Accessible, rapide et sans capital à déposer, la micro-entreprise est le régime le plus utilisé pour lancer une activité indépendante en France. Ce statut, qui désigne le même régime que l'auto-entreprise depuis 2016, permet d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale avec des formalités allégées et une comptabilité simplifiée. En contrepartie, le chiffre d'affaires est plafonné et les charges réelles ne sont pas déductibles. LS Compta vous détaille les étapes pour réussir la création d'une micro-entreprise en 2026, les choix fiscaux à poser dès l'immatriculation et les obligations qui en découlent.
Qui peut créer une micro-entreprise en 2026 ?
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique autonome : c'est un régime fiscal et social simplifié, rattaché à l'entreprise individuelle. Toute personne physique peut y accéder, à condition de remplir plusieurs critères cumulatifs.
Conditions liées à la personne
Pour créer une micro-entreprise, l'entrepreneur doit :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- résider en France (les ressortissants hors UE doivent détenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité indépendante) ;
- ne pas faire l'objet d'une interdiction de gérer ou d'exercer ;
- ne pas être déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant au titre d'une autre micro-entreprise.
Activités éligibles et exclusions
Le régime de la micro-entreprise couvre trois grandes catégories d'activités :
- les activités commerciales (achat-revente, restauration, hébergement) ;
- les activités artisanales (bâtiment, coiffure, réparation) ;
- les activités libérales relevant du SSI ou de la Cipav (conseil, formation, développement web).
En revanche, certaines activités en sont exclues :
- les activités agricoles, qui relèvent du régime de la MSA ;
- les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs) ;
- les activités artistiques rémunérées par droits d'auteur ;
- les professions juridiques et judiciaires (avocat, notaire, huissier) ;
- les professions de santé (médecin, infirmier, pharmacien).
Seuils de chiffre d'affaires
Le régime de la micro-entreprise est accessible tant que le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :
- 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées et d'hébergement ;
- 83 600 € pour les prestations de services commerciales, artisanales et les activités libérales.
En cas de dépassement de ces plafonds pendant deux années civiles consécutives, l'entrepreneur bascule automatiquement vers le régime réel d'imposition.
À noter : auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les deux termes sont interchangeables.
Cumuls possibles
La création d'une micro-entreprise est compatible avec d'autres statuts : salarié du secteur privé (sous réserve de respecter l'obligation de loyauté envers l'employeur), retraité, étudiant ou demandeur d'emploi.
Comment créer sa micro-entreprise en ligne ?
Les démarches de création d'une micro-entreprise se déroulent intégralement en ligne. Voici les étapes à suivre pour mener à bien l'immatriculation.
Choisir l'adresse de domiciliation
L'adresse de domiciliation figure sur l'ensemble des documents officiels de l'entreprise (extrait K, factures, courriers administratifs). L'entrepreneur dispose de plusieurs options :
- son domicile personnel, la solution la plus courante ;
- un local commercial ou un espace de coworking ;
- une société de domiciliation commerciale.
Depuis 2022, le micro-entrepreneur peut demander la non-diffusion de son adresse personnelle auprès de l'INPI lors de l'immatriculation.
Réunir les pièces justificatives
Le dossier de déclaration de début d'activité comprend :
- une copie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité, portant la mention manuscrite « conforme à l'original », datée et signée ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;
- le cas échéant, un justificatif de qualification professionnelle (diplôme, certificat ou attestation d'expérience) pour les activités réglementées.
Déclarer l'activité sur le guichet unique de l'INPI
Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités de création d'entreprise transitent par le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI. La déclaration se fait en ligne en renseignant :
- l'identité de l'entrepreneur ;
- la nature de l'activité exercée ;
- l'adresse de domiciliation ;
- les options fiscales retenues (versement libératoire, périodicité de déclaration du CA) ;
- la demande d'ACRE, le cas échéant.
Service LS Compta : vous préférez être accompagné dans vos démarches ? Legalstart propose un service de création de micro-entreprise en ligne à partir de 29 € HT. Un expert vérifie votre dossier et le transmet au guichet unique pour vous.
Réceptionner le SIRET et s'inscrire sur l'Urssaf
Après validation du dossier par le guichet unique, l'INSEE attribue un numéro SIREN (identifiant de l'entreprise) et un numéro SIRET (identifiant de l'établissement). Le délai d'obtention varie de une à quatre semaines selon la complétude du dossier.
