La TVA applicable en restauration varie selon le mode de consommation : sur place, à emporter ou en livraison. Pour les restaurateurs, cette distinction a un impact direct sur la facturation, la comptabilité et les marges.
Quel taux de TVA restauration à emporter appliquer en 2026 ? Comment distinguer la vente à emporter de la consommation sur place ? Quels produits relèvent du taux réduit de 5,5 % et lesquels du taux intermédiaire de 10 % ?
Quels sont les taux de TVA en restauration ?
Trois taux de TVA coexistent dans le secteur de la restauration, en fonction de la nature du produit et du mode de consommation :
| Produit | Sur place | À emporter |
|---|---|---|
| Plats préparés pour consommation immédiate | 10 % | 10 % |
| Produits alimentaires non préparés (pain, viennoiseries, épicerie) | 10 % | 5,5 % |
| Boissons non alcoolisées | 10 % | 5,5 % |
| Boissons alcoolisées | 20 % | 20 % |
| Confiseries, chocolat (sauf noir > 50 % cacao), produits à base de caviar | 20 % | 20 % |
Le taux intermédiaire de 10 % (art. 279 m du CGI) s'applique à toutes les ventes de produits alimentaires destinés à une consommation immédiate, que ce soit sur place ou à emporter. Le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis A du CGI) concerne les produits alimentaires vendus à emporter qui ne sont pas préparés en vue d'une consommation immédiate.
Bon à savoir : le calcul de la TVA en restauration impose de ventiler chaque ticket entre les différents taux applicables. Un repas comprenant un plat à 10 %, une boisson non alcoolisée à 10 % et un verre de vin à 20 % doit être détaillé ligne par ligne sur la facture.
Comment distinguer la vente à emporter de la consommation sur place ?
La distinction repose sur un critère objectif : le produit est-il vendu avec un service de restauration (mise à disposition de salle, de couverts, de personnel) ou non ?
L'administration fiscale retient les indices suivants (BOI-TVA-LIQ-30-10-10) :
- consommation sur place : mise à disposition de tables, chaises, couverts, assiettes, plateaux ; service en salle ou au comptoir avec vaisselle réutilisable ; terrasse avec mobilier ;
- vente à emporter : produit remis dans un emballage jetable (sac, barquette, gobelet) ; absence de mobilier ou d'espace dédié à la consommation ; vente au comptoir sans service.
En pratique, le restaurateur doit poser la question au client au moment de la commande. La réponse du client détermine le taux applicable et doit être tracée dans le système de caisse.
Attention : les dark kitchens (cuisines fantômes) et les services de livraison type Uber Eats ou Deliveroo relèvent exclusivement de la vente à emporter. Le taux de 10 % s'applique aux plats préparés livrés, car ils sont destinés à une consommation immédiate.
Quels produits à emporter bénéficient du taux réduit de 5,5 % ?
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux produits alimentaires vendus à emporter qui ne sont pas préparés en vue d'une consommation immédiate. Concrètement, il s'agit de produits que le client peut conserver avant de les consommer :
- le pain et les viennoiseries vendus en boulangerie (sauf sandwiches garnis) ;
- les pâtisseries vendues dans un emballage permettant la conservation ;
- les plats cuisinés surgelés ou sous vide (non réchauffés au moment de la vente) ;
- les boissons non alcoolisées vendues en bouteille ou en canette scellée ;
- les produits d'épicerie fine (conserves, huiles, confitures).
À l'inverse, un sandwich servi chaud, une salade préparée à la commande ou un café versé dans un gobelet relèvent du taux de 10 %, même vendus à emporter, car ils sont destinés à une consommation immédiate.
Quelles sont les obligations déclaratives du restaurateur ?
Le restaurateur soumis à la TVA doit ventiler son chiffre d'affaires par taux sur chaque déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle, ou CA12 annuelle selon le régime).
La ventilation repose sur les données du système de caisse, qui doit enregistrer pour chaque transaction :
- la nature du produit vendu ;
- le mode de consommation (sur place ou à emporter) ;
- le taux de TVA appliqué.
En cas de contrôle fiscal, l'administration peut reconstituer le chiffre d'affaires par taux à partir des données de caisse. Un restaurateur qui appliquerait systématiquement le taux de 5,5 % à des ventes à emporter de plats préparés (au lieu du taux de 10 %) s'expose à un redressement assorti de majorations.
Les restaurants dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA (37 500 € HT pour les prestations de services en 2026) en sont exonérés et n'ont pas à ventiler par taux.
Cas particulier des formules et menus
Lorsqu'un restaurant propose une formule à prix fixe (entrée + plat + dessert + boisson), la ventilation par taux reste obligatoire. Le restaurateur doit répartir le prix global entre les différents taux applicables.
L'administration fiscale admet deux méthodes de ventilation :
- la ventilation ligne par ligne : chaque composant de la formule est affecté au taux qui lui correspond (plat à 10 %, vin à 20 %). C'est la méthode recommandée ;
- la ventilation forfaitaire : en l'absence de détail, l'administration applique le taux le plus élevé à la totalité de la formule. Cette méthode est défavorable au restaurateur.
Important : dans une formule comprenant une boisson alcoolisée, le restaurateur doit isoler la part soumise au taux de 20 %. La part de la boisson alcoolisée ne peut pas être inférieure à son prix de vente séparé ou, à défaut, à son prix d'achat majoré d'un coefficient de marge.
Sources
- Art. 279 m du CGI (taux de 10 % pour la restauration et les ventes à consommer sur place)
- Art. 278-0 bis A du CGI (taux de 5,5 % pour les produits alimentaires)
- BOI-TVA-LIQ-30-10-10 (doctrine administrative sur les critères de distinction sur place / à emporter)