Si vous émettez des factures en tant que freelance, micro-entrepreneur ou dirigeant d’une petite société, vous avez sans doute rencontré cette formulation : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle signale que l’entreprise relève de la franchise en base de TVA et ne collecte donc pas de taxe sur la valeur ajoutée auprès de ses clients.
Comprendre ce régime, ses conditions d’accès et ses effets concrets est utile bien au-delà de la seule micro-entreprise. Qui peut en bénéficier ? Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ? Que se passe-t-il si vous les franchissez ? Voici ce que vous devez savoir pour 2026.
La franchise en base de TVA : le régime derrière la mention
L’article 293 B du Code général des impôts (CGI) encadre un dispositif fiscal que l’on appelle la franchise en base de TVA. Il permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel reste sous certains plafonds de ne pas être soumises à la TVA : elles n’en facturent pas à leurs clients, n’en déclarent pas et ne la reversent pas à l’administration fiscale.
Ce régime n’est pas réservé aux micro-entrepreneurs. Il s’applique à toute structure – EURL, SASU, SARL – dès lors que ses recettes restent sous les plafonds légaux. La franchise en base de TVA est active par défaut : vous n’avez pas à en faire la demande. En revanche, vous pouvez y renoncer volontairement si votre situation le justifie (voir la FAQ).
Bon à savoir : la franchise en base de TVA n’est pas une exonération liée au statut juridique. Une SASU ou une SARL récemment créée peut en bénéficier exactement comme un micro-entrepreneur, à condition de rester sous les seuils légaux.
Qui peut bénéficier de la TVA non applicable ?
Les seuils de chiffre d’affaires par type d’activité
Les seuils de TVA applicables varient selon votre activité et s’apprécient sur l’exercice civil précédent. Pour 2026, ils restent inchangés par rapport à 2025 :
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes interprètes (livraison d’œuvres, cession de droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes interprètes (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
Si votre chiffre d’affaires de l’année N-1 reste sous le seuil de base, vous bénéficiez automatiquement de la franchise pour toute l’année N. Si vous avez dépassé le seuil de base sans dépasser le seuil de tolérance, vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, conformément aux conditions détaillées sur entreprendre.service-public.fr.
Les activités exclues du régime
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires :
- les opérations immobilières réalisées par des marchands de biens ou des promoteurs ;
- certaines activités agricoles relevant d’un régime spécifique de remboursement forfaitaire ;
- les opérations bancaires et financières pour lesquelles des règles de TVA particulières s’appliquent.
Les entreprises ayant volontairement opté pour un régime réel de TVA ne peuvent pas non plus bénéficier de la franchise tant que cette option est maintenue.
Les effets concrets sur votre activité
Ce que la franchise vous évite
Sous ce régime, vous êtes dispensé de facturer la TVA sur vos ventes ou prestations, d’établir des déclarations de TVA périodiques et de reverser quoi que ce soit à ce titre à l’administration. Cette simplification réduit la charge administrative de manière significative.
Sur le plan commercial, la franchise en base de TVA vous permet de pratiquer un prix équivalent à celui d’un concurrent assujetti, mais en encaissant l’intégralité du montant facturé. Si vos clients sont des particuliers, qui ne peuvent pas récupérer la TVA, vous pouvez afficher un tarif légèrement inférieur à effort équivalent.
Exemple : Sophie est consultante en communication. Elle réalise 34 000 € de chiffre d’affaires en 2026, sous le seuil de 37 500 €. Elle facture ses missions 2 500 € HT sans TVA et inscrit la mention obligatoire sur chaque facture. Ses clients perçoivent un prix net, sans TVA à déduire de leur côté.
Ce que la franchise vous interdit
La contrepartie du régime est tout aussi concrète : vous ne pouvez pas récupérer la TVA déductible sur vos achats professionnels. Si vous achetez un ordinateur 1 200 € TTC pour votre activité, vous en payez la totalité. Les 200 € de TVA inclus dans ce prix ne vous sont pas remboursés.
Pour les activités impliquant des investissements réguliers en matériel, des achats importants ou une sous-traitance significative, cette impossibilité peut représenter un coût non négligeable. Dans ce cas, une option volontaire pour un régime réel de TVA mérite d’être étudiée avec un expert-comptable.
La mention obligatoire sur vos factures
Dès lors que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, chaque facture que vous émettez doit obligatoirement comporter la mention suivante :
TVA non applicable – art. 293 B du CGI
Cette formulation exacte constitue la mention obligatoire prévue par la loi. Un libellé approximatif comme « sans TVA » ou « exonéré de TVA » ne suffit pas : c’est la référence à l’article 293 B du CGI qui lui confère sa portée juridique. L’absence de cette mention peut exposer l’entreprise à une amende en cas de contrôle fiscal.
Attention : la mention doit figurer sur toutes vos factures, y compris les factures d’acompte, les avoirs et les notes d’honoraires. Aucune tolérance n’est prévue pour les oublis répétés.
Un point de vigilance supplémentaire concerne la transition réglementaire à venir. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 prévoit la migration de l’ensemble des règles TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
À noter : les factures faisant encore référence à l’art. 293 B du CGI restent valides jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. Aucune action n’est donc requise avant cette échéance : votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable mettra la mention à jour en temps utile.
Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?
Les conséquences d’un dépassement de seuil dépendent du plafond franchi.
Vous dépassez uniquement le seuil de base (par exemple, vous réalisez 40 000 € de prestations de services, au-dessus de 37 500 € mais sous 41 250 €) : vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. L’assujettissement à la TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Vous dépassez le seuil de tolérance (par exemple, vos recettes de services dépassent 41 250 €) : la TVA s’applique immédiatement à partir du 1er jour du mois du dépassement de seuil, selon la fiche dédiée du site impots.gouv.fr. Vous devez facturer la TVA dès cette date, demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises et commencer vos déclarations.
Anticiper le dépassement avant qu’il intervienne vous évite des régularisations complexes dans votre déclaration de TVA. Un suivi mensuel de vos recettes permet de détecter le franchissement à temps.
Important : à compter de la date d’assujettissement, vous devrez émettre des factures rectificatives pour les ventes réalisées depuis le début du mois, en y ajoutant la TVA. Cette obligation rétroactive est souvent source d’erreurs et de tensions avec les clients.