Une fois le SIRET reçu, l'entrepreneur crée son espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. C'est depuis cette plateforme qu'il déclarera son chiffre d'affaires et réglera ses cotisations sociales.
Ouvrir un compte bancaire dédié
L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité n'est pas obligatoire à la création. Elle le devient lorsque le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
Bon à savoir : un simple compte courant séparé du compte personnel suffit. L'ouverture d'un compte bancaire « professionnel » au sens bancaire du terme, généralement plus coûteux, n'est pas exigée pour un micro-entrepreneur.
Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?
La déclaration de début d'activité sur le guichet unique de l'INPI est gratuite pour les micro-entrepreneurs. Ni frais de greffe, ni publication d'annonce légale, ni dépôt de capital social ne sont requis.
Seuls les agents commerciaux doivent s'acquitter de frais d'inscription au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Des frais annexes peuvent toutefois s'ajouter au lancement de l'activité :
- assurance responsabilité civile professionnelle : de 100 à 300 € par an selon l'activité (obligatoire dans certains secteurs réglementés comme le BTP) ;
- domiciliation commerciale : de 10 à 60 € par mois ;
- compte bancaire dédié : gratuit à 10 € par mois pour une banque en ligne, 20 à 35 € par mois pour une banque traditionnelle.
L'entrepreneur qui souhaite déléguer les formalités peut recourir à une plateforme juridique en ligne. Chez Legalstart, les tarifs de création d'une auto-entreprise s'échelonnent de 29 € HT (formule Starter) à 99 € HT (formule Premium).
Quels choix fiscaux effectuer à la création ?
La création de la micro-entreprise implique de poser plusieurs options fiscales dès la déclaration d'activité. Ces choix influencent directement la charge d'impôt et les obligations déclaratives tout au long de l'exercice.
Le régime micro-fiscal
Par défaut, le micro-entrepreneur relève du régime micro-fiscal. L'impôt sur le revenu est calculé après application d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, qui varie selon la nature de l'activité :
- 71 % pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement (BIC) ;
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
- 34 % pour les activités libérales (BNC).
Le bénéfice imposable, après abattement, est intégré au revenu global du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'option pour le versement libératoire
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu permet de régler l'impôt en même temps que les cotisations sociales, par un prélèvement forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires :
- 1 % pour la vente de marchandises et l'hébergement ;
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
- 2,2 % pour les activités libérales.
Cette option est accessible à condition que le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal pour l'avant-dernière année ne dépasse pas 29 315 € par part de quotient familial.
Exemple : Marie lance une activité de conseil en communication (BNC) en septembre 2026. Son RFR 2024 s'élève à 24 000 €. Elle opte pour le versement libératoire et règle chaque mois 2,2 % de ses recettes au titre de l'impôt sur le revenu, en plus de ses cotisations sociales de 25,6 %. Sur un chiffre d'affaires mensuel de 3 000 €, le total des prélèvements s'élève à 834 € (768 € de cotisations + 66 € d'IR), soit un revenu net de 2 166 €.
La franchise en base de TVA
Le micro-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de TVA suivants :
- 85 000 € pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement ;
- 37 500 € pour les prestations de services.
Tant que la franchise s'applique, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et l'entrepreneur ne collecte ni ne déduit la TVA sur ses achats professionnels.
La périodicité de déclaration du chiffre d'affaires
Lors de la création, l'entrepreneur choisit entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf. La déclaration trimestrielle allège les démarches administratives, mais la déclaration mensuelle permet un meilleur lissage de la trésorerie.
L'exonération de CFE la première année
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout entrepreneur au 1er janvier de l'année. Le micro-entrepreneur est exonéré de CFE au titre de l'année civile de création de son activité.
Quelles aides pour créer une micro-entreprise ?
Plusieurs dispositifs permettent de réduire le coût du lancement d'une activité en micro-entreprise.
L'ACRE
L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise) accorde une exonération partielle de cotisations sociales pendant les premiers mois d'activité. Depuis le 1er juillet 2026, le taux d'exonération est de 25 % des cotisations dues (contre 50 % pour les activités créées avant cette date).
L'exonération court jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d'activité, soit une durée de neuf à douze mois selon le trimestre de début d'activité.
Les principaux bénéficiaires de l'ACRE sont les demandeurs d'emploi (indemnisés ou non), les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS), les jeunes de 18 à 25 ans (30 ans en cas de handicap reconnu) et les créateurs en zone prioritaire (QPV).
La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant le début d'activité, via le guichet unique de l'INPI ou directement auprès de l'Urssaf.
