Une entreprise retenue sur un marché public dispose de quelques jours pour produire ses attestations. Celle de régularité fiscale s’obtient en ligne en quelques minutes lorsque la situation est saine, et devient un parcours d’obstacles dès qu’une échéance a été manquée. Le document arrive alors au pire moment, quand le contrat est déjà en jeu.
Que certifie exactement ce document, et sur quels impôts porte-t-il ? Dans quelles situations vous sera-t-il réclamé ? Et que faire lorsque l’administration refuse de le délivrer ?
Que prouve une attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale certifie que le demandeur est en règle au regard de ses obligations déclaratives et de paiement. Elle ne dit rien de la santé financière de l’entreprise, ni de la qualité de sa gestion. Sa portée est volontairement étroite, ce qui explique qu’un donneur d’ordre la réclame en complément d’autres pièces.
Trois impôts entrent dans son périmètre, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu accompagné des prélèvements sociaux. Les déclarations doivent avoir été souscrites et les impositions correspondantes acquittées. Le dépôt de la liasse fiscale dans les délais conditionne donc directement la délivrance du document.
Bon à savoir : la situation de l’entreprise est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance. Une attestation obtenue en mars reflète donc la situation arrêtée au 28 ou 29 février, et non celle du 31 décembre précédent.
Dans quels cas devez-vous fournir cette attestation ?
Le marché public est le cas d’usage principal de l’attestation de régularité fiscale. Le code de la commande publique écarte des procédures de passation les entreprises qui ne satisfont pas à leurs obligations fiscales et sociales, et l’attestation est le document qui prouve le contraire.
La mécanique de la procédure mérite d’être connue, parce qu’elle évite de courir après un document trop tôt. Au stade de la candidature, l’entreprise produit une déclaration sur l’honneur. C’est seulement lorsqu’elle est retenue qu’elle doit fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance, dans le délai fixé par l’acheteur. Une entreprise qui ne les produit pas voit sa candidature déclarée irrecevable et son offre rejetée.
D’autres situations appellent le même document, notamment les délégations de service public, certaines demandes d’aides publiques et les dossiers de financement présentés à un organisme de crédit. Un dossier de candidature réunit alors généralement l’attestation, les statuts et un extrait Kbis récent.
Comment obtenir votre attestation de régularité fiscale ?
La démarche pour obtenir l’attestation de régularité fiscale dépend du régime d’imposition de votre entreprise. Deux canaux coexistent, l’un immédiat, l’autre passant par un échange avec votre service gestionnaire.
- Société soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA, l’attestation s’édite directement en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, à condition d’avoir adhéré au service de consultation du compte fiscal.
- Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, la demande passe par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, en complétant et en transmettant le formulaire 3666-SD, également référencé sous le numéro Cerfa 10640, au service des impôts des entreprises gestionnaire.
L’attestation peut être obtenue tout au long de l’année. Le fichier au format PDF se sauvegarde et se réédite autant de fois que nécessaire au cours de l’année, ce qui permet de répondre à plusieurs donneurs d’ordre sans refaire la démarche. Vos déclarations de TVA et vos paiements devant être à jour au dernier jour du mois précédent, la fin de mois reste le moment le plus délicat pour lancer la demande.
Que faire si l’attestation vous est refusée ?
Un refus d’attestation de régularité fiscale signale un écart entre votre dossier fiscal et les exigences de la délivrance. La première voie consiste à régulariser intégralement la situation, déclarations manquantes comprises, puis à renouveler la demande une fois les paiements enregistrés.
Être à jour de tous ses paiements n’est toutefois pas la seule façon d’obtenir le document. L’administration assimile à la régularité plusieurs situations d’apurement progressif.
- Le plan de règlement accordé par le comptable public ou par la commission des chefs de services financiers, dès lors que ses échéances sont respectées.
- Le sursis de paiement obtenu à l’appui d’une réclamation contentieuse, les obligations déclaratives restant par ailleurs satisfaites.
- Le plan arrêté dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsque l’entreprise en respecte les termes.
Important : une entreprise en difficulté qui négocie un échéancier avant de candidater à un marché préserve donc son accès à la commande publique. L’ordre des démarches compte davantage que le montant de la dette, puisque c’est le respect du plan, et non son solde, qui ouvre la délivrance.
Attestation fiscale ou attestation de vigilance : quelle différence ?
L’attestation de régularité fiscale et l’attestation de vigilance sont deux documents distincts, souvent réclamés ensemble dans le même dossier. Le tableau suivant récapitule ce qui les sépare.
| Critère | Attestation de régularité fiscale | Attestation de vigilance |
|---|---|---|
| Organisme émetteur | Direction générale des finances publiques | Urssaf |
| Objet | Obligations déclaratives et de paiement fiscales | Cotisations et contributions sociales |
| Impôts ou contributions couverts | TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux | Cotisations sociales du régime général |
| Portée dans le temps | Situation au dernier jour du mois précédant la délivrance | Valable 6 mois pour les marchés d’au moins 5 000 € |
Les deux documents se demandent au même moment de la procédure, une fois l’entreprise retenue, et auprès de deux organismes différents. Prévoir les deux démarches en parallèle évite de bloquer la signature du marché sur la pièce la plus lente à obtenir.
Sources
- BOI-DJC-ARF, attestation de régularité fiscale, version en vigueur au 8 juillet 2026, bofip.impots.gouv.fr
- Comment obtenir une attestation de régularité fiscale pour mon entreprise, impots.gouv.fr
- Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Entreprises nouvelles, la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplie, entreprendre.service-public.gouv.fr