La convention réglementée est un mécanisme de contrôle prévu par le Code de commerce pour encadrer les transactions conclues entre une SAS et ses dirigeants ou actionnaires significatifs. Son objectif est de prévenir les conflits d'intérêts et de protéger les intérêts de la société.
Quelles conventions sont concernées ? Quelle procédure suivre ? Quelles sont les conventions purement interdites ?
Qu'est-ce qu'une convention réglementée en SAS ?
Une convention réglementée est un accord conclu, directement ou par personne interposée, entre la SAS et l'une des personnes suivantes :
- le président de la SAS ;
- un autre dirigeant de la société (directeur général, membre d'un organe collégial) ;
- un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ;
- la société qui contrôle la SAS au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.
L'article L227-10 du Code de commerce soumet ces conventions à un contrôle préalable : un rapport spécial doit être présenté aux associés, qui se prononcent par un vote.
À noter : la notion de convention s'entend au sens large. Elle couvre tout contrat, toute opération ou tout engagement liant la SAS à une personne visée : bail, contrat de prestation, cession d'actifs, rémunération exceptionnelle, avance en compte courant, etc.
Quelle est la procédure d'approbation des associés ?
La procédure de contrôle des conventions réglementées suit trois étapes.
1. Information. Le dirigeant ou l'actionnaire intéressé informe la société de l'existence de la convention avant sa conclusion.
2. Rapport spécial. Le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice. En l'absence de commissaire aux comptes, le président de la SAS présente lui-même ce rapport aux associés.
3. Vote des associés. Les associés se prononcent sur les conventions décrites dans le rapport. L'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote si les statuts le prévoient.
À noter : les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à l'égard des tiers. En revanche, la personne intéressée et, le cas échéant, le président et les autres dirigeants supportent les conséquences dommageables de la convention pour la société.
Quelles sont les conventions interdites en SAS ?
L'article L227-11 du Code de commerce, par renvoi à l'article L225-43, interdit à la SAS de consentir à ses dirigeants personnes physiques :
- des emprunts sous quelque forme que ce soit ;
- des découverts en compte courant ou autrement ;
- des cautions ou avals pour leurs engagements personnels envers des tiers.
Cette interdiction s'étend aux conjoints, ascendants et descendants des dirigeants, ainsi qu'à toute personne interposée.
Toute convention conclue en violation de cette interdiction est nulle de plein droit.
Quelles sont les conventions courantes exclues de la procédure ?
L'article L227-12 du Code de commerce, par renvoi à l'article L225-39, exclut de la procédure de contrôle les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Une convention est considérée comme courante si elle relève de l'activité habituelle de la société. Elle est conclue à des conditions normales si ses termes (prix, délais, garanties) correspondent à ceux pratiqués sur le marché pour des opérations similaires.
Exemples :
- le remboursement de frais professionnels sur justificatifs, dans les limites habituelles ;
- l'achat de fournitures à un actionnaire fournisseur au prix du marché ;
- la location d'un bien immobilier au dirigeant au loyer du marché.
Attention : la qualification de convention courante est une question de fait. En cas de litige, c'est le juge qui apprécie si les conditions étaient réellement normales. Le doute doit conduire à appliquer la procédure réglementée par précaution.
Convention réglementée et SASU : quelles particularités ?
Dans une SASU (SAS à associé unique), la procédure est simplifiée. L'associé unique, s'il est aussi président, est à la fois partie à la convention et décideur. Les conventions conclues sont simplement mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Le rapport spécial du commissaire aux comptes reste toutefois nécessaire si un CAC a été désigné.
Les conventions interdites s'appliquent également en SASU : le président personne physique ne peut pas se consentir d'emprunts ou de garanties via la société, même en tant qu'associé unique.
Sources
- Article L227-10 du Code de commerce (conventions réglementées en SAS)
- Article L227-11 du Code de commerce (conventions interdites)
- Article L227-12 du Code de commerce (conventions courantes)
- Articles L225-38 à L225-43 du Code de commerce (régime général des conventions réglementées)