Le maintien de l'ARE
Un demandeur d'emploi qui ouvre une micro-entreprise peut continuer à percevoir ses allocations chômage (ARE), en complément de ses revenus d'activité. Depuis le 1er avril 2025, le cumul est plafonné à 60 % du capital de droits restants à la date de création.
L'ARCE
Alternative au maintien de l'ARE, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) verse 60 % du reliquat des droits à l'ARE sous forme de capital, en deux versements successifs. Ce choix est irréversible : il n'est pas possible de revenir ensuite au maintien mensuel de l'ARE.
Attention : ARE et ARCE sont exclusives l'une de l'autre. Le choix entre les deux dépend du besoin de trésorerie immédiate (ARCE) ou de la volonté de conserver un filet de sécurité mensuel pendant la phase de lancement (ARE).
Les autres aides
D'autres aides à la création d'entreprise peuvent accompagner le micro-entrepreneur : le micro-crédit professionnel (jusqu'à 17 000 €), le prêt d'honneur via les réseaux Initiative France ou Réseau Entreprendre, et les subventions proposées par les collectivités locales. Un conseiller France Travail peut orienter le créateur vers les dispositifs adaptés à sa situation.
Quelles obligations après la création d'une micro-entreprise ?
La micro-entreprise bénéficie d'obligations comptables allégées par rapport aux sociétés, mais certaines règles restent impératives dès le premier jour d'activité.
Les obligations comptables
Le micro-entrepreneur doit tenir :
- un livre des recettes, détaillant de manière chronologique chaque encaissement (date, identité du client, montant, mode de règlement) ;
- un registre des achats, obligatoire uniquement pour les activités de vente de marchandises, de fournitures et d'hébergement.
Aucun bilan comptable, compte de résultat ni annexe comptable n'est exigé.
La facturation
Chaque prestation ou vente doit donner lieu à l'émission d'une facture comportant les mentions obligatoires : identité et numéro SIRET de l'entrepreneur, date de la prestation, désignation du produit ou du service, montant HT et, si la franchise de TVA s'applique, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La déclaration du chiffre d'affaires et les cotisations sociales
Le chiffre d'affaires est déclaré mensuellement ou trimestriellement sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Les cotisations sociales sont calculées proportionnellement au chiffre d'affaires déclaré, selon les taux suivants :
| Catégorie d'activité | Taux de cotisations |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Prestations de services et activités libérales (BNC) | 25,6 % |
Si le chiffre d'affaires est nul sur une période, aucune cotisation n'est due.
La déclaration de revenus
Le micro-entrepreneur déclare chaque année son chiffre d'affaires brut dans la déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042-C-PRO), en complément de sa déclaration de revenus classique (formulaire 2042). L'administration fiscale applique ensuite l'abattement forfaitaire correspondant à la catégorie d'activité.
FAQ
La création d'une micro-entreprise est-elle gratuite ?
L'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI est gratuite. Des frais annexes peuvent s'ajouter selon la situation de l'entrepreneur : assurance professionnelle, domiciliation commerciale ou compte bancaire dédié.
Combien de temps faut-il pour créer une micro-entreprise ?
La déclaration en ligne prend moins de 30 minutes. Le délai d'obtention du numéro SIRET varie de une à quatre semaines après le dépôt d'un dossier complet auprès du guichet unique.
Peut-on créer plusieurs micro-entreprises ?
Non. Une personne physique ne peut être immatriculée qu'au titre d'une seule micro-entreprise. En revanche, il est possible d'exercer plusieurs activités au sein de la même structure, l'activité principale déterminant le taux de cotisations applicable.
Peut-on créer une micro-entreprise en étant salarié ?
Le cumul est autorisé, à condition de respecter l'obligation de loyauté envers l'employeur et de ne pas exercer une activité concurrente. Aucune autorisation préalable de l'employeur n'est requise, sauf dans la fonction publique où un temps partiel et une autorisation hiérarchique sont nécessaires.
Quand commence-t-on à payer des cotisations sociales ?
La première déclaration de chiffre d'affaires intervient après un délai de 90 jours suivant le début d'activité. Les cotisations ne sont dues que sur le chiffre d'affaires effectivement encaissé : pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations.
Sources
- Service-public.fr — Micro-entrepreneur : déclaration d'activité
- Urssaf.fr — Taux de cotisations des auto-entrepreneurs
- Legifrance — Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 (taux d'exonération ACRE)
- Impots.gouv.fr — Le versement libératoire
- Unedic.org — Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)