Les entreprises qui achètent des billets de train pour les déplacements professionnels de leurs collaborateurs s'interrogent souvent sur le traitement fiscal de la TVA. Le billet de train inclut une TVA au taux de 10 %, mais cette TVA n'est pas récupérable dans la plupart des cas.
Quel est le taux de TVA sur un billet de train ? Pourquoi la TVA sur le transport de voyageurs n'est-elle pas déductible ? Quelles sont les exceptions ?
Quel est le taux de TVA applicable aux billets de train ?
La TVA sur un billet de train est fixée au taux intermédiaire de 10 % pour les trajets intérieurs (art. 279 b quater du CGI). Ce taux s'applique à tous les services de transport ferroviaire de voyageurs effectués en France : TGV, TER, Intercités, RER, métro et tramway.
Pour les trajets internationaux (Eurostar, Thalys, TGV Lyria), la TVA française de 10 % ne s'applique qu'à la portion du trajet réalisée sur le territoire français. La portion effectuée à l'étranger est soumise à la TVA du pays traversé ou en est exonérée.
| Type de trajet | Taux de TVA | Base |
|---|---|---|
| Train intérieur (TGV, TER, Intercités) | 10 % | Art. 279 b quater CGI |
| Transport urbain (métro, RER, tramway, bus) | 10 % | Art. 279 b quater CGI |
| Trajet international (part française) | 10 % | Art. 279 b quater CGI |
| Trajet international (part étrangère) | TVA locale ou exonération | Directive 2006/112/CE |
Bon à savoir : le taux de 10 % s'applique également aux suppléments (réservation de place, surclassement en 1re classe). En revanche, les prestations annexes vendues séparément (restauration à bord, Wi-Fi premium) suivent leur propre taux de TVA.
La TVA sur les billets de train est-elle déductible pour une entreprise ?
Non. La TVA sur le transport de voyageurs est expressément exclue du droit à déduction par l'article 206-IV-2-6° de l'annexe II du CGI. Cette exclusion s'applique à tous les modes de transport de personnes : train, avion, taxi, VTC, bus.
Concrètement, lorsqu'une entreprise achète un billet de train à 100 € TTC pour un déplacement professionnel, elle ne peut pas déduire les 9,09 € de TVA inclus dans le prix. Le billet est comptabilisé en charge pour son montant TTC (compte 6251 « Voyages et déplacements »).
Cette règle s'applique quel que soit le régime de TVA de l'entreprise (réel normal, réel simplifié) et quelle que soit la nature du déplacement (commercial, formation, séminaire). Seules les entreprises bénéficiant de la TVA déductible sur l'ensemble de leurs achats professionnels pourraient théoriquement la déduire, mais l'exclusion légale prime.
Quelles sont les exceptions à la non-déductibilité ?
L'exclusion du droit à déduction connaît deux exceptions prévues par le même article :
- les entreprises de transport de personnes : une compagnie ferroviaire, aérienne ou de transport routier peut déduire la TVA sur les billets de transport qu'elle acquiert pour son propre service (correspondances, acheminement de passagers) ;
- les agences de voyages soumises au régime de la marge (art. 266 du CGI) : elles appliquent la TVA sur leur marge, pas sur le prix total du billet, et déduisent la TVA sur leurs achats de prestations de transport.
En dehors de ces deux cas, aucune entreprise ne peut récupérer la TVA sur un billet de train, même avec une facture conforme.
Comment comptabiliser un billet de train en entreprise ?
Le billet de train est comptabilisé en charge dans le compte 6251 « Voyages et déplacements » pour son montant TTC. Aucune écriture de TVA déductible n'est à passer.
Voici l'écriture comptable type :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6251 | Voyages et déplacements | 100 € | |
| 401 / 512 | Fournisseur / Banque | 100 € |
Le justificatif à conserver est le billet de train (format PDF ou papier) ou la facture émise par le transporteur. Pour les notes de frais des salariés, le billet tient lieu de justificatif et doit être conservé avec la note de frais pendant 10 ans (délai de conservation des pièces comptables).
Si le salarié utilise un abonnement de transport (Navigo, carte de réduction SNCF), l'entreprise qui prend en charge tout ou partie de l'abonnement comptabilise la charge en 6251 pour le montant TTC remboursé, sans déduction de TVA.
À noter : pour les déplacements professionnels en voiture, l'entreprise peut opter pour le barème kilométrique qui couvre forfaitairement l'ensemble des frais (carburant, assurance, entretien), ou comptabiliser les frais réels avec récupération de la TVA sur le carburant (selon les règles propres à chaque carburant).
TVA sur les billets d'avion : même régle ?
Oui, le même principe s'applique. Les billets d'avion pour les vols intérieurs sont soumis à la TVA au taux de 10 % (art. 279 b quater du CGI), et cette TVA n'est pas déductible pour l'entreprise (même exclusion que pour le train).
Les vols internationaux au départ ou à destination de la France sont exonérés de TVA française (art. 262 II 8° du CGI). L'entreprise comptabilise le billet en charge TTC, sans écriture de TVA. Le calcul de la TVA n'intervient donc pas pour les vols internationaux.
Sources
- Art. 279 b quater du CGI (taux de 10 % pour le transport intérieur de voyageurs)
- Art. 206-IV-2-6° de l'annexe II du CGI (exclusion du droit à déduction de la TVA sur le transport de personnes)
- Art. 262 II 8° du CGI (exonération de TVA pour les transports internationaux)