Comment fonctionne la TVA sur un véhicule d'occasion en entreprise ?

L'achat d'un véhicule pour votre entreprise soulève immédiatement une question fiscale : la TVA est-elle récupérable ? La réponse dépend avant tout du type de véhicule, de son affectation et du statut du vendeur. Pour un véhicule d'occasion, les règles se complexifient encore avec un mécanisme spécifique appelé TVA sur marge.

Comment fonctionne la TVA sur les véhicules d’occasion ? Quelles activités ouvrent droit à une récupération totale ? Que change le rescrit de 2025 pour les voitures de fonction ? Voici les règles essentielles pour piloter la fiscalité de votre parc automobile avec rigueur.

L'essentiel de l'article :

• La TVA sur véhicule d'occasion obéit à des règles strictes : les véhicules utilitaires ouvrent droit à une déduction totale, tandis que les voitures de tourisme en sont exclues sauf exceptions.
• Depuis avril 2025, un rescrit fiscal permet de récupérer la TVA sur un véhicule de fonction si le salarié verse une contrepartie identifiable.
• La TVA sur marge s'applique quand le vendeur n'avait pas déduit la TVA à l'achat : aucune TVA ne figure sur la facture et l'acheteur ne peut pas la déduire.
• Taxis, VTC, auto-écoles et loueurs bénéficient d'une déductibilité totale.
• La TVA sur le carburant d'un véhicule particulier est déductible à 80 % pour le gazole et l'essence, et à 100 % pour l'électricité.
• Les véhicules électriques bénéficient d'un plafond d'amortissement de 30 000 €, contre 18 300 € pour les thermiques standard.
  
  

Qu'est-ce que la TVA sur véhicule d'occasion ?

En principe, les entreprises assujetties à la TVA peuvent déduire la taxe payée sur leurs achats professionnels. Les véhicules n'échappent pas à ce principe, mais ils sont soumis à un régime restrictif qui distingue nettement les véhicules utilitaires des voitures de tourisme.

Avant de s’intéresser au fonctionnement du mécanisme de récupération de la TVA sur un véhicule d’occasion, il faut d’abord définir ce qu’est un véhicule d'occasion. Un véhicule est considéré comme d'occasion au sens fiscal lorsqu'il a plus de 6 mois et que son kilométrage dépasse 6 000 km. En deçà de ces seuils, il reste fiscalement neuf, même s'il a été utilisé auparavant.

La distinction fondamentale s'opère entre deux catégories identifiables sur la carte grise : le VP (véhicule particulier) et le VU (véhicule utilitaire). Cette mention détermine l'essentiel de votre droit à déduction.

À noter : un véhicule dérivé VP (DERIV VP) ayant subi une transformation homologuée (suppression des places arrière) est assimilé à un utilitaire et ouvre droit à la déduction intégrale.

TVA sur véhicule d'occasion : les règles selon le type de véhicule

Le régime applicable de TVA sur un véhicule d’occasion varie selon que vous achetez un véhicule utilitaire ou une voiture de tourisme.

Véhicule utilitaire : TVA déductible à 100 %

L'achat d'un véhicule utilitaire (fourgon, camionnette, pick-up à 2 places) par une entreprise assujettie à la TVA ouvre droit à une déduction intégrale. Cette règle s'applique à l'achat en propre comme à la location longue durée (LLD) ou au crédit-bail (LOA). Les frais d'entretien liés au véhicule sont également déductibles à 100 %.

Voiture de tourisme : TVA en principe non déductible

Pour une voiture particulière, la TVA n'est en principe pas déductible. Cette exclusion est fixée par l'article 206 de l'annexe II du Code général des impôts (CGI), qui vise à éviter la déduction de TVA sur des véhicules utilisés à titre personnel. La taxe annuelle sur les véhicules de société (TVS) peut par ailleurs s'appliquer sur ces mêmes véhicules.

À noter : un SUV ou un break familial est fiscalement considéré comme une voiture de tourisme, même s'il est utilisé à 100 % à des fins professionnelles. La classification est juridique, pas commerciale.

