Chaque automne, un avis de cotisation foncière des entreprises apparaît sur votre espace professionnel, parfois pour plusieurs centaines d’euros, alors même que vous ne possédez aucun local commercial. Cet impôt local touche la quasi-totalité des entreprises, du dirigeant de société au consultant qui travaille depuis son domicile.
Qui doit réellement la payer ? Comment est-elle calculée lorsque vous n’avez pas de bureau dédié ? Et surtout, existe-t-il des cas d’exonération qui vous concernent ? Voici comment fonctionne la CFE en 2026, de son calcul à son paiement.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local perçu au profit des communes et de leurs groupements. Elle est due par les professionnels qui exercent une activité non salariée, quelle que soit leur forme juridique, société (SASU, SARL, SAS) ou entreprise individuelle.
Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle forme la contribution économique territoriale (CET). Ces deux taxes ont succédé à la taxe professionnelle. Contrairement à l’impôt sur les bénéfices, la CFE ne dépend pas de votre résultat. Une entreprise déficitaire en reste donc redevable.
La CFE constitue par ailleurs une charge déductible du résultat fiscal de votre entreprise.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE est due par toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition. La forme juridique et le régime fiscal n’entrent pas en compte, qu’il s’agisse d’une SASU, d’une SARL, d’une entreprise individuelle ou d’une société civile.
Le statut d’auto-entrepreneur n’écarte pas cet impôt. Même en exerçant depuis votre domicile, sans local dédié, vous restez redevable sur une base minimum. Les micro-entrepreneurs comptent ainsi parmi les principaux concernés, souvent surpris par leur première échéance.
À l’inverse, un salarié, ou une activité exercée de façon non habituelle, restent hors du champ de la CFE.
Comment se calcule la cotisation foncière des entreprises ?
La valeur locative comme base d’imposition
Le calcul de la CFE repose sur une formule simple, la base d’imposition multipliée par un taux. La base correspond à la valeur locative des biens immobiliers (locaux, bureaux, terrains) que vous avez utilisés pour votre activité, retenue avec deux ans de décalage. Pour la CFE 2026, l’administration se fonde donc sur les biens occupés en 2024.
Le taux, lui, est voté chaque année par la commune ou l’intercommunalité. Il varie fortement d’un territoire à l’autre, ce qui explique qu’une même activité soit taxée différemment selon son lieu d’implantation.
La base minimum et son barème 2026
Si vous n’occupez aucun local, ou si la valeur locative de vos biens est très faible, la CFE est établie sur une base minimum. Son montant est fixé par votre commune, dans les limites d’un barème national révisé chaque année en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé deux ans plus tôt.
Pour 2026, ce barème encadré par l’article 1647 D du Code général des impôts s’établit ainsi, d’après service-public.fr :
| Chiffre d’affaires ou recettes (année N-2) | Base minimum 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | entre 250 € et 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | entre 250 € et 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | entre 250 € et 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | entre 250 € et 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | entre 250 € et 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | entre 250 € et 7 769 € |
La commune choisit le montant exact à l’intérieur de chaque fourchette. Deux entreprises au chiffre d’affaires identique peuvent donc acquitter une CFE très différente selon leur ville d’implantation. Une taxe additionnelle, perçue pour les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que des frais de gestion, s’ajoutent à ce montant.
Quelles sont les exonérations de CFE ?
Plusieurs dispositifs permettent de réduire, voire d’annuler, votre CFE.
Le premier tient au chiffre d’affaires. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes de l’année N-2 ne dépassent pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
Le deuxième vise les nouvelles entreprises. L’année de la création d’entreprise est totalement exonérée de CFE. La première année d’imposition, soit l’année suivante, la base est ensuite réduite de moitié, ce qui allège nettement la première cotisation réellement due.
D’autres exonérations s’appliquent de plein droit, sans démarche, notamment pour les artisans employant peu de main-d’œuvre, les exploitants agricoles, ou certaines professions comme les artistes et certains enseignants.
Enfin, des exonérations temporaires peuvent jouer dans certaines zones du territoire (quartiers prioritaires, zones de revitalisation, bassins d’emploi spécifiques), sur décision des collectivités locales et pour une durée déterminée.
Bon à savoir. Même lorsque vous êtes exonéré, la déclaration initiale de CFE reste obligatoire. C’est elle qui permet à l’administration d’identifier votre activité et d’appliquer l’exonération à laquelle vous avez droit.
Comment déclarer et payer la CFE ?
Contrairement à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, la CFE ne fait l’objet d’aucune déclaration annuelle. Une seule déclaration est nécessaire au départ.
Lors de la création de votre entreprise, vous devez déposer le formulaire 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Par la suite, vous n’avez plus rien à déclarer, sauf en cas de changement, comme un déménagement, une variation de surface ou une cessation. Vous utilisez alors le formulaire 1447-M-SD, à transmettre pour le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Le paiement, lui, intervient en fin d’année. La CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre, par voie dématérialisée. Aucun avis n’étant adressé par courrier, le montant dû figure sur votre espace professionnel d’impots.gouv.fr.
Important. Pensez à vérifier votre espace professionnel dès le mois de novembre, car aucun rappel papier ne vous sera envoyé avant l’échéance du 15 décembre.
Si votre CFE de l’année précédente a dépassé 3 000 €, un acompte égal à la moitié de ce montant est par ailleurs exigible le 15 juin.
Pour fiabiliser votre base d’imposition ou contester un montant qui vous semble erroné, vous pouvez faire appel à un expert-comptable comme LS Compta.