Dès qu'une entreprise française achète des marchandises en Italie ou facture un client professionnel en Allemagne, elle quitte le cadre habituel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les échanges entre pays de l'Union européenne obéissent à un régime particulier, qui détermine où la taxe est due, qui doit la verser et à quelles conditions une facture peut être émise hors taxes.
Comment obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire ? Dans quels cas l'autoliquidation s'applique-t-elle ? Quelles déclarations faut-il transmettre à l'administration ? LS Compta fait le point sur les règles applicables en 2026.
Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire désigne l'ensemble des règles de TVA applicables aux opérations réalisées entre des entreprises ou des particuliers établis dans des États membres différents de l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'un impôt distinct de la TVA française, mais de son application aux échanges qui traversent les frontières à l'intérieur de l'UE.
Pour les opérations entre professionnels, le principe directeur est la taxation dans le pays de destination. Le vendeur facture hors taxes et l'acheteur déclare lui-même la taxe de son pays, selon le mécanisme de l'autoliquidation. Cette logique évite aux entreprises de s'immatriculer fiscalement dans chaque pays où elles comptent des clients.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
L'attribution et la composition du numéro
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant individuel attribué par l'administration fiscale lors de la création de l'entreprise, dès lors que celle-ci est redevable de la TVA. En France, il se compose du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise.
Ce numéro doit figurer sur les factures, les déclarations de TVA et les documents commerciaux de l'entreprise. Il identifie chaque opérateur dans les échanges au sein de l'UE et conditionne l'application des règles intracommunautaires.
Le cas des entreprises en franchise en base
Les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils de TVA bénéficient de la franchise en base de TVA. Elles ne facturent pas la taxe à leurs clients et ne reçoivent pas automatiquement de numéro intracommunautaire.
La demande devient nécessaire dès que les achats de marchandises auprès de professionnels établis dans l'UE dépassent 10 000 € par an, seuil applicable en 2026. Elle s'effectue en ligne, depuis le compte professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr. Obtenir ce numéro ne remet pas en cause le bénéfice de la franchise.
Comment la TVA s'applique-t-elle aux échanges de biens dans l'UE ?
Pour les biens, le traitement fiscal dépend du sens de l'opération et de la qualité de l'acheteur, professionnel ou particulier.
La livraison intracommunautaire, une vente exonérée
La livraison intracommunautaire désigne la vente d'un bien expédié depuis la France vers un acquéreur assujetti établi dans un autre État membre. Elle est exonérée de TVA française si trois conditions sont réunies :
- l'acquéreur communique un numéro de TVA intracommunautaire valide ;
- le bien quitte physiquement le territoire français ;
- le vendeur dépose un état récapitulatif TVA auprès de l'administration.
La facture est alors émise hors taxes et porte la mention Exonération TVA, article 262 ter, I du CGI. Le client autoliquide la taxe au taux en vigueur dans son pays.
Bon à savoir : la validité du numéro de TVA d'un client européen se vérifie sur VIES, le service en ligne de la Commission européenne. Cette vérification avant facturation sécurise l'exonération.
L'acquisition intracommunautaire et l'autoliquidation
En sens inverse, l'acquisition intracommunautaire correspond à l'achat d'un bien expédié vers la France depuis un autre État membre, auprès d'un fournisseur assujetti. La TVA est due en France, mais elle n'est pas versée au fournisseur.
L'acheteur l'autoliquide sur sa déclaration de TVA, le formulaire CA3, en y portant la base d'imposition de l'opération. Il déduit la taxe sur la même déclaration, dans la limite de ses droits à déduction, ce qui rend le plus souvent l'opération neutre pour sa trésorerie.
Les ventes à distance aux particuliers
Les ventes à distance intracommunautaires visent les biens vendus à des particuliers établis dans d'autres pays de l'UE. En dessous de 10 000 € de ventes annuelles à l'échelle de l'Union, seuil en vigueur en 2026, la TVA française s'applique. Au-delà, la taxe du pays du consommateur est due.
Le vendeur peut alors déclarer cette TVA étrangère via l'OSS (guichet unique de TVA), qui centralise les déclarations pour l'ensemble des États membres et évite une immatriculation pays par pays.
