Toute société immatriculée en France doit identifier et déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre national des entreprises (RNE). Cette obligation, issue de la lutte contre le blanchiment de capitaux, concerne aussi bien les sociétés commerciales que les sociétés civiles ou agricoles.
Qui est considéré comme bénéficiaire effectif ? Comment effectuer la déclaration ? Quels sont les tarifs et les sanctions en cas de manquement ? Ce guide fait le point sur l'ensemble de la procédure.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient ou contrôle réellement une société. L'article R561-1 du Code monétaire et financier (CMF) retient trois critères alternatifs :
- Détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital de la société.
- Détention directe ou indirecte de plus de 25 % des droits de vote.
- Exercice d'un contrôle effectif sur les organes de direction ou de gestion, par tout autre moyen.
Un seul de ces critères suffit à qualifier une personne de bénéficiaire effectif. Lorsqu'aucune personne physique ne remplit ces conditions, c'est le représentant légal de la société qui est déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.
Quelles sociétés sont concernées par la déclaration ?
L'obligation de déclaration s'applique à toutes les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), sans distinction de taille ni de chiffre d'affaires :
- Sociétés commerciales : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC, SCA, SCS.
- Sociétés civiles : SCI, SCP, SCM.
- Sociétés agricoles : EARL, SCEA, GFA, GAEC.
- Groupements d'intérêt économique (GIE).
- Associations immatriculées au RCS.
- Succursales de sociétés étrangères établies en France.
Seules les sociétés cotées sur un marché réglementé sont exemptées, car elles sont déjà soumises à des obligations de transparence équivalentes au titre de la réglementation boursière.
Comment effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Déclaration initiale lors de la création
La déclaration est réalisée en ligne sur le Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), seul point de dépôt des formalités d'entreprise depuis 2023. Elle s'effectue en même temps que la demande d'immatriculation, ou dans un délai de 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.
Les informations à renseigner pour chaque bénéficiaire effectif sont les suivantes :
- Nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité.
- Adresse personnelle du bénéficiaire.
- Nature et modalités du contrôle exercé (pourcentage de détention du capital ou des droits de vote, ou description du contrôle effectif).
- Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
Déclaration modificative
Tout changement dans l'identité ou les modalités de contrôle d'un bénéficiaire effectif doit faire l'objet d'une déclaration modificative dans les 30 jours suivant l'événement. Les cas les plus fréquents sont la cession de parts ou d'actions, le changement de dirigeant ou l'entrée d'un nouvel associé franchissant le seuil de 25 %.
Quel est le coût de la déclaration ?
Les tarifs de greffe (TTC) pour le dépôt au registre des bénéficiaires effectifs sont les suivants :
- Dépôt initial simultané à l'immatriculation : 19,33 € TTC.
- Dépôt initial hors immatriculation : 20,88 € TTC.
- Dépôt modificatif ou complémentaire : 41,26 € TTC (39,70 € TTC si simultané à une autre formalité).
Ces tarifs s'appliquent aux dépôts en ligne comme aux dépôts au guichet du greffe. Ils sont fixés par l'article A 743-10-1 du Code de commerce.
Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?
Depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) a été supprimé, en application d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et de la directive UE 2024/1640.
La consultation est désormais réservée à trois catégories :
- Les autorités de contrôle (magistrats, douanes, TRACFIN, administration fiscale).
- Les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment (banques, notaires, avocats, experts-comptables), dans le cadre de leurs obligations de vigilance (article L561-2 du CMF).
- Les personnes justifiant d'un intérêt légitime, sur demande motivée.
Le Kbis ne mentionne pas les bénéficiaires effectifs : ces informations sont inscrites dans un registre distinct, géré par le greffe du tribunal.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Le non-respect de l'obligation de déclaration expose à des sanctions pénales prévues à l'article L574-5 du Code monétaire et financier :
- Personnes physiques (dirigeant) : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
- Personnes morales (la société elle-même) : 37 500 € d'amende.
Ces peines s'appliquent tant à l'absence de déclaration qu'à la déclaration d'informations inexactes ou incomplètes. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : interdiction de gérer, privation partielle des droits civiques.
En pratique, les poursuites sont généralement précédées d'une mise en demeure adressée par le greffe ou le ministère public, laissant un délai pour régulariser la situation.
Bénéficiaires effectifs et création de société : les points clés
La déclaration des bénéficiaires effectifs fait partie intégrante du parcours de création d'entreprise. Voici les points à retenir :
- La déclaration est obligatoire dès l'immatriculation, quelle que soit la forme juridique de la société.
- Dans une SASU ou une EURL, le bénéficiaire effectif est généralement l'associé unique (s'il détient plus de 25 % du capital).
- La déclaration s'effectue directement sur le Guichet unique de l'INPI, en même temps que les autres formalités de création.
- Le numéro RCS de la société figure sur la déclaration une fois l'immatriculation effective.
- Tout changement ultérieur dans l'actionnariat doit être déclaré dans les 30 jours.