Des exceptions existent pour certaines activités où le véhicule constitue l'outil principal :

• taxis, VTC et transports de personnes à titre onéreux ;
• auto-écoles ;
• entreprises de location de véhicules ;
• ambulanciers ;
• négociants en véhicules.

Comment récupérer la TVA d'un véhicule de fonction depuis 2025 ?

Depuis la publication du rescrit fiscal du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161), une nouvelle possibilité s'ouvre pour les entreprises souhaitant déduire la TVA sur un véhicule d’occasion de tourisme mis à disposition d'un salarié ou d'un dirigeant.

À noter : cette règle s'applique que le véhicule soit neuf ou d'occasion, dès lors que les conditions du rescrit sont réunies.

La condition centrale : le bénéficiaire doit verser une contrepartie identifiable pour son usage privé. Cette contrepartie peut prendre la forme d'un prélèvement sur le salaire net, d'une retenue sur salaire brut ou d'une renonciation contractuelle à une partie de rémunération. La mise à disposition est alors assimilée à une prestation de services taxable, ce qui débloque la déductibilité de la TVA sur l'achat ou la location du véhicule.

La mise à disposition d'un véhicule à un salarié ou un dirigeant génère par ailleurs un avantage en nature (AEN), soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Son évaluation s'effectue soit au forfait, soit au réel selon les dépenses effectivement prises en charge par l'entreprise. Pour les véhicules électriques, cet avantage en nature bénéficie d'un abattement de 50 % en 2026, plafonné à 1 800 € par an, ce qui renforce l'attractivité de cette motorisation pour les véhicules de fonction. Pour un véhicule d'occasion, le calcul de l'avantage en nature repose sur les mêmes règles que pour un véhicule neuf : la valeur retenue est celle d'achat du véhicule par l'entreprise, et non sa valeur de marché.

La contrepartie versée par le salarié ne doit pas être symbolique. Un montant sans rapport avec l'usage privé réel expose l'entreprise à un redressement fiscal lors d'un contrôle.

Bon à savoir : LS Compta, cabinet d'expertise comptable du groupe Legalstart, accompagne les dirigeants dans la sécurisation de ce type de montage fiscal : vérification de la contrepartie, traitement de la TVA déductible et comptabilisation des véhicules à l'actif.

Qu'est-ce que la TVA sur marge pour un véhicule d'occasion ?

Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel, le régime de TVA du véhicule d'occasion applicable dépend du statut fiscal du vendeur.

Achat auprès d'un particulier ou d'un non-assujetti

Si le vendeur est un particulier ou une entreprise qui n'avait pas déduit la TVA lors de son propre achat, situation fréquente pour une voiture de tourisme, aucune TVA n'apparaît sur la transaction. Vous ne pouvez pas récupérer de TVA, mais vous ne la payez pas non plus.

Achat auprès d'un professionnel revendeur assujetti

Lorsque le vendeur est un négociant en véhicules d'occasion assujetti à la TVA, deux régimes peuvent s'appliquer.

• Le régime de la TVA sur marge : le vendeur calcule la TVA uniquement sur sa marge commerciale, soit la différence entre le prix de vente et son prix d'achat. Aucune TVA ne figure séparément sur la facture, et l'acheteur professionnel ne peut pas la déduire.
• Le régime de droit commun : si le vendeur avait lui-même déduit la TVA lors de l'achat du véhicule (cas d'un utilitaire ou d'une voiture de démonstration), la TVA s'applique sur le prix total de vente. Elle figure sur la facture et peut être déduite si les conditions habituelles sont réunies.

TVA sur le carburant et les frais d'entretien : quels taux ?

La déductibilité de la TVA ne se limite pas à l'achat du véhicule. Les dépenses courantes sont également concernées, selon des règles qui varient selon le type de véhicule et le carburant utilisé.

Ces taux s'appliquent aux dépenses strictement professionnelles. En cas d'usage mixte, la TVA sur le carburant utilisé à des fins privées n'est pas déductible. La déduction s'opère sur votre déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle via le formulaire CA3.

