Lorsqu’une entreprise ne parvient plus à payer ses fournisseurs, ses salariés ou l’administration fiscale, le dépôt de bilan devient parfois la seule issue. Derrière cette expression courante se cache une démarche juridique précise, la déclaration de cessation des paiements, encadrée par le Code de commerce. Loin d’être une simple formalité, elle ouvre une procédure collective qui décide du sort de l’entreprise comme de son dirigeant.
Mais que signifie exactement déposer le bilan ? À quel moment êtes-vous tenu de le faire, et auprès de quel tribunal ? Que se passe-t-il une fois la déclaration déposée, et quelles conséquences en attendre pour l’entreprise, ses salariés et son dirigeant ? Voici ce qu’il faut savoir en 2026.
Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan désigne, dans le langage courant, la déclaration de cessation des paiements d’une entreprise. C’est l’acte par lequel un dirigeant signale officiellement au tribunal que sa société ne peut plus faire face à ses dettes. Cette déclaration ouvre une procédure collective, destinée soit à redresser l’entreprise, soit à la liquider.
Dépôt de bilan et cessation des paiements : de quoi parle-t-on ?
L’expression « dépôt de bilan » ne figure dans aucun texte de loi. Le terme juridique exact est la déclaration de cessation des paiements. On parle aussi, dans le langage courant, de « faillite », mais ce mot ne désigne plus une procédure précise en droit français.
Le dépôt de bilan se distingue par ailleurs d’une fermeture choisie. Une société en bonne santé qui arrête son activité organise une dissolution puis une liquidation décidées par ses associés. Le dépôt de bilan, lui, est subi : il intervient parce que l’entreprise ne parvient plus à honorer ses dettes.
Dépôt de bilan ou dépôt des comptes annuels : deux démarches à ne pas confondre
La confusion est fréquente, car les deux expressions contiennent le mot « bilan ». Pourtant, ces deux démarches n’ont rien en commun.
Le dépôt des comptes annuels est une obligation de publicité légale. Chaque année, après l’approbation des comptes en assemblée générale, la société transmet ses comptes, dont le bilan comptable et la liasse fiscale, au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt intervient dans le mois suivant l’approbation, ou dans les deux mois en cas de transmission par voie électronique.
Le dépôt de bilan, au contraire, n’a rien d’annuel ni de routinier. C’est une démarche exceptionnelle, déclenchée par l’impossibilité de payer, qui ouvre une procédure collective.
Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsque son actif disponible ne suffit plus à régler son passif exigible. En clair, l’argent immédiatement mobilisable ne couvre plus les dettes arrivées à échéance.
L’actif disponible regroupe la trésorerie et tout ce qui peut être transformé en liquidités à très court terme : soldes bancaires, créances clients immédiatement recouvrables. Un suivi régulier de la trésorerie nette permet de repérer ce signal très tôt.
Le passif exigible correspond aux dettes échues que vos créanciers peuvent réclamer : factures fournisseurs, cotisations sociales, échéances d’emprunt. Une difficulté passagère ne suffit pas ; la cessation des paiements suppose une impossibilité réelle et durable de payer.
Dès que cet état est constaté, le compte à rebours commence. Vous disposez de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements au tribunal. Ce délai court à partir de la date réelle de cessation des paiements, et non de la date à laquelle vous décidez d’agir.
Exemple : Karim dirige une petite entreprise de menuiserie. Ses clients tardent à le régler, tandis que ses échéances fournisseurs et ses cotisations sociales s’accumulent. Le 10 mars, il constate qu’il ne peut plus honorer 40 000 € de dettes échues, alors que sa trésorerie mobilisable ne dépasse pas 12 000 €. Il est en cessation des paiements et a jusqu’au 24 avril, soit 45 jours plus tard, pour déposer sa déclaration.
Comment faire un dépôt de bilan ?
Déposer le bilan suppose de respecter une procédure précise, en trois temps : remplir la déclaration, la déposer au tribunal, puis attendre le jugement d’ouverture.
Remplir la déclaration de cessation des paiements (formulaire Cerfa)
La déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 10530. Vous y détaillez la situation de l’entreprise : montant de l’actif disponible et du passif exigible, liste des créanciers, état des créances et des dettes, nombre de salariés. Des pièces justificatives accompagnent le formulaire, comme les comptes, une situation de trésorerie et un extrait Kbis.
Déposer le dossier au tribunal compétent
Le tribunal compétent dépend de l’activité exercée. Pour une activité commerciale ou artisanale, la déclaration est déposée au tribunal de commerce. Pour une activité libérale ou agricole, elle relève du tribunal judiciaire.