Quelles règles pour les prestations de services intracommunautaires ?
Entre assujettis, la TVA est due dans le pays où le client est établi. Le prestataire français facture hors taxes son client professionnel européen et appose la mention autoliquidation sur la facture. Le client déclare ensuite la taxe de son propre pays.
Avec un client particulier, la logique s'inverse. La prestation est en principe soumise à la TVA du pays du prestataire, donc à la TVA française pour une entreprise établie en France, et la facture est émise toutes taxes comprises.
Certaines prestations suivent des règles territoriales dérogatoires. C'est notamment le cas des services se rattachant à un immeuble, de la location de véhicules de courte durée, du transport de passagers ou de l'accès aux manifestations culturelles et sportives.
Service LS Compta : la TVA intracommunautaire soulève des questions très concrètes dès la première facture transfrontalière. Faut-il facturer hors taxes ce client espagnol ? Comment déclarer l'achat de matériel en Allemagne ? L'autoliquidation concerne-t-elle votre sous-traitant portugais ? Les experts-comptables de LS Compta, cabinet d'expertise comptable en ligne, vous accompagnent dans la facturation, les déclarations et le suivi de vos obligations intracommunautaires.
Quelles déclarations déposer pour vos opérations intracommunautaires ?
Les échanges intracommunautaires s'accompagnent d'obligations déclaratives qui s'ajoutent à la déclaration de TVA habituelle. Elles se transmettent du 1er au 10e jour ouvrable du mois qui suit l'opération :
- l'état récapitulatif TVA recense les livraisons intracommunautaires de biens dès le premier euro et permet à l'administration de suivre l'autoliquidation chez vos clients européens ;
- l'enquête statistique EMEBI (enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE) ne concerne que les entreprises expressément sollicitées par l'administration des douanes ;
- la déclaration européenne de services (DES) récapitule les prestations fournies à des assujettis d'autres États membres, dès le premier euro également.
À noter : la déclaration d'échanges de biens (DEB) a disparu en 2022. L'EMEBI a repris son volet statistique et l'état récapitulatif TVA son volet fiscal.
Le défaut de dépôt de l'état récapitulatif ou de la DES est sanctionné en 2026 par une amende de 750 €, portée à 1 500 € à défaut de régularisation après mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude entraîne une amende de 15 €, plafonnée à 1 500 € par déclaration.
Faire appel à un expert-comptable est utile pour fiabiliser ces déclarations, en particulier lorsque les flux se multiplient entre plusieurs pays de l'Union.
Un exemple concret d'application de la TVA intracommunautaire
L'exemple de Léa, dirigeante d'une PME lyonnaise de mobilier design, illustre le fonctionnement du dispositif sur un mois d'activité.
Léa achète 20 000 € HT de tissus auprès d'un fournisseur italien. Les deux entreprises échangent leurs numéros de TVA intracommunautaire et la facture arrive hors taxes. Léa autoliquide 4 000 € de TVA française, au taux normal de 20 %, sur sa déclaration CA3 du mois. Elle déduit ce montant sur la même déclaration, son activité ouvrant droit à une déduction intégrale. L'opération reste neutre pour sa trésorerie.
Le même mois, elle vend 15 000 € HT de mobilier à un hôtel berlinois assujetti à la TVA allemande. Après vérification du numéro de son client sur VIES, elle facture hors taxes avec la mention d'exonération de l'article 262 ter, I du CGI, puis déclare la vente sur son état récapitulatif TVA au début du mois suivant. L'hôtel autoliquide la TVA allemande de son côté.
Sources :
- Numéro de TVA intracommunautaire - entreprendre.service-public.gouv.fr
- TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne - entreprendre.service-public.gouv.fr
- TVA applicable aux prestations de services dans l'Union européenne - entreprendre.service-public.gouv.fr
- Formalités douanières concernant la TVA des échanges intracommunautaires - entreprendre.service-public.gouv.fr
- Taux de TVA - entreprendre.service-public.gouv.fr
- Remboursement de la TVA intracommunautaire - entreprendre.service-public.gouv.fr