaux propres au capital social, tels qu'ils figurent dans le compte définitif de liquidation. Lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital social, la différence constitue le mali. Dans le cas inverse, elle forme un boni.
La méthode additive
La méthode additive part des composantes des capitaux propres. Elle additionne les réserves légales, statutaires et facultatives ainsi que le report à nouveau, puis ajoute ou retranche le résultat de liquidation. Les deux approches décrivent la même réalité sous deux angles et aboutissent à une valeur identique.
Exemple
Une SARL au capital social de 20 000 € présente, à la clôture de sa liquidation, des capitaux propres de 15 000 €. Le calcul donne 15 000 - 20 000 = -5 000 €. La société constate un mali de liquidation de 5 000 €, que les associés ne récupéreront pas.
Comment comptabiliser le mali de liquidation ?
La comptabilisation du mali s'inscrit dans les écritures de clôture, qui se déroulent en deux temps.
Le premier temps regroupe les écritures de liquidation : cession des actifs, encaissement des créances, règlement des dettes et constatation des pertes ou plus-values de cession. Ces opérations aboutissent au compte définitif de liquidation, qui fait apparaître le résultat final, boni ou mali.
Le second temps correspond aux écritures de partage. Elles enregistrent la répartition des capitaux propres restants entre les associés et soldent les comptes de capital. En présence d'un mali, ce partage se traduit par un remboursement partiel. Chaque associé reçoit moins que son apport, et la différence demeure à sa charge.
Le traitement comptable et fiscal de ces opérations demande de la rigueur, notamment pour arrêter le compte définitif et établir les déclarations de cessation. Vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable comme LS Compta pour sécuriser ces étapes.
Qui supporte le mali de liquidation ?
Le mali est supporté par les associés, jamais par la société, qui disparaît à la radiation. Chacun en assume une part proportionnelle à sa participation au capital.
La répartition suit le prorata des titres détenus. Un associé qui possède 30 % des parts supporte 30 % du mali. Cette perte reste toutefois plafonnée. Dans une société à responsabilité limitée comme la SARL, la SAS, la SASU ou l'EURL, l'associé ne perd au maximum que le montant de son apport, par exemple lorsque les associés décident de fermer une SARL déficitaire. À l'inverse, dans une société à responsabilité illimitée comme la SNC, les associés répondent des dettes au-delà de leurs apports.
Le cas des sociétés unipersonnelles est particulier. Dans une EURL ou une SASU, l'associé unique supporte seul l'intégralité du mali, à hauteur de son apport.
Bon à savoir
Le mali ne crée aucune dette nouvelle pour l'associé d'une société à responsabilité limitée. Il traduit seulement la non-récupération de tout ou partie de son apport initial.
Le mali de liquidation est-il soumis au droit de partage ?
Le droit de partage est un droit d'enregistrement dû lorsque les biens d'une société sont répartis entre ses associés. Son taux est de 2,5 %, conformément à l'article 746 du Code général des impôts, et il s'applique sur l'actif net partagé.
Ce droit ne concerne que le boni de liquidation, c'est-à-dire l'excédent distribué une fois les dettes réglées et les apports remboursés. Or un mali signifie, par définition, qu'il n'existe aucun excédent à partager. Aucun droit de partage n'est donc dû lorsque la liquidation se solde par un mali.
Le remboursement des apports n'est, lui, jamais imposé. L'associé récupère sa mise, en tout ou partie, sans fiscalité. Seul un éventuel boni serait taxé comme un revenu distribué, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Quelle est la fiscalité du mali pour les associés ?
Faute de gain, le mali n'entraîne aucune imposition d'un bénéfice. Il ouvre en revanche, pour l'associé, une moins-value dont le traitement diffère selon sa qualité de particulier ou de société.
Pour l'associé personne physique
La perte subie par un associé particulier n'est jamais déductible de son revenu global, conformément à l'article 150-0 D du Code général des impôts. Elle constitue une moins-value sur valeurs mobilières, imputable uniquement sur des plus-values de même nature réalisées la même année. Le reliquat non utilisé se reporte ensuite sur les dix années suivantes. Un associé qui réalise par ailleurs une plus-value en cédant des actions peut ainsi y imputer son mali, dans la limite de cette plus-value.
Pour l'associé personne morale
Lorsque l'associé est une société soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime dépend de la durée de détention des titres. Détenus depuis moins de deux ans, ils génèrent une moins-value à court terme, déductible du résultat imposable. Détenus depuis deux ans ou plus, ils génèrent une moins-value à long terme, imputable seulement sur les plus-values à long terme des dix exercices suivants. Pour des titres de participation, cette moins-value à long terme n'est en principe pas déductible.