À noter : depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux des activités économiques (TAE) sont expérimentés, à Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Dans ces villes, le TAE traite les procédures des entreprises en difficulté à la place du tribunal de commerce, quelle que soit l’activité.
L’audience et le jugement d’ouverture
Une fois la déclaration déposée, vous êtes convoqué à une audience, le plus souvent à huis clos. Le tribunal examine la situation, fixe la date de cessation des paiements, puis rend un jugement d’ouverture. C’est ce jugement qui détermine la suite : un redressement ou une liquidation judiciaire.
Que se passe-t-il après le dépôt de bilan ?
Après le dépôt de bilan, le tribunal ouvre l’une des deux procédures collectives possibles. Le choix dépend d’une seule question. L’entreprise peut-elle encore être sauvée ?
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire vise à poursuivre l’activité, à maintenir l’emploi et à apurer les dettes. Il s’ouvre lorsqu’un rétablissement reste envisageable. Le tribunal fixe alors une période d’observation de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois au maximum, pendant laquelle l’entreprise continue de fonctionner sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.
Durant cette période, le dirigeant reste en principe en fonction, assisté et surveillé. Si un plan de continuation est adopté à l’issue de l’observation, il peut s’étaler sur une durée maximale de 10 ans.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle met fin à l’activité : un liquidateur est nommé, le dirigeant est dessaisi de la gestion, et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers.
Lorsque l’entreprise ne possède aucun bien immobilier, emploie au maximum 5 salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 €, une liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide, peut s’appliquer. Cette issue subie se distingue de la dissolution volontaire, décidée par les associés d’une société en bonne santé.
Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan produit des effets immédiats, qui touchent à la fois l’entreprise, son dirigeant, ses salariés et ses créanciers.
Pour le dirigeant
Les conséquences pour le dirigeant dépendent de la procédure et de son comportement. En redressement, il conserve en général ses fonctions ; en liquidation, il en est dessaisi. Surtout, votre responsabilité personnelle peut être engagée si vous avez commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Le tribunal peut alors mettre tout ou partie des dettes à votre charge. Une simple négligence ne suffit toutefois pas. Compte tenu de ces enjeux, il est possible de se faire accompagner par un avocat tout au long de la procédure.
Attention : déposer le bilan après le délai de 45 jours est considéré comme une faute. Un dépôt tardif vous expose à une interdiction de gérer, voire à une faillite personnelle, pour une durée pouvant atteindre 15 ans. La déclaration hors délai figure d’ailleurs parmi les motifs de sanction les plus fréquents.
Pour les salariés
Les salariés sont protégés. Leurs contrats de travail se poursuivent à l’ouverture de la procédure et, si des licenciements économiques deviennent inévitables, le régime de garantie des salaires (AGS) prend le relais. L’AGS avance les salaires et indemnités impayés lorsque l’entreprise n’a plus les fonds nécessaires. Les salariés n’ont aucune démarche à accomplir eux-mêmes, puisque leurs créances sont portées sur un relevé établi par le mandataire judiciaire.
Pour les créanciers
Du côté des créanciers, le jugement d’ouverture gèle la situation. Les poursuites individuelles sont suspendues et les dettes nées avant le jugement ne peuvent plus être réglées directement. Pour espérer être payés, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, qui les vérifie avant leur prise en compte dans la procédure.
Combien coûte un dépôt de bilan ?
Le coût d’un dépôt de bilan est souvent surestimé. Le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe est, en lui-même, gratuit.
Les frais réels apparaissent ensuite, avec la procédure. La rémunération des mandataires de justice (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur) est encadrée par un tarif réglementé et prélevée en priorité sur l’actif de l’entreprise. À l’ouverture, certains tribunaux peuvent demander une provision pour couvrir ces frais.
Service LS Compta : beaucoup de cessations de paiements s’installent faute d’avoir vu venir la dégradation de la trésorerie. LS Compta, cabinet d’expertise comptable en ligne, accompagne les dirigeants dans le suivi de leur trésorerie et le repérage des premiers signaux de difficulté, pour agir avant que la situation ne devienne irréversible.
S’ajoute, le cas échéant, le coût d’un accompagnement par un avocat ou un expert-comptable, que vous choisissez librement selon la complexité du dossier.
Sources
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan), service-public.gouv.fr
- Liquidation judiciaire et redressement judiciaire d’une société, service-public.gouv.fr
- Code de commerce, articles L631-1 et suivants et L640-1 et suivants, legifrance.gouv.fr
- État de cessation des paiements, bpifrance-creation.fr