Chaque fois que votre entreprise règle une facture fournisseur, elle paie de la TVA. Cette taxe n'est pourtant pas destinée à rester à votre charge : sous certaines conditions, vous la récupérez. C'est tout le principe de la TVA déductible, qui repose sur le droit à déduction prévu par l'article 271 du Code général des impôts.
Mais quelles dépenses ouvrent réellement ce droit ? Comment déterminer le montant que vous pouvez récupérer ? Et quelles dépenses restent exclues, même facture à l'appui ? LS Compta fait le point sur les règles applicables en 2026.
Qu'est-ce que la TVA déductible ?
La TVA déductible est la taxe sur la valeur ajoutée que votre entreprise paie sur ses achats professionnels : matières premières, marchandises, matériel, prestations de services ou frais généraux. Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vous ne supportez pas réellement cette taxe, car vous la récupérez sur vos déclarations.
Le mécanisme distingue deux flux. La TVA collectée est celle que vous facturez à vos clients et reversez à l'État. La TVA déductible est celle que vous payez à vos fournisseurs. La différence entre les deux donne la TVA réellement due, ou un crédit de TVA lorsque vos achats ont supporté plus de taxe que vos ventes n'en ont généré.
Seule une entreprise assujettie à la TVA exerce ce droit à déduction. Une entreprise placée sous le régime de la franchise en base de TVA ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut, en contrepartie, déduire aucune TVA sur ses achats.
Attention : sous la franchise en base, la TVA payée sur vos achats reste définitivement à votre charge. Elle vient alourdir votre prix de revient et réduit d'autant votre marge.
Quelles sont les conditions pour déduire la TVA ?
La déduction n'a rien d'automatique. Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que la TVA payée sur une dépense devienne récupérable.
- La dépense doit être nécessaire à l'exploitation et concourir à des opérations elles-mêmes soumises à la TVA.
- Le montant de la TVA doit figurer sur une facture régulière ou un document douanier établi au nom de l'entreprise.
- La taxe doit être devenue exigible chez votre fournisseur, c'est-à-dire à la livraison du bien ou au paiement de la prestation.
Depuis le 1er janvier 2023, le versement d'un acompte sur une commande de biens ouvre le droit à déduction dès son paiement, à hauteur de la TVA correspondante, lorsque la livraison est certaine.
Service LS Compta : entre conditions de déduction, coefficient applicable et dépenses exclues, le suivi de la TVA déductible devient vite technique. Un cabinet d'expertise comptable en ligne sécurise vos déclarations et veille à ce que vous récupériez chaque euro réellement déductible.
Quel montant de TVA pouvez-vous déduire ? Le coefficient de déduction
Une entreprise dont toute l'activité est taxée récupère 100 % de la TVA sur ses achats. Lorsque l'activité est mixte, partiellement soumise à la TVA, la déduction devient proportionnelle. Cette proportion s'exprime par le coefficient de déduction.
Ce coefficient résulte du produit de trois coefficients : le coefficient d'assujettissement (part d'utilisation du bien pour des opérations situées dans le champ de la TVA), le coefficient de taxation (part d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction) et le coefficient d'admission (qui traduit les exclusions prévues par la loi). Un bien sans aucune restriction a un coefficient d'admission égal à 1.
Le calcul de la TVA à reverser s'obtient ensuite en soustrayant la TVA déductible de la TVA collectée sur la période. La somme due à l'administration correspond à cette différence.
Exemple : Karim dirige une entreprise de plomberie soumise à la TVA. Sur un trimestre, il facture 9 000 € de TVA à ses clients et paie 3 500 € de TVA à ses fournisseurs. Il reverse donc 5 500 € de TVA à l'État.
Quelles dépenses sont exclues ou partiellement déductibles ?
Même lorsque les trois conditions sont réunies, la loi prive certaines dépenses de tout ou partie du droit à déduction. Voici les principales dépenses exclues ou limitées en 2026.
| Dépense | TVA déductible ? |
|---|---|
| Biens et services affectés à l'activité taxée | Oui, à 100 % |
| Carburant (essence, gazole, E85) d'un véhicule de tourisme | 80 % |
| Carburant d'un véhicule utilitaire | 100 % |
| Achat ou location d'un véhicule de tourisme | Non |
| Logement du dirigeant ou des salariés | Non (sauf personnel de gardiennage et de sécurité) |
| Cadeaux de plus de 73 € TTC par an et par bénéficiaire | Non |
| Biens cédés gratuitement | Non |
| Dépense utilisée à plus de 90 % à des fins privées | Non |
La TVA sur les frais de restaurant et de réception engagés pour les besoins de l'entreprise reste, à l'inverse, déductible. Pour les carburants, c'est la nature du véhicule indiquée sur la carte grise qui compte, et non le type de carburant : essence et gazole suivent les mêmes règles depuis 2022.
À noter : le seuil de 73 € retenu pour les cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté et revalorisé tous les cinq ans. Il reste applicable en 2026 en l'absence de nouvel arrêté.
Comment déclarer et récupérer la TVA déductible ?
La TVA déductible ne fait pas l'objet d'un remboursement distinct : elle s'impute sur la TVA collectée au moment de votre déclaration de TVA, mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre régime d'imposition.
Deux situations se présentent alors. Si la TVA collectée dépasse la TVA déductible, vous reversez la différence à l'État. Si votre TVA déductible est supérieure, vous disposez d'un crédit de TVA que vous pouvez imputer sur vos prochaines déclarations ou demander en remboursement.
La conservation de toutes vos factures d'achat est indispensable : elles constituent la seule preuve admise pour justifier la TVA déductible auprès de l'administration en cas de contrôle fiscal.
Sources :
- Comment déduire la TVA sur mes achats, impots.gouv.fr
- Détermination du coefficient de déduction, bofip.impots.gouv.fr
- Exclusions du droit à déduction des produits pétroliers, bofip.impots.gouv.fr