Lorsqu'une entreprise revend un bien, elle se heurte à une difficulté fiscale concrète : sans TVA déductible à l'achat, appliquer la TVA classique sur le prix de vente complet conduirait à une double imposition économique. Le législateur a prévu un mécanisme dérogatoire pour résoudre ce paradoxe : la TVA sur marge.
À quelles entreprises ce régime s'applique-t-il ? Comment calculer la TVA sur marge ? Comment fonctionne ce dispositif dans les secteurs phares que sont l'immobilier, le marchand de biens et l'occasion ? Voici un guide complet pour comprendre et sécuriser ce régime fiscal spécifique.
L'essentiel de l'article :
- La TVA sur marge est un régime dérogatoire prévu par les articles 297 A et 268 du CGI, qui permet d'asseoir la TVA sur la seule marge réalisée et non sur le prix de vente total.
- Elle s'applique aux assujettis-revendeurs de biens d'occasion, œuvres d'art, antiquités, ainsi qu'aux marchands de biens et à certaines opérations immobilières.
- Le calcul de la TVA sur marge repose sur la différence entre prix de vente et prix d'achat, opération par opération ou globalisée par période.
- L'application du régime est conditionnée à un achat auprès d'un non-redevable de la TVA ou d'un opérateur non autorisé à facturer la TVA.
- L'exonération de TVA sur matériel d'occasion suit des règles distinctes : elle concerne notamment les cessions par des non-assujettis (article 261-3-1° du CGI).
TVA sur marge : définition et conditions d'application en 2026
La TVA sur marge est un régime particulier prévu par l'article 297 A du Code général des impôts. Il s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par un assujetti-revendeur, lorsque ces biens lui ont été livrés par un non-redevable de la TVA (particulier ou professionnel exonéré) ou par une personne non autorisée à facturer la TVA (auto-entrepreneur non redevable, autre assujetti-revendeur appliquant lui-même la marge).
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- la livraison est effectuée par un assujetti-revendeur (personne dont l'activité habituelle est de revendre des biens d'occasion) ;
- le bien doit être un bien d'occasion au sens de l'article 98 A de l'annexe III du CGI (bien meuble corporel susceptible de remploi en l'état ou après simple réparation) ;
- l'achat initial doit avoir été effectué auprès d'un fournisseur qui n'a pas facturé de TVA déductible.
Dans ce système, l'assujetti-revendeur ne peut pas déduire la TVA éventuellement incluse dans le prix d'achat (TVA rémanente). En contrepartie, la base imposable est limitée à la marge réalisée.
Comment calculer la TVA sur marge ?
Le calcul de la TVA sur marge se fait par défaut opération par opération. La base imposable correspond à la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat. Cette marge TTC est ensuite ramenée hors taxes pour obtenir la TVA due.
Formule de calcul de la TVA sur marge
Les deux formules à utiliser sont les suivantes :
-
Marge HT = (Prix de vente TTC − Prix d'achat) ÷ (1 + taux de TVA)
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TVA due = Marge HT × taux de TVA
Prenons un exemple chiffré, un antiquaire achète une commode 1 000 € à un particulier et la revend 1 800 € TTC :
- Marge TTC = 1 800 − 1 000 = 800 €
- Marge HT = 800 ÷ 1,20 = 666,67 €
- TVA due (taux normal 20 %) = 666,67 × 20 % = 133,33 €
À comparer avec le régime général : sur le même bien, la TVA aurait été calculée sur 1 800 € TTC, soit 300 € de TVA brute, sans aucune déduction possible à l'achat. Le gain fiscal est de 167 € sur cette opération.
Méthode de calcul et option pour le régime général
L'assujetti-revendeur dispose de deux leviers indépendants : la méthode de calcul de la marge, et l'option pour sortir du régime de marge.
Côté méthode de calcul, le principe est un calcul opération par opération : la marge est déterminée bien par bien. Sur option, l'assujetti-revendeur peut retenir la méthode globalisée, qui consiste à calculer la marge globalement par période déclarative (différence entre total des ventes et total des achats). Cette méthode est utile pour les négoces de biens à faible valeur unitaire. Une régularisation annuelle des stocks reste obligatoire.
Côté régime, l'option pour sortir du régime de marge permet à l'assujetti-revendeur d'opter, opération par opération, pour le régime général de TVA. Ce choix devient pertinent lorsque le client final est lui-même assujetti à la TVA (B2B), car il pourra alors récupérer la TVA facturée. La déclaration TVA doit alors mentionner ces opérations sur les lignes appropriées.
TVA sur marge : obligations de facturation et tenue comptable
Au-delà du calcul, le régime de la TVA sur marge impose des obligations formelles strictes, dont le non-respect peut entraîner une requalification au régime général lors d'un contrôle fiscal.
