Quand vous lancez votre micro-entreprise, deux façons d’imposer vos bénéfices coexistent. La première suit le barème progressif classique de l’impôt sur le revenu, appliqué l’année suivante. La seconde, le versement libératoire, prélève l’impôt directement sur votre chiffre d’affaires, au fil de vos déclarations. Ce choix paraît technique, mais il pèse concrètement sur votre trésorerie et sur le montant final versé au fisc.
Comment ce mécanisme fonctionne-t-il exactement ? Qui peut en bénéficier, et à quelles conditions de revenus ? Et surtout, dans quelles situations a-t-il un réel intérêt pour vous ? Voici ce qu’il faut comprendre avant d’opter.
Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Le versement libératoire, ou versement forfaitaire libératoire, est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs. Plutôt que de déclarer un bénéfice imposé l’année suivante au barème progressif, vous réglez votre impôt sur le revenu au moment où vous déclarez votre chiffre d’affaires. L’impôt est calculé en appliquant un pourcentage fixe à ce chiffre d’affaires, puis prélevé en même temps que vos cotisations sociales par l’URSSAF.
Le terme « libératoire » signifie que ce paiement vous libère définitivement de l’impôt sur le revenu dû sur ces recettes. Une fois versé, le montant n’est plus rejugé au barème et reste acquis au Trésor public. Ce dispositif est encadré par l’article 151-0 du Code général des impôts, détaillé sur impots.gouv.fr.
À noter
Le versement libératoire ne se confond pas avec le prélèvement à la source. Le prélèvement à la source est un simple mode de recouvrement de l’impôt calculé au barème, alors que le versement libératoire remplace ce calcul par un taux forfaitaire appliqué à votre chiffre d’affaires.
Quels sont les taux du versement libératoire en 2026 ?
Le taux dépend de la nature de votre activité. Il s’applique au chiffre d’affaires encaissé, sans aucun abattement, contrairement à l’imposition classique qui ne taxe le bénéfice qu’après un abattement forfaitaire.
| Nature de l’activité | Taux 2026 du versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement (BIC) | 1 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC) | 2,2 % |
Ces taux correspondent au seul impôt sur le revenu. Ils s’ajoutent aux cotisations sociales du régime micro-social, calculées séparément sur le même chiffre d’affaires. Le total est prélevé en un seul versement, chaque mois ou chaque trimestre.
Exemple
Une consultante en marketing exerce en activité libérale (BNC) et encaisse 4 000 € sur un trimestre. Au titre du versement libératoire, elle paie 4 000 × 2,2 %, soit 88 € d’impôt sur le revenu, réglés à l’URSSAF avec ses cotisations sociales.
Qui peut opter pour le versement libératoire ?
Deux conditions doivent être réunies. La première est de relever du régime micro, c’est-à-dire d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur et de rester sous les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, fixés pour 2026 à 203 100 € pour la vente et l’hébergement et à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.
La seconde condition porte sur vos revenus. Votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un plafond par part de quotient familial. Pour une option prenant effet en 2026, c’est le revenu fiscal de référence de 2024 qui compte, dans la limite de 29 315 € par part. Pour une option prenant effet en 2027, le seuil passe à 29 579 € par part, calculé sur les revenus de 2025.
Ce plafond augmente avec la taille du foyer, de 50 % par demi-part et de 25 % par quart de part supplémentaire.
| Quotient familial du foyer | Plafond de RFR 2024 (option 2026) |
|---|---|
| 1 part (personne seule) | 29 315 € |
| 1,5 part | 43 972 € |
| 2 parts (couple) | 58 630 € |
| 2,5 parts (couple avec un enfant) | 73 287 € |
Vous retrouvez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d’imposition.
Important
Le plafond s’apprécie sur l’avant-dernière année, jamais sur votre activité en cours. Un revenu fiscal de référence 2024 sous le seuil ouvre l’option pour 2026, indépendamment du chiffre d’affaires que vous réaliserez cette année-là.
Le versement libératoire est-il avantageux pour vous ?
Le versement libératoire n’est pas systématiquement gagnant. Tout dépend du niveau d’imposition global de votre foyer fiscal.
Avec le versement libératoire, vous payez l’impôt dès le premier euro de chiffre d’affaires, à taux fixe. Avec l’imposition classique, votre bénéfice après abattement s’ajoute aux autres revenus du foyer et suit le barème progressif, qui comporte une première tranche à 0 %. Plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus le taux forfaitaire devient compétitif. À l’inverse, si votre foyer n’est pas imposable, l’imposition classique aboutit à un impôt nul, tandis que le versement libératoire vous fait payer un pourcentage que vous ne récupérerez pas.
Attention
Le versement libératoire est définitif. Si votre foyer n’est pas imposable, les sommes versées ne donnent lieu à aucun remboursement. Avant d’opter, vérifiez que votre foyer paie effectivement de l’impôt sur le revenu.
Le choix entre le barème progressif et le versement libératoire s’inscrit dans la décision plus large de l’imposition de la micro-entreprise, qui dépend aussi de votre activité, de vos charges réelles et de la composition de votre foyer. Chiffrer les deux scénarios reste le seul moyen de trancher. Vous pouvez réaliser cette comparaison vous-même ou vous tourner vers un cabinet d’expertise comptable en ligne comme LS Compta pour sécuriser votre arbitrage.
Comment opter pour le versement libératoire ?
L’option se demande directement à l’URSSAF, depuis votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Le délai dépend de votre situation. Si vous créez votre micro-entreprise, vous pouvez opter jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant la création. Si vous êtes déjà en activité, l’option doit être exercée au plus tard le 30 septembre pour s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante.
Bon à savoir
Pour une création en cours d’année, le délai correspond au dernier jour du troisième mois qui suit la création. Une micro-entreprise créée en mars 2026 peut ainsi opter jusqu’au 30 juin 2026.
Une fois l’option active, l’impôt est prélevé en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre selon votre périodicité de déclaration. Vous devez malgré tout reporter votre chiffre d’affaires annuel sur votre déclaration de revenus, via le formulaire 2042-C-PRO. Ce montant n’est pas imposé une nouvelle fois, mais il sert à établir votre revenu fiscal de référence et le taux applicable à vos autres revenus. L’ensemble de la procédure est décrit sur service-public.fr.
Comment renoncer au versement libératoire ou en sortir ?
L’option n’est pas définitive. Vous pouvez y renoncer en informant l’URSSAF au plus tard le 30 septembre, pour un retour à l’imposition classique au 1er janvier suivant. La démarche suit les mêmes formes que l’option de départ.
Le versement libératoire prend aussi fin automatiquement dans certaines situations. C’est le cas l’année où vous quittez le régime micro, par exemple en dépassant les plafonds de chiffre d’affaires (203 100 € ou 83 600 € en 2026) ou en optant pour un régime réel d’imposition. L’option est par ailleurs subordonnée, chaque année, au respect du plafond de revenu fiscal de référence. Si celui-ci est dépassé, vous ne pouvez plus en bénéficier l’année concernée.