Dans un groupe de sociétés, certaines entités dégagent des excédents de trésorerie tandis que d'autres ont des besoins de financement ponctuels. La convention de trésorerie permet d'organiser ces flux internes sans recourir au financement bancaire, en centralisant la gestion des liquidités au niveau de la holding ou d'une société pivot.
Quelles sont les conditions de validité de ce dispositif ? Comment rédiger une convention conforme ? Quel est le traitement fiscal des intérêts intragroupe ? LS Compta fait le point sur le cadre applicable en 2026.
Dans un groupe de sociétés, certaines entités dégagent des excédents de trésorerie tandis que d'autres ont des besoins de financement ponctuels. La convention de trésorerie permet d'organiser ces flux internes sans recourir au financement bancaire, en centralisant la gestion des liquidités au niveau de la holding ou d'une société pivot.
Quelles sont les conditions de validité de ce dispositif ? Comment rédiger une convention conforme ? Quel est le traitement fiscal des intérêts intragroupe ? LS Compta fait le point sur le cadre applicable en 2026.
Qu'est-ce qu'une convention de trésorerie ?
La convention de trésorerie (ou convention de trésorerie intragroupe) est un contrat par lequel plusieurs sociétés d'un même groupe organisent la circulation de leurs excédents et besoins de liquidités. Elle formalise les conditions dans lesquelles une société peut prêter ou emprunter de la trésorerie auprès d'une autre société du groupe.
Ce dispositif repose sur un principe simple : plutôt que de laisser des liquidités dormir sur le compte d'une filiale excédentaire pendant qu'une autre emprunte auprès d'une banque, le groupe centralise ses flux au sein d'un pool de trésorerie (cash pooling). La société centralisatrice - le plus souvent la holding - joue le rôle de pivot.
La convention de trésorerie s'inscrit dans le cadre de la création d'une holding et de la structuration d'un groupe. Elle constitue l'un des outils d'optimisation financière les plus utilisés dans les groupes de PME comme dans les grands groupes.
À noter : la convention de trésorerie ne doit pas être confondue avec le compte courant d'associé, qui est un prêt consenti par un associé personne physique ou morale à sa société. La convention de trésorerie organise des flux réciproques entre sociétés liées par un lien de capital.
Quelles sont les conditions de validité ?
La circulation de trésorerie entre sociétés constitue en principe une opération de crédit réservée aux établissements bancaires agréés. L'article L. 511-7, I, 3° du Code monétaire et financier prévoit une exception : les opérations de trésorerie sont autorisées entre sociétés liées par un lien de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
Ce pouvoir de contrôle s'apprécie au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Il résulte notamment de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans les assemblées générales.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- un lien de capital entre les sociétés parties à la convention ;
- un contrôle effectif exercé par l'une sur les autres (ou un contrôle commun exercé par une société tierce) ;
- la rédaction d'un contrat écrit précisant les modalités de fonctionnement (non exigée par l'article L. 511-7, I, 3° du Code monétaire et financier, mais permettant d'encadrer les modalités des flux de trésorerie)
En l'absence de lien de capital suffisant, les flux de trésorerie entre sociétés s'analysent comme des opérations de banque illicites, passibles de sanctions pénales (article L. 571-3 CMF).
Bon à savoir : deux sociétés sœurs contrôlées par une même holding remplissent la condition de lien de capital, même si elles n'ont aucune participation directe l'une dans l'autre.
Comment rédiger une convention de trésorerie ?
La convention de trésorerie n'obéit à aucun formalisme imposé par la loi. Elle doit toutefois être suffisamment précise pour sécuriser les parties et justifier le traitement fiscal des intérêts en cas de contrôle.
Clauses essentielles
Le contrat doit comporter au minimum les mentions suivantes :
- identification des sociétés parties (dénomination, forme juridique, SIREN, représentant légal) ;
- objet de la convention (centralisation de trésorerie, avances de fonds) ;
- montant maximal des avances consenties par chaque société ;
- taux d'intérêt applicable aux sommes prêtées (fixe ou variable, avec référence) ;
- modalités de remboursement (à vue, à terme, à première demande) ;
- durée de la convention et conditions de résiliation ;
- désignation de la société centralisatrice.
Taux d'intérêt et prix de pleine concurrence
Le taux d'intérêt retenu dans la convention doit refléter les conditions du marché (principe de pleine concurrence). Un taux nul ou anormalement bas entre sociétés liées peut être requalifié en acte anormal de gestion par l'administration fiscale.
À l'inverse, le taux ne doit pas excéder le taux maximum déductible fixé par l'article 39, 1, 3° du CGI. Ce plafond correspond au taux effectif moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises, publié trimestriellement par la Banque de France.
A noter : Sous certaines conditions, l'entreprise peut toutefois justifier qu'un taux supérieur à ce taux de référence correspond à celui qu'elle aurait pu obtenir auprès d'un établissement financier indépendant.
Le compte courant d'associé obéit à la même limite de déductibilité lorsqu'il est rémunéré.
Quel est le traitement fiscal des flux intragroupe ?
Les intérêts versés par la société emprunteuse à la société prêteuse sont en principe déductibles du résultat imposable de l'emprunteuse, sous réserve du respect de trois plafonds cumulatifs.
Plafond du TMP
Les intérêts ne sont déductibles que dans la limite du taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit, applicable au cours de l'exercice (article 39, 1, 3° CGI). La fraction excédant ce taux est réintégrée au résultat fiscal.
Sous-capitalisation
Lorsque les avances consenties par des entreprises liées excèdent 1,5 fois les capitaux propres de la société emprunteuse, une fraction des intérêts peut être non déductible au titre des règles de lutte contre la sous-capitalisation (article 212 du CGI). L'excédent d'intérêts est reportable sur les exercices suivants sous conditions.
Rabot fiscal
Les charges financières nettes font l'objet d'une limitation supplémentaire : elles sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : 3 millions d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal (article 212 bis du CGI, transposition de la directive ATAD).
Du côté de la société prêteuse : les intérêts perçus constituent un produit imposable. En régime d'intégration fiscale, les intérêts intragroupe sont neutralisés dans le résultat d'ensemble.
Convention de trésorerie et conventions réglementées
La convention de trésorerie conclue entre une société et son dirigeant, un associé détenant plus de 10 % des droits de vote, ou une société dans laquelle l'un d'eux est intéressé, relève du régime des conventions réglementées en SAS.
En pratique, la plupart des conventions de trésorerie intragroupe entrent dans ce champ car elles impliquent des dirigeants communs ou des sociétés contrôlantes. La procédure impose :
- une information préalable du commissaire aux comptes (s'il en existe un) ;
- la mention de la convention dans le rapport spécial présenté à l'assemblée générale ;
- l'approbation par les associés sur ce rapport (sauf convention portant sur une opération courante conclue à des conditions normales).
Le non-respect de cette procédure n'entraîne pas la nullité de la convention, mais elle peut être annulée si elle a causé un préjudice à la société (article L.227-10 du Code de commerce). Le dirigeant qui a conclu la convention sans autorisation engage sa responsabilité civile.