Une fois l’entreprise liquidée, le sort de chaque dette après liquidation judiciaire préoccupe presque tous les dirigeants. Les sommes laissées par la société disparaissent-elles vraiment, ou vont-elles se reporter sur leur patrimoine ? La réponse dépend de la forme de l’entreprise, de la manière dont la procédure s’est terminée et des engagements que le dirigeant a pris à titre personnel.
Quelles dettes sont effacées à la clôture ? Dans quels cas un créancier peut-il revenir à la charge ? Et que reste-t-il à payer pour vous, dirigeant de société ou entrepreneur individuel ?
Que deviennent les dettes pendant la liquidation judiciaire ?
Les dettes de l’entreprise sont gelées dès le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Les créanciers ne peuvent plus agir en justice pour obtenir un paiement, et le cours des intérêts s’arrête pour les prêts d’une durée d’un an au plus.
Chaque créancier doit adresser sa déclaration de créances au liquidateur dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Le liquidateur vend ensuite les biens et répartit le produit des ventes selon un ordre de priorité fixé par la loi, les salaires passant en premier.
Le déroulement complet de la procédure de liquidation judiciaire, de la demande d’ouverture à la clôture, conditionne directement le sort des dettes restantes une fois les actifs vendus.
La dette après liquidation judiciaire est-elle effacée à la clôture ?
La clôture de la liquidation judiciaire intervient sous deux formes : la clôture pour extinction du passif et la clôture pour insuffisance d’actif. La clôture pour extinction du passif suppose que tous les créanciers ont été payés, et il ne reste alors aucune dette. Cette issue reste exceptionnelle.
La clôture pour insuffisance d’actif est la plus fréquente. La vente des biens n’a pas suffi à payer tout le monde. Selon l’article L643-11 du Code de commerce, ce jugement « ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ». Autrement dit, les créanciers impayés ne peuvent plus réclamer leur dû.
Pour une SARL, une SAS ou une SASU, la clôture pour insuffisance d’actif entraîne la dissolution de la société, suivie de sa radiation des registres. La société disparaît avec ses dettes, et aucun créancier ne peut plus la poursuivre.
À noter : la clôture n’est pas toujours définitive. Si des biens n’ont pas été vendus ou si des actions utiles aux créanciers n’ont pas été engagées, le liquidateur, le ministère public ou un créancier peut demander la reprise de la procédure.
Quelles dettes subsistent pour un entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel relève d’un régime à part depuis l’entrée en vigueur, le 15 mai 2022, du statut issu de la loi du 14 février 2022. Il dispose de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel, qui regroupe les biens utiles à son activité, et un patrimoine personnel.
Selon l’article L526-22 du Code de commerce, les créanciers dont les droits sont nés de l’activité professionnelle ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel. Les cotisations sociales dues aux organismes de recouvrement entrent dans cette catégorie. La liquidation judiciaire ne porte, en principe, que sur ce patrimoine professionnel.
Deux situations permettent toutefois à un créancier professionnel d’atteindre le patrimoine personnel :
- une sûreté conventionnelle consentie sur un bien personnel, comme une hypothèque ;
- une renonciation écrite de l’entrepreneur, au profit d’un créancier précis et pour un engagement déterminé.
Les créanciers personnels, eux, conservent leurs droits sur le patrimoine personnel. Un crédit immobilier souscrit pour la résidence familiale n’est donc pas concerné par la clôture de la liquidation de l’activité.
Dans quels cas les créanciers peuvent-ils reprendre leurs poursuites ?
Les principales exceptions à l’effacement des dettes figurent à l’article L643-11 du Code de commerce. Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans les cas suivants :
- le tribunal a prononcé la faillite personnelle du débiteur ;
- le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;
- le débiteur, ou une société qu’il a dirigée, a déjà connu une liquidation clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de la nouvelle procédure ;
- une fraude a été commise à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, et le tribunal autorise la reprise des poursuites.
Certaines créances échappent aussi à l’effacement par nature : celles qui trouvent leur origine dans une infraction dont le débiteur a été reconnu coupable, celles attachées à la personne du créancier, ou celles nées de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale. Le créancier qui retrouve son droit de poursuite doit toutefois disposer d’un titre exécutoire, ou faire constater par le président du tribunal qu’il remplit les conditions légales.
La banqueroute et la fraude relèvent du droit pénal. Face à une mise en cause de cette nature, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat en droit des entreprises en difficulté.
Le dirigeant doit-il payer les dettes de sa société ?
Le dirigeant d’une SARL, d’une SAS ou d’une SASU n’est pas, en principe, débiteur des dettes de sa société. Trois mécanismes peuvent néanmoins le rendre redevable à titre personnel : la caution, la faute de gestion et la solidarité fiscale.
La caution personnelle
La caution personnelle engage le dirigeant indépendamment de la procédure. Une caution signée au profit d’une banque ou d’un bailleur n’est pas protégée. Le créancier peut la poursuivre sans attendre l’admission de sa créance, et la clôture de la liquidation ne la fait pas disparaître.
Exemple : la présidente d’une SASU de conseil, Sophie, s’est portée caution d’un prêt bancaire de sa société. Après la clôture pour insuffisance d’actif, la banque ne peut plus poursuivre la SASU, mais elle peut réclamer le solde du prêt à Sophie en sa qualité de caution.
La faute de gestion
Le tribunal peut mettre tout ou partie de l’insuffisance d’actif à la charge du dirigeant, de droit ou de fait, lorsqu’une faute de gestion a contribué à cette insuffisance. Une simple négligence dans la gestion ne suffit pas à engager cette responsabilité, prévue par l’article L651-2 du Code de commerce.
Les dettes fiscales
Selon l’article L267 du Livre des procédures fiscales, le dirigeant responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales peut être déclaré solidairement responsable des impôts et pénalités de la société. Cette solidarité suppose que ces manquements aient rendu impossible le recouvrement, et elle est prononcée par le président du tribunal judiciaire à la demande du comptable public.
Des déclarations fiscales tenues à jour, seul ou avec un comptable dédié comme ceux de LS Compta, réduisent l’exposition à ce risque.
Comment vérifier qu’une dette est bien éteinte ?
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire fait l’objet d’une publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE), au Bodacc et dans un support d’annonces légales. Cette publication indique si la clôture a été prononcée pour insuffisance d’actif ou pour extinction du passif.
Lorsqu’un créancier réclame un paiement après la clôture, trois vérifications permettent de situer sa demande : la date et le motif du jugement de clôture, le fondement invoqué parmi les exceptions légales, et l’existence d’un titre exécutoire. Une réclamation adressée personnellement au dirigeant doit reposer sur un engagement qu’il a pris, comme une caution, ou sur une décision de justice le visant directement.