Mentions obligatoires sur la facture
Le Code général des impôts interdit explicitement de faire apparaître la TVA séparément sur la facture. Le montant TTC reste global, sans isolement du taux ni du montant de la taxe. En contrepartie, la facture doit obligatoirement porter une mention spécifique selon la nature du bien :
- biens d'occasion : « Régime particulier - Biens d'occasion » ;
- œuvres d'art : « Régime particulier - Œuvres d'art » ;
- objets de collection ou d'antiquité : « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité » ;
- opérations immobilières : « TVA sur marge - Article 268 du CGI ».
L'absence ou l'inexactitude de cette mention expose l'assujetti-revendeur à un redressement et à la requalification de l'opération au régime général de TVA sur le prix de vente total.
Conséquence directe pour l'acheteur
L'acheteur, même assujetti à la TVA, ne peut pas déduire la taxe incluse dans le prix d'achat puisqu'elle n'est pas isolée sur la facture. Cette conséquence pèse sur la stratégie commerciale : un client professionnel B2B sera mieux servi par une facturation au régime général, tandis qu'un client particulier reste indifférent à la mention.
Tenue d'un registre et conservation des preuves
L'assujetti-revendeur doit tenir un registre détaillé des achats et des ventes, mentionnant pour chaque opération la date, le prix d'achat, le prix de vente, la marge calculée et la TVA correspondante.
Les preuves d'origine non assujettie du bien doivent être conservées pendant 6 ans. Une comptabilité analytique par opération sécurise la position du redevable en cas de contrôle.
Bon à savoir : la sécurisation du régime de TVA sur marge passe par une comptabilité analytique précise. LS Compta, le cabinet d'expertise comptable du groupe Legalstart, accompagne les assujettis-revendeurs, marchands de biens et négociants dans la mise en place de ces obligations et la production des déclarations TVA correspondantes.
Les cas particuliers d’application de la TVA sur marge
La TVA sur marge dans l’immobilier concerne les professionnels dont l'activité comporte l'achat-revente de biens immobiliers : marchands de biens, lotisseurs, aménageurs, et plus largement tout assujetti qui revend un bien immobilier acquis sans droit à déduction de TVA.
Sous condition que l'acquisition par le cédant n'ait pas ouvert droit à déduction de la TVA, ce régime s'applique :
- aux livraisons de terrains à bâtir acquis en vue de la revente ;
- aux livraisons d'immeubles bâtis achevés depuis plus de 5 ans pour lesquelles le vendeur a exercé l'option pour la TVA prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI.
S'y ajoute une condition d'identité juridique entre le bien acquis et le bien vendu, posée par le Conseil d'État. Concrètement, un terrain à bâtir issu de la démolition d'un immeuble bâti acquis sans droit à déduction n'est pas éligible à la TVA sur marge.
Ensuite, la TVA sur marge véhicule occasion est l'application la plus fréquente du régime, notamment pour les négociants automobiles qui achètent des véhicules à des particuliers ou à des entreprises non assujetties. Le calcul reste identique : différence entre prix de vente TTC et prix d'achat, ramenée HT et multipliée par le taux de 20 %.
L'exonération de TVA sur matériel d'occasion suit en revanche une logique différente. L'article 261, 3, 1° du CGI exonère les cessions de biens mobiliers d'investissement réalisées par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations, lorsque ces personnes ne sont pas assujetties à la TVA (associations, organismes non assujettis, etc.).
À l'inverse, une entreprise assujettie qui revend du matériel d'occasion qu'elle utilisait soumet par défaut la cession à la TVA sur le prix de vente total (le bien sort d'un usage en immobilisation, pas d'un négoce, et n'est donc pas un « bien d'occasion » au sens de l'article 297 A du CGI).
FAQ
Faut-il toujours appliquer la TVA sur marge quand les conditions sont réunies ?
Non. Lorsque les conditions sont remplies, le régime s'applique de plein droit, mais l'assujetti-revendeur peut opter, opération par opération, pour le régime général. Cette option est intéressante quand le client final peut déduire la TVA (B2B) ou quand la marge est faible et que la TVA déductible à l'achat (en cas de bien acheté à un autre assujetti revendant en régime normal) compenserait la TVA collectée.
La facture peut-elle mentionner la TVA sur marge ?
Non. L'article 297 E du CGI interdit explicitement de faire apparaître la TVA séparément sur la facture lorsque le régime de la marge s'applique. La facture doit en revanche porter la mention « Régime particulier - Biens d'occasion » (ou équivalent pour les autres catégories de biens). Cette obligation est régulièrement contrôlée par l'administration fiscale.
Que se passe-t-il en cas de marge négative ?
Une marge négative sur une opération individuelle ne donne lieu à aucune TVA collectée, mais ne crée pas non plus de droit à restitution. Les pertes ne peuvent pas être compensées avec les marges positives sur d'autres opérations en mode « coup par coup ». Le mode globalisé permet en revanche cette compensation sur la période, avec report d'un excédent d'achats sur la période suivante.