SAS : tout ce qu'il faut savoir sur le statut en 2026

L'essentiel à retenir

• La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale qui demande au minimum 2 actionnaires, avec une responsabilité limitée à leurs apports.
• Sa flexibilité statutaire en fait son atout : les actionnaires fixent librement les règles de fonctionnement et le montant du capital social, qui peut être de 1 € symbolique.
• La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice en 2026, sous conditions cumulatives.
• Le président de SAS bénéficie du régime social d'assimilé salarié, et les dividendes versés ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
• Les formalités de création transitent par le guichet unique de l'INPI depuis le 1er janvier 2023.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) s'est imposée comme la forme juridique préférée des entrepreneurs français. Sa flexibilité de fonctionnement, son adaptabilité aux projets de toute taille et son régime fiscal attractif expliquent ce succès. De la startup tech à la PME industrielle, en passant par les holdings patrimoniales, la SAS séduit par sa capacité à s'ajuster aux besoins spécifiques de chaque entreprise.

Comment la SAS fonctionne-t-elle concrètement ? Quel régime fiscal et social s'applique à son président ? Quelles sont ses obligations comptables et comment la créer en 2026 ? Ce guide vous accompagne pas à pas pour comprendre cette forme juridique, mesurer ses avantages et ses limites, et passer le cap de la création en toute sérénité.

Qu'est-ce qu'une SAS ? Définition et caractéristiques

La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est une forme juridique commerciale créée en 1994 et régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Contrairement à la SARL, dont le fonctionnement est strictement encadré par la loi, la SAS repose sur une grande liberté contractuelle : ses actionnaires définissent eux-mêmes la majorité des règles de gouvernance dans les statuts.

Cette flexibilité explique son adoption massive par les entrepreneurs, des startups jusqu'aux groupes industriels. La SAS peut accueillir tout type d'activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de quelques professions réglementées (notaires, huissiers, débitants de tabac).

Bon à savoir : si la société est constituée par un actionnaire unique, elle prend la forme d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Les règles de fonctionnement restent identiques à celles de la SAS, à l'exception des décisions qui sont prises par l'actionnaire unique au lieu de l'assemblée.

Comment créer une SAS en 2026 ?

La création d'une SAS suit un parcours désormais entièrement dématérialisé. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités transitent  par le guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr), qui centralise l'immatriculation, le dépôt des statuts et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les 5 étapes de création

La procédure se déroule en cinq étapes successives :

1. Rédiger les statuts, en intégrant l'ensemble des clauses fondamentales (objet social, capital, organes de direction, modalités de transmission des actions).
2. Déposer le capital social sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Les fonds restent bloqués jusqu'à la remise du Kbis.
3. Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité (coût indicatif : 124 € à 399 € HT selon la forme sociale).
4. Remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs : toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote doit être listée.
5. Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique INPI, accompagné des pièces justificatives demandées (statuts, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution, justificatif de domicile du siège).

Le délai moyen d'obtention du Kbis varie entre 1 et 4 semaines selon la charge du greffe compétent. Depuis août 2025, l'adresse personnelle des dirigeants peut être anonymisée dans les registres publics de l'INPI, sur demande lors du dépôt.

Combien coûte la création d'une SAS ?

Le coût total varie entre 200 et 1 500 € pour une création simple, selon l'étendue des frais. La publication de l'avis légal représente le poste principal (124 € à 399 € HT), suivi de l'immatriculation au registre du commerce (environ 53 € TTC). Les frais de rédaction des statuts par un professionnel s'ajoutent si vous choisissez cette option (200 à 800 € en moyenne). Le capital social doit en outre être déposé en numéraire à hauteur d'au moins 50 % à la constitution, le solde libérable dans les 5 ans qui suivent.

Bon à savoir : en cas d'apports en nature (immeuble, fonds de commerce, brevet) d'une valeur supérieure à 30 000 €, ou représentant plus de 50 % du capital social, un commissaire aux apports doit être désigné. Son intervention représente un coût supplémentaire de 1 000 à 3 000 € selon la complexité.

Comment fonctionne une SAS ? Statuts, capital et gouvernance

Le fonctionnement de la SAS repose sur trois piliers : les statuts, qui fixent les règles internes ; le capital social, qui matérialise les apports ; et les organes de direction, au premier rang desquels le président. La flexibilité statutaire fait toute la singularité de la SAS par rapport aux autres formes commerciales françaises.

La rédaction des statuts SAS

Les statuts constituent le pacte fondateur de la SAS. Leur rédaction est une étape stratégique, car la loi laisse une marge de manœuvre inhabituelle pour adapter le fonctionnement à la réalité du projet.

