La vie d’une SAS ne s’arrête jamais du jour au lendemain. Lorsque les actionnaires décident d’arrêter l’activité, la fermeture obéit à une procédure encadrée par le Code de commerce, qui s’étale sur plusieurs mois. Une société par actions simplifiée disparaît au terme de trois étapes distinctes : la dissolution, la liquidation, puis la radiation.
Mais comment fermer une SAS concrètement ? Quelles formalités accomplir, dans quel ordre et à quel coût ? Et que deviennent les sommes restant dans la société une fois les dettes réglées ? Voici la marche à suivre, étape par étape, avec les frais et la fiscalité à anticiper en 2026.
Que signifie fermer une SAS ?
Fermer une SAS recouvre trois opérations juridiques distinctes, qu’il ne faut pas confondre. Les employer l’une pour l’autre conduit à des erreurs de procédure.
La dissolution de la SAS est la décision par laquelle les actionnaires mettent fin à la société. Elle marque le début de la fermeture, mais la société continue d’exister juridiquement le temps de solder ses affaires. Elle peut résulter d’un choix des actionnaires, de l’arrivée du terme prévu par les statuts ou de la réalisation de l’objet social.
La liquidation est la phase qui suit. Un liquidateur réalise l’actif, autrement dit vend les biens de la société, règle les dettes auprès des créanciers, puis répartit l’éventuel solde entre les actionnaires.
La radiation de la SAS clôt le processus. Elle supprime la société du Registre national des entreprises (RNE) et met fin à son existence. Au-delà de la fermeture volontaire, la dissolution peut aussi être prononcée pour d’autres motifs de dissolution, comme une mésentente durable entre actionnaires ou une cessation des paiements.
Quelles sont les étapes pour fermer une SAS ?
La fermeture amiable d’une SAS, aussi appelée liquidation amiable, suit un enchaînement précis. Chaque étape conditionne la suivante.
- Décision de dissolution. Les actionnaires se réunissent en assemblée générale et votent la dissolution anticipée, selon les règles de majorité fixées par les statuts. La décision fait l’objet d’un procès-verbal et entraîne la nomination du liquidateur, qui peut être le président, un actionnaire ou une personne extérieure.
- Publication d’une annonce légale. Une annonce légale de dissolution est publiée dans un support habilité du département du siège social, dans le mois suivant la décision.
- Déclaration sur le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit. La déclaration de dissolution intervient dans un délai d’un mois.
- Opérations de liquidation. Le liquidateur vend les actifs, encaisse les créances et règle les dettes. Il dispose d’un délai maximal de 3 ans pour mener à bien la liquidation de la SAS.
- Clôture de la liquidation. Le liquidateur établit les comptes définitifs et convoque les actionnaires, qui se prononcent sur l’approbation des comptes et constatent la clôture. Une seconde annonce légale, l’avis de clôture, est alors publiée.
- Radiation. La société est radiée du RNE, ce qui met un terme définitif à son existence. La demande est déposée dans le mois suivant la publication de clôture.
Attention : tant que la radiation n’est pas prononcée, la SAS conserve sa personnalité juridique. Le liquidateur engage sa responsabilité en cas de faute commise pendant cette période.
Combien coûte la fermeture d’une SAS ?
Le coût de fermeture d’une SAS se compose de frais incompressibles, fixés par la réglementation, et d’honoraires facultatifs si vous confiez la procédure à un professionnel. Les frais obligatoires se répartissent entre les deux annonces légales et les formalités de greffe.
| Poste de dépense | Montant 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution (nomination du liquidateur) | 153 € HT (181 € HT à La Réunion et Mayotte) |
| Frais de greffe de la dissolution (émoluments, INPI et BODACC) | environ 172 € TTC |
| Annonce légale de clôture de la liquidation | 111 € HT (129 € HT à La Réunion et Mayotte) |
| Frais de greffe de la radiation | environ 13 € |
| Droit de partage sur le boni | 2,5 % du boni |
| Honoraires d’un professionnel (facultatif) | 500 à 2 000 € |
En métropole, il faut donc compter au minimum autour de 450 € de frais obligatoires pour fermer une SAS, hors honoraires et hors imposition du boni. Depuis l’arrêté du 19 novembre 2025, le tarif des annonces légales de dissolution et de liquidation est forfaitaire : il ne dépend plus de la longueur du texte publié, mais seulement de la nature de l’avis et du département du siège.
À noter : les tarifs des annonces légales sont exprimés hors taxes. La TVA au taux de 20 % s’ajoute au moment de la facturation par le support de presse.
Quelles sont les conséquences fiscales de la fermeture d’une SAS ?
Fermer une SAS ne se limite pas aux formalités juridiques. La clôture déclenche une série d’obligations fiscales à respecter dans des délais courts, et c’est souvent l’étape où l’accompagnement d’un expert-comptable prend tout son sens.
Dès la cessation d’activité, la société doit transmettre à l’administration fiscale :
- la déclaration de résultat de son dernier exercice, dans les 60 jours suivant la cessation ;
- la déclaration de TVA, au moyen du formulaire CA3 dans les 30 jours (régime réel normal) ou CA12 dans les 60 jours (régime réel simplifié) ;
- le solde de l’impôt sur les sociétés (IS) dû sur le résultat de liquidation ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’année en cours, avec une possibilité de dégrèvement au prorata.
Le sort du boni constitue l’autre grand enjeu fiscal. Lorsque la liquidation dégage un excédent une fois les apports remboursés, ce boni de liquidation est réparti entre les actionnaires. Son partage donne lieu à un droit de partage de 2,5 %, calculé sur le montant du boni et acquitté lors de l’enregistrement du procès-verbal de clôture auprès du service des impôts. Cette taxe distingue la SAS de la fermeture d’une SASU, qui en est exonérée parce qu’elle ne compte qu’un seul actionnaire.
Au niveau de chaque actionnaire, le boni est ensuite imposé comme un revenu distribué. Il supporte le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif qui ouvre un abattement de 40 %.
Service LS Compta : la fermeture d’une SAS concentre des obligations comptables et fiscales à fort enjeu, entre comptes de liquidation, déclarations de cessation à délais serrés et traitement du boni. Une erreur peut coûter cher, en pénalités comme en redressement. Les experts-comptables de LS Compta peuvent prendre en charge la clôture comptable et fiscale de votre société et sécuriser chaque déclaration.
Comment fermer une SAS en difficulté financière ?
Tout ce qui précède vaut pour une fermeture volontaire de SAS solvable, capable de régler ses dettes. La situation diffère lorsque la société est en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque sa trésorerie ne suffit plus à honorer son passif exigible.
Dans ce cas, le président doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent, dans le délai légal. Le tribunal peut alors ouvrir un redressement judiciaire, qui vise à permettre la poursuite de l’activité au cours d’une période d’observation pouvant aller jusqu’à 18 mois, ou une liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. Ces procédures obéissent à des règles propres, distinctes de la liquidation amiable, et placent la société sous le contrôle d’un mandataire désigné par le tribunal.
Compte tenu des responsabilités encourues par le dirigeant en cas de difficultés, notamment l’action en comblement de passif pour faute de gestion, il est possible de se faire accompagner par un avocat afin de sécuriser la démarche.
Sources :
- Dissolution et liquidation d’une société, sur entreprendre.service-public.gouv.fr
- Cessation d’activité, conséquences fiscales, sur impots.gouv.fr
- Tarif 2026 des annonces légales, sur service-public.gouv.fr