La ROF (référence d'obligation fiscale) est un code alphanumérique attribué par l'administration fiscale à chaque obligation déclarative d'une entreprise. Ce code identifie de manière unique chaque impôt ou taxe que l'entreprise doit déclarer et payer.
À quoi sert la ROF ? Quels sont les codes courants ? Où la trouver ?
Qu'est-ce que la référence d'obligation fiscale ?
La ROF est un identifiant attribué par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lors de l'immatriculation de l'entreprise. Chaque obligation fiscale de l'entreprise reçoit un code distinct.
Par exemple, une société soumise à l'impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA dispose au minimum de deux ROF : une pour l'IS et une pour la TVA. Si elle emploie des salariés, une troisième ROF est attribuée pour la taxe sur les salaires.
La ROF se compose d'un préfixe alphabétique (qui désigne le type d'impôt) suivi d'un numéro d'ordre. Le premier chiffre est généralement 1 (première obligation de ce type). Si l'entreprise a plusieurs obligations du même type, les suivantes portent les numéros 2, 3, etc.
Liste des codes ROF courants
Les codes ROF les plus fréquents pour les entreprises sont les suivants :
| Code ROF | Obligation fiscale |
|---|---|
| IS1 | Impôt sur les sociétés (1ʳᵉ obligation) |
| TVA1 | TVA (1ʳᵉ obligation) |
| BIC1 | Bénéfices industriels et commerciaux |
| BNC1 | Bénéfices non commerciaux |
| BA1 | Bénéfices agricoles |
| CFE1 | Cotisation foncière des entreprises |
| CVAE1 | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
| RCM1 | Revenus de capitaux mobiliers |
| TS1 | Taxe sur les salaires |
À noter : chaque entreprise ne détient que les ROF correspondant à ses obligations réelles. Une micro-entreprise en franchise de TVA n'a pas de code TVA1. Les codes sont attribués par le service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Où trouver sa ROF ?
La ROF figure sur plusieurs documents :
- Le mémento fiscal. Ce courrier est adressé par le SIE après l'immatriculation de l'entreprise. Il récapitule les obligations déclaratives et les codes ROF correspondants.
- L'espace professionnel impots.gouv.fr. Dans la rubrique "Consulter", l'onglet "Compte fiscal" permet de retrouver les obligations fiscales actives et leurs références.
- Les avis d'imposition professionnels. L'avis de CFE, par exemple, mentionne le code ROF associé.
En cas de perte du mémento fiscal, le SIE compétent peut communiquer les ROF sur simple demande (par messagerie sécurisée depuis l'espace professionnel ou par courrier).
À quoi sert la ROF en pratique ?
La ROF est indispensable pour toute procédure de télédéclaration auprès de l'administration fiscale. Elle est requise dans les cas suivants :
- le dépôt de la liasse fiscale en mode EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) ;
- la déclaration et le paiement de la TVA en ligne ;
- la déclaration de résultat fiscal ;
- le paiement de l'impôt sur les sociétés ;
- tout échange dématérialisé avec la DGFiP via le portail professionnel.
Sans la bonne ROF, la déclaration est rejetée par le système de télétransmission. L'erreur la plus fréquente est l'utilisation d'un ancien code après un changement de régime fiscal (passage du BIC au BNC, option pour l'IS, etc.).
À noter : lorsqu'une entreprise change de régime fiscal ou acquiert une nouvelle obligation (assujettissement à la TVA, par exemple), un nouveau code ROF est attribué par le SIE. L'ancien code est désactivé.
Sources
- Direction générale des finances publiques (DGFiP) - Cahier des charges EDI-TDFC
- impots.gouv.fr - Espace professionnel, rubrique "Consulter"