Certaines mentions sont obligatoires : forme juridique, dénomination sociale, siège social, objet social, durée (99 ans maximum), montant du capital, identité des actionnaires fondateurs, modalités de transmission des actions. D'autres clauses sont facultatives mais souvent décisives : clause d'agrément en cas de cession d'actions, clause d'inaliénabilité (10 ans maximum), clause d'exclusion d'un actionnaire, droits de vote multiples ou actions de préférence.

Une rédaction approximative des statuts peut générer de lourds contentieux par la suite, notamment en cas de mésentente entre actionnaires. Faire valider la rédaction par un professionnel reste une démarche prudente, en particulier lorsque le projet implique plusieurs actionnaires aux intérêts différents ou des investisseurs externes.

Le capital social et les apports

La SAS doit compter au minimum 2 actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Aucune limite supérieure n'est fixée. La responsabilité de chaque associé est strictement limitée au montant de ses apports : le patrimoine personnel reste protégé en cas de difficultés de l'entreprise.

Le capital social est librement fixé par les actionnaires. Il peut démarrer à 1 € symbolique, sans plafond maximum. Au moment de la création, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être effectivement versés sur le compte bancaire de la société. Le solde peut être libéré dans les 5 ans qui suivent.

Les apports peuvent prendre trois formes :

• en numéraire (somme d'argent) ;
• en nature (bien meuble ou immeuble, fonds de commerce, brevet) ;
• en industrie (savoir-faire, compétences techniques).

Attention : les apports en industrie n'entrent pas dans le calcul du capital social, même s'ils donnent droit à des actions spécifiques avec droits de vote et de dividende.

Le président et les organes de direction

La SAS désigne obligatoirement un président. Ce dernier représente la société auprès des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes de direction : directeur général, comité de surveillance, conseil d'administration.

Le président relève du régime social général de la Sécurité sociale, en tant qu'assimilé salarié. Ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération brute, à des taux proches de ceux d'un cadre salarié : les charges patronales et salariales cumulées représentent environ 70 à 80 % du salaire net. Il bénéficie ainsi de la même couverture maladie, retraite et accidents du travail qu'un salarié, mais ne cotise pas à l'assurance chômage.

À l'inverse du gérant majoritaire de SARL, le président non rémunéré ne paie aucune cotisation sociale minimale, ce qui constitue un avantage notable lors des premières années d'activité.

Quelle fiscalité s'applique à la SAS ?

La SAS bénéficie d'un régime fiscal spécifique aux sociétés de capitaux, structuré autour de l'imposition de la société elle-même et d'une imposition différée des actionnaires sur les revenus qu'ils en tirent. Plusieurs leviers existent pour optimiser cette fiscalité selon la taille et la structure de l'activité.

L'impôt sur les sociétés et l'option IR

Par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Le résultat fiscal est imposé au niveau de la société, et les actionnaires ne paient un impôt personnel que sur les dividendes qui leur sont effectivement distribués.

En 2026, le taux de l'impôt sur les sociétés s'établit comme suit :

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l'application du taux réduit de 15 % est conditionnée par trois critères cumulatifs : chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré, et détention du capital à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant elles-mêmes à ce critère).

Sous conditions strictes (SAS de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, activité commerciale ou industrielle non financière, capital détenu majoritairement par des personnes physiques), la SAS peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, le bénéfice est directement imposé entre les mains des actionnaires, au prorata de leur participation au capital.

La fiscalité des dividendes

Lorsque la SAS dégage des bénéfices, les actionnaires peuvent décider d'en distribuer une partie sous forme de dividendes. Deux options d'imposition existent au niveau de chaque actionnaire personne physique.

La première est le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, à un taux global de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG patrimoine entrée en vigueur cette année. C'est l'option par défaut, appliquée automatiquement en l'absence de choix contraire du contribuable.

La seconde option est le barème progressif de l'IR, avec un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes, complété par les prélèvements sociaux de 18,6 %. Cette option doit être expressément choisie au moment de la déclaration de revenus annuelle et s'applique alors à l'ensemble des revenus mobiliers du foyer fiscal pour l'année concernée.

À noter : contrairement aux dividendes versés au gérant majoritaire d'une SARL ou d'une EURL, ceux distribués au président de SAS ne sont jamais soumis aux cotisations sociales. Cette différence fait du couple rémunération-dividendes un levier d'optimisation important pour les actionnaires dirigeants.

La TVA et la CVAE

La SAS est redevable de la TVA dans les conditions de droit commun. Selon l'activité exercée, le taux normal de 20 % s'applique, complété par les taux réduits de 10 % ou 5,5 % sur certains biens et services spécifiques. La franchise en base de TVA reste possible si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils en vigueur (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services en 2026, la réforme initialement prévue pour 2025 ayant été reportée).