La TVA sur les véhicules d’occasion électriques en entreprise

Le véhicule électrique bénéficie en 2026 d'un traitement fiscal particulièrement avantageux qui mérite une attention spécifique lors de l'arbitrage entre motorisations.

TVA et carburant

La TVA sur la recharge électrique est déductible à 100 %, que ce soit sur une borne installée dans les locaux de l'entreprise ou sur des bornes publiques facturées au nom de la société. C'est un avantage direct par rapport à l'essence ou au gazole, déductibles seulement à 80 % pour un VP.

Plafond d'amortissement

Le plafond d'amortissement d'un véhicule fiscalement déductible s'applique à l'achat de tout véhicule de tourisme, neuf ou d'occasion. Il est fixé à 30 000 € pour un véhicule électrique, contre 18 300 € pour un véhicule thermique émettant moins de 20 g de CO₂/km et 9 900 € pour les modèles les plus polluants.

Si le prix d'achat dépasse ce plafond, la part excédentaire n'est pas déductible du résultat imposable. Les véhicules d'occasion sont par ailleurs soumis à l'amortissement fiscal linéaire, l'amortissement dégressif ne leur étant pas applicable.

Taxe annuelle sur les véhicules de société

La composante polluants atmosphériques de la TVS est à 0 € pour les véhicules électriques, ce qui supprime l'une des principales charges fiscales récurrentes liées aux véhicules de société thermiques. Cette exonération vaut que le véhicule électrique ait été acheté neuf ou d'occasion.

À noter : si le salarié recharge le véhicule à domicile sans facturation au nom de l'entreprise, la récupération de la TVA sur l'électricité peut être plus complexe. Il convient dans ce cas de mettre en place une procédure de remboursement sur justificatifs.

Comment récupérer la TVA sur un véhicule d'occasion ? La procédure

Pour bénéficier de la déduction de TVA, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

• l'entreprise doit être assujettie à la TVA ;
• le véhicule doit être inscrit à l'actif de la société ;
• la facture d'achat doit être établie au nom de la société avec mention de la TVA ;
• le véhicule doit être destiné à un usage exclusivement professionnel ou répondre aux conditions du rescrit 2025.

La déduction s'opère directement sur votre déclaration CA3. Aucune démarche spécifique n'est nécessaire, mais vous devez pouvoir justifier l'usage professionnel du véhicule en cas de contrôle fiscal, notamment via un carnet de bord ou tout document retraçant les déplacements effectués.

FAQ

La TVA sur véhicule d'occasion est-elle récupérable si j'achète à un particulier ?

Non. Si le vendeur est un particulier ou une entreprise non assujettie à la TVA, aucune TVA ne s'applique à la transaction. La récupération n'est envisageable que si vous achetez auprès d'un professionnel appliquant le régime de droit commun.

La TVS est-elle cumulable avec la non-déductibilité de la TVA ?

Oui. La taxe annuelle sur les véhicules de société (TVS) et la non-déductibilité de la TVA sont deux régimes distincts qui peuvent se cumuler sur les mêmes voitures de tourisme. Ce double effet rend la voiture de tourisme sensiblement plus coûteuse à intégrer dans l'entreprise qu'un véhicule utilitaire ou électrique.

Un pick-up ouvre-t-il droit à la déduction de TVA ?

Cela dépend du nombre de places. Un pick-up avec une seule rangée de sièges (2 ou 3 places) est assimilé à un véhicule utilitaire et ouvre droit à la déduction intégrale. Un pick-up double cabine (5 places) est en revanche fiscalement traité comme un véhicule de tourisme, et la TVA n'est pas déductible dans les conditions de droit commun.

Peut-on déduire la TVA sur un véhicule électrique d'occasion acheté auprès d'un professionnel ?

Oui, sous conditions. Si le vendeur applique le régime de droit commun (il avait lui-même déduit la TVA), la taxe figure sur la facture et vous pouvez la déduire. En revanche, si le régime de la TVA sur marge s'applique, aucune TVA ne figure sur la facture et la déduction n'est pas possible. La motorisation électrique ne modifie pas les règles de TVA sur marge.