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) reste due en 2026 dès lors que le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Sa suppression complète, annoncée plusieurs fois, a été repoussée à 2030. Pour les SAS qui dépassent ce seuil, le calcul et la déclaration de la CVAE constituent une obligation annuelle à intégrer au pilotage fiscal.

Quelles obligations comptables pèsent sur la SAS ?

En tant que société commerciale, la SAS est tenue à un cadre comptable strict : tenue d'une comptabilité d'engagement, établissement et approbation des comptes annuels, dépôt légal au greffe. Selon sa taille, elle peut également être contrainte de nommer un commissaire aux comptes pour certifier ses comptes.

La tenue de la comptabilité

La SAS doit tenir une comptabilité d'engagement complète. Cela suppose la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire, et l'établissement chaque année des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. La SAS soumise à l'IS dépose également chaque année une liasse fiscale auprès de l'administration. Cette déclaration retrace l'activité de l'exercice et sert de base au calcul de l'impôt sur les sociétés dû par la société.

Faire appel à un expert-comptable comme LS Compta vous permet de sécuriser l'ensemble de ces obligations, de la tenue courante au dépôt des comptes annuels, en passant par la production de la liasse fiscale et le pilotage financier de l'entreprise.

L'approbation et le dépôt des comptes

Les comptes annuels doivent être approuvés par les actionnaires en assemblée générale ordinaire, qui se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. La procédure d'approbation des comptes en SAS suit un formalisme précis, de la convocation des actionnaires au procès-verbal final.

Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce doit ensuite intervenir dans le mois qui suit l'approbation. Un retard de dépôt expose la société à des sanctions financières et à une injonction du président du tribunal de commerce.

Le commissaire aux comptes : seuils et nomination

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) devient obligatoire dès que la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants : 5 millions d'euros de total bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, ou 50 salariés. En deçà, sa désignation reste facultative mais peut être imposée par les statuts ou demandée par un actionnaire détenant au moins 10 % du capital.

Le CAC certifie les comptes annuels et engage sa responsabilité sur leur sincérité. Sa nomination s'effectue pour une durée de 6 exercices, renouvelable.

SAS, SARL ou SASU : quelles différences ?

Le choix de la forme juridique conditionne la fiscalité, le régime social du dirigeant, les règles de gouvernance et la facilité de cession ou de transmission. La comparaison entre SAS, SARL et SASU permet de cibler la structure la plus adaptée au projet et au profil de l'entrepreneur.

Les avantages et les inconvénients de la SAS

La SAS séduit par sa flexibilité statutaire, son régime social protecteur et sa fiscalité optimisable sur les dividendes. Elle reste cependant plus complexe et coûteuse à gérer qu'une micro-entreprise, et son président supporte des cotisations sociales élevées.

La SAS reste particulièrement adaptée aux projets nécessitant l'entrée d'investisseurs ou l'organisation de plusieurs catégories d'actionnaires, là où la SARL offre un cadre plus rigide mais plus encadré pour les sociétés familiales ou les petites structures.

Tableau comparatif SAS / SARL

Pour arbitrer entre les deux formes les plus utilisées en France, voici un récapitulatif des principaux critères à comparer :

En synthèse, la SAS reste le choix privilégié pour les projets ambitieux ou destinés à accueillir des investisseurs, quand la SARL est souvent retenue pour sa stabilité et son cadre rassurant, en particulier dans le cadre d'une entreprise familiale ou d'une activité artisanale traditionnelle.

FAQ

La SAS peut-elle être créée par un seul actionnaire ?

Non. Une SAS suppose la présence d'au moins 2 actionnaires. Lorsqu'un actionnaire unique souhaite créer une société par actions à responsabilité limitée, elle prend la forme d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Le passage de SAS à SASU est automatique si tous les actionnaires se retirent sauf un, et inversement.

Le président d'une SAS peut-il être également salarié de la société ?

Oui, sous deux conditions strictes : que le cumul corresponde à un emploi technique distinct des fonctions de direction, et qu'il existe un véritable lien de subordination effectif. Cette configuration est rare et délicate à mettre en place, car le président ne peut pas être subordonné à lui-même au sens du droit du travail.

Une SAS peut-elle se transformer en SARL ?

Oui, la transformation d'une SAS en SARL est juridiquement possible, à condition de respecter un certain formalisme : décision unanime des actionnaires, modification des statuts, dépôt au greffe. Elle entraîne un changement de régime social pour le dirigeant et un changement de fiscalité possible si l'option IS/IR est revue